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Publié le 22-04-2024 à 15:01
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FOND DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET N°007 /ASMI/FODECC/2024 DU 22 AVRIL 2024 POUR LA PRESELECTION D’ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU GUICHET PRODUCTEURS AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE POUR LE COMPTE DE LA CAMPAGNE AGRICOLE 2024
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portants organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Conformément à son Décret organique, le FODECC assure le financement et le paiement des prestations relatives :

  • à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
  • au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
  • à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
  • à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

Dans le cadre de l’opérationnalisation de la politique nationale de subvention agricole au Cameroun, le FODECC, a procédé à la création d’un guichet de financement direct des filières cacao et café, dénommé « Guichet Producteurs ».

En 2021 le FODECC a ouvert une nouvelle ère matérialisée par la signature du Marché N°002/M/FODECC/CSPM/2021 du 30 août 2021 passé après le Dossier de Consultation N°001/C/FODECC/CSPM /2021 du 28 juillet 2021 avec le Groupe EDENRED pour le partenariat technique stratégique pour la mise en œuvre d’un guichet de financement direct des producteurs au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) suite à l’autorisation de Gré à gré N°00321/7/L/PRC/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CEA4/alm du 26 juillet 2021.

 

Ceci dit, l’un des objectifs majeurs du Guichet Producteurs est de contribuer à augmenter la production nationale du cacao et du café, en plaçant le producteur au centre du processus afin de l’amener à devenir un agent économique autonome et responsable.

Les acquis et expériences des deux premières campagnes d’implémentation du mécanisme du Guichet Producteurs ont amené l’Administration du FODECC à procéder à une nouvelle approche de sélection des partenaires du Guichet Producteurs devant opérer dans les différents bassins de production de cacao et de café. L’objectif étant de rechercher la transparence, l’équité et surtout l’efficacité dans l’exécution des opérations. Le FODECC a, pour ce faire, entrepris de nouer des relations et partenariats d’affaires avec d’une part les Banques et les Etablissements de Microfinance, d’autre part avec les vendeurs des intrants agricoles également appelés Agro dealers, tous rassemblés dans une plateforme d’un marché virtuel dans lequel, à l’aide de son smartphone, le producteur, acteur principal et bénéficiaire des différents services, passe des ordres de manière électronique.

C’est dans ce cadre que pour le compte de l’exercice budgétaire 2024, le FODECC lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt en vue de présélectionner des Etablissements de Micro Finance (EMF) avec lesquels un cadre de partenariat matérialisé par la signature des cahiers de charges sera établi pour la mise en œuvre du Guichet Producteurs sur l’ensemble des bassins de production de cacao et de café.

2.Objet New(Additif)

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt vise la pré qualification d’établissements de microfinance en vue de sélectionner les structures qui auront un meilleur profil recherché pour les opérations du Guichet producteurs au cours de la campagne agricole 2024.

3.Consistance des prestations New(Additif)

N/A

 

4.Participation et origine New(Additif)

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux établissements de microfinance de droit camerounais répondant aux critères suivants :

-          Disposer d’un agrément signé du Ministre des Finances,

-          Disposer d’un agrément de la COBAC pour les EMF de 2ième catégorie le cas échéant

-          Disposer d’un certificat d’inscription à ANEMCAM

-          Justifier d’une capacité financière.

5.Remises des offres New(Additif)

Lire plutôt

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en trois (03) exemplaires, dont un (01) original et deux (02) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 13 mai 2024 à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24.

6.Composition du dossier New(Additif)

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :

Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

-          Une lettre de motivation timbrée dûment signée par le candidat (raison sociale, nom (s) et prénom (s), adresse ;

-          Une copie d’inscription de la structure comme établissement de micro finance ;

-          Une copie d’inscription de la structure dans une faîtière le cas échéant (EMF de 1ière catégorie) et engagement ferme de ladite faitière à accompagner l’EMF en cas de sa présélection dans la signature du cahier de charges ;

-          Le Numéro d’Identifiant Unique timbrée sur le tarif en vigueur ;

-          Une copie de l’Attestation de conformité fiscale ;

-          Le Registre de commerce et du Crédit Mobilier

-          L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;

-          Le plan de localisation signé sur l’honneur avec les points GPS du géoréférencement de chaque installation/agence dans chacune des localités.

-          Une ou plusieurs attestation (s) de domiciliation bancaire dans une institution de premier ordre.

NB : Toutes les pièces administratives originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :

-          La description d’un système informatique et des logiciels pour le traitement des données et le suivi des prêts et autres opérations financières ;

-          Présenter le rapport d’activités datant d’au moins un (01) an ou tout document en tenant lieu ;

-          L’EMF devra disposer des ressources humaines qualifiées et des ressources matérielles suffisantes pour garantir l’exécution des prestations attendues.

  • L’organigramme complet de la structure ;
  • La présentation des équipes opérationnelles affectées au traitement des opérations du FODECC ;
  • Les Cv des personnels, points focaux, datés et signés ;
  • Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de chaque point focal.
  • Les moyens logistiques et matériels ;
7.Critères d'évaluation New(Additif)

1.1.    Critères éliminatoires

a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente

b) Note technique inférieure à 25 points /40 ;

c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;

d) Absence d’Agrément ou d’autorisations requis valides ;

e) Disfonctionnement ou manquement des termes du cahier de charges constatés par le fonds lors des campagnes agricoles précédentes

1.2.    Critères essentiels:

  1. Présentation générale du Dossier                                                               03 points
  2. Références générales du Soumissionnaire

(Expérience, partenaires, moyens de financement)                                       08 points

  1. Système d’information (équipements et mobiliers)                                        18 points
  2. Personnel affecté                                                                                       03 points
  3. Assurance de l’activité                                                                               04 points
  4. Liste du matériel nécessaire                                                                       04 points

Seuls les soumissionnaires qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à vingt-cinq (25) points sur quarante (40), seront pré-qualifiés pour la signature du cahier des charges.

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au « Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)
  1. 1.       EVALUATION

CRITERES ESSENTIELS

Notation aux points

1-      Présentation générale de l’Offre

3 points

­   Agencement par rapport aux stipulations de l’ASMI

1

 

­   Reliure et lisibilité

1

 

­   Intercalaires

1

 

2-      Références générales du Soumissionnaire

08 points

  1. a.       Représentativité territoriale

06

 

-          Une (01) Région couverte

2

 

-          Deux (02) Régions couvertes

2

 

-          Trois (03) Régions couvertes

2

 

NB : Indiquer ou spécifier les localités des agences de la structure avec photos de l’enseigne, le géoréférencement, description complète des installations, l’attestation de conformité fiscale valide de l’exercice 2024, les contrats de bail

Les 3 Régions représentent la préférence territoriale du Soumissionnaire

 

 

  1. b.      Présentation du rapport d’activités ou tout document en tenant lieu

2

 

3-      Système d’information

18 points

­   Présentation de la gestion des systèmes d’information

2

 

­   Présentation des logiciels de traitement des données

2

 

­   Engagement de l’EMF à accompagner les clients producteurs par les avances de trésorerie

4

 

­   Engagement de permission d’accès aux contrôles réguliers par les équipes du FODECC

5

 

­   Engagement à s’exposer aux sanctions en cas de manquements au respect du cahier de charge

5

 

4-      Personnel affecté

04 points

­   Organigramme

1

 

­   Cv des personnels clés point focal du Guichet Producteurs (expériences professionnelles)

1,5

 

­   Attestation de disponibilité signée sur l’honneur du personnel clé point focal

1,5

 

5-      Assurance de l’activité

03 points

­   Assurance RCCE en cours en cours de validité

1,5

 

­   Assurance Multirisques bureaux   en cours de validité

1,5

 

6-      Liste du matériel nécessaire

04 points

­   Ordinateur 

1

 

­   Logiciel

1

 

­   Imprimante-

1

 

­   Coffre-fort

1

 

TOTAL

40 points

YAOUNDE Le 22-04-2024
Le ADMINISTRATEUR
NENGUE SAMUEL DONATIEN