Le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM), Etablissement Public à caractère économique et financier, créé en 1974 par la loi portant organisation communale, et placé sous la double tutelle du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) et du Ministère en charge des Finances (MINFI), a pour mission principale de contribuer au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) sur la base de la solidarité nationale et de l’équilibre inter-régional et intercommunal, en liaison avec les administrations concernées.      

Depuis sa restructuration en 2005, l’organisme a engagé plusieurs réformes visant l’amélioration de ses processus internes, de sa gouvernance, de son fonctionnement et des conditions de travail de ses employés. En vue d’obtenir de meilleures performances, de garantir le respect des normes et règlements au sein de l’institution, des réformes d’envergure ont été initiées, notamment la mise sur pied d’un Système de Management de la Qualité (SMQ) basé sur une démarche de progrès, qui a porté l’organisme vers sa certification à la norme ISO 9001 version 2008 en 2009 et la migration de son système de management à la version 2015 de cette norme en 2017. Sur cette base, le FEICOM a pu obtenir, tant dans le domaine de la mobilisation des ressources destinées au développement des Collectivités Territoriales Décentralisées que dans le financement des projets de développement local, des niveaux de résultats jamais atteints auparavant.

L’organisme est désormais certifié à la norme ISO 14001/2015 relative au management environnemental. Un système de management des risques a été mis en place afin d’identifier les facteurs de contingence pouvant entraver l’atteinte des objectifs stratégiques, opérationnels, ainsi que ceux liés à la sécurité des systèmes d’information.

Par ailleurs, la Direction Générale a choisi dans son approche managériale, de considérer le personnel de l’institution comme sa première richesse et d’investir un certain nombre de moyens dans le développement du capital humain. C’est ainsi qu’un Comité d’Hygiène, Santé et Sécurité au travail a été mis sur pied. Dans le même temps, un ensemble de procédés visant à identifier les risques d’Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ont été établis.

Aussi, afin d’aller au bout de cette démarche, le FEICOM envisage un Appel d’Offres National Restreint, en vue d’une sélection des cabinets pouvant fournir un accompagnement efficace dans la mise en place d’un Système de Management de la Santé et Sécurité au Travail selon la norme ISO 45001/2015. Il fait donc publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt à travers la construction.

Toute chose qui pourra permettre à l’organisme de s’engager dans n processus de certification à ladite norme.  

Le Directeur General du FEICOM lance un appel à manaifestation d’Intérêt pour le recrutement d’un Cabinet pouvant accompagner le FEICOM dans son projet de mise en place d’un Système de Management de la Santé et Sécurité au Travail (SMSST).

a)      Objectif général de la prestation

            L’objectif de cet Appel à Manifestation d’Intérêt est de short-lister les structures présentant les qualifications techniques requises pour fournir un accompagnement méthodique et efficace à la mise en œuvre du SMSST du FEICOM.

b)      Objectifs spécifiques

De manière spécifique, la prestation sera réalisée ainsi qu’il suit : 

Mission I : Diagnostic du système de management de la Santé et la Sécurité au Travail (SMSST) et évaluation de la situation existante

Cette mission consiste en la réalisation de l'état des lieux de gestion de la Santé et Sécurité au Travail (SMSST) à travers deux types d'audits pour le système SMSST :

1. Un audit documentaire permettant de faire la relation Norme/Processus/Procédures avant l'évaluation sur le terrain. Cette phase permettra d'identifier avant la phase terrain :

ü  Les écarts documentaires par rapport à la norme ISO 45001/2018 ;

ü  La conformité des processus actuels et les textes de la réglementation en vigueur ;

ü  L'exhaustivité des processus ;

ü  Les points forts et faibles par rapport au référentiel en question.

2. Un audit de terrain permettant de :

ü  Identifier et évaluer les aspects environnementaux et les risques liées à la santé et sécurité au travail ;

ü  Identifier et analyser les moyens existants pour la prévention contre les risques liés à la santé et sécurité au travail ;

ü  Passer en revue l'ensemble des points concernant la vérification de l'application sur le terrain des procédures, la recherche des réponses à des exigences aujourd'hui ignorées, l'évaluation de la performance des processus identifiés, etc...

Le compte rendu issu de ces deux audits, doit être décliné en un plan d'actions pour la mise en œuvre du Système de Management Intégré (SMI) (le FEICOM dispose déjà d’un SMQ et d’un SME certifiés. Le SMSST doit être conçu de manière intégrée avec le reste des systèmes de management). L'accent, dans ce plan d'actions, doit être également porté sur les outils, moyens et méthodes susceptibles d'être développés en profondeur selon les mécanismes de fonctionnement.

Par ailleurs, le consultant doit procéder à une étude d'opportunité du projet de mise en place du Système de Management Intégré SMI (SMQ, SME et SMSST), en mettant en évidence notamment :

ü  la cohérence du projet avec la stratégie ;

ü  La conformité par rapport aux standards et conventions nationaux et internationaux ;

ü  les enjeux par l'identification des avantages internes et externes ;

ü  les conséquences du projet sur le fonctionnement;

ü  les problématiques liées à la Santé et Sécurité au Travail ;

ü  les champs d'application des systèmes SMSST ;

ü  les contraintes existantes et les moyens disponibles.

Dans son diagnostic de l'état des lieux, le consultant doit prendre en considération les conclusions et résultats de différentes études réalisées préalablement :

ü  Etude de mise en place d'un système de management SST;

ü  Etude de danger ;

ü  Etude d'évaluation de la gestion des déchets ;

ü  Toute autre étude jugée nécessaire.

Dans le cadre de cet appel d'offres, une étude de conformité des lieux de travail par rapport à la réglementation en vigueur doit être menée.

N/A

Le présent projet est prévu pour une durée globale de (18) dix-huit mois à compter de la date d’attribution de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.

N/A

Les prestations objets du présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fond Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, exercices 2024 et suivant.

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront parvenir en cinq exemplaires en français ou en anglais sous plis fermé, à l’adresse ci-après au plus tard le 22 mai 2024 à 10 heures avec la mention suivante :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 004    /ASMI/FEICOM/CIPM/2024 du23 avril 2024 POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AU FEICOM ».

N/A

1 critères éliminatoires :

a) Dossier administratif resté incomplet ou non-conforme 48 heures après l’ouverture des plis ;

b) Note technique inférieure à 70% ;

c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées.

2 Critères essentiels :

a) Présentation générale de l’offre ;

b) Compréhension de la mission ;

c) Références de l’équipe pour des missions similaires ;

d) Qualifications et compétences du Cabinet ;

e) Méthodologie d’exécution des prestations ;

f) Moyens logistiques.

Les offres seront jugées par la commission ad hoc.

La commission désignée, procédera à l'évaluation des offres sur la base des phases suivantes :

1^ère Phase : Evaluation des dossiers administratifs et techniques :

Pour le Dossier Administratif, les pièces administratives suivantes sont requises :

-          Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;

-          Un certificate  de non exclusion des marchés publics délivré par l’ARMP ;

-          Une copie certifiée de l’attestation d’immatriculation ;

-          Une attestation timbre de conformité fiscale ;

-          Une copie d’inscription du Cabinet au registre de commerce certifiée conforme ;

-          Une copie de l’attestation de non faillite ;

-          Une attestation pour soumission délivrée par la CNPS ;

-          Attestation et plan de localisation certifiés.

* NB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois mois.

La commission ad hoc déterminera en premier lieu si chaque dossier de concurrent est constitué conformément aux dispositions du présent règlement.

2ème Phase : Evaluation des offres techniques des concurrents :

L'examen des offres techniques ne concerne que les seuls candidats admis à l'issue de l'examen de leurs  dossiers « administratifs» et au regard des critères fixés par l’ASMI.

a)      Chaque cabinet fournira :

-          dossier de références techniques réussies dans le domaine d'accompagnement d'entreprises certifiées ISO ISO 45001 version 2018 présentant les références d’au moins Trois (03) activités similaires réalisées au cours des dix dernières années, présentant : le projet, le commanditaire, le coût des prestations, les procès-verbaux de réceptions ou de recette.

-          une note présentant sa méthodologie, son calendrier et les moyens logistiques à disposition (moyens matériels, etc.)

-          Une copie certifiée conforme du diplôme du personnel ;

-          Une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

-          Les curriculums vitae des consultants et leurs références dans leurs domaines de compétence respectifs ; ces références seront constituées par une description détaillée des interventions similaires déjà réalisées, ainsi que les noms des clients qui en ont bénéficié ;

-          Un curriculum vitae signé et daté de tout autre spécialiste que le prestataire souhaite faire intervenir;

L'évaluation technique des offres sera axée sur les critères suivants :

n    La méthodologie préconisée pour assurer l'accompagnement à la certification ;

n    L'expérience de l'équipe affectée au projet ;

n    Le planning de réalisation des missions et la répartition des hommes-jours nécessaires ;

Le soumissionnaire doit avoir au minimum :

n    Le cabinet doit justifier d’une expérience d’au moins 10 ans.

Cette évaluation sera matérialisée par l'une des deux conclusions suivantes :

ü    Acceptation du dossier et attribution à l'offre technique du soumissionnaire une note conformé­ment au système de notation décrite ci-après ;

ü    Rejet du dossier pour non-conformité aux exigences du présent règlement de la consultation.

Toute offre formulée en deçà des exigences minimales citées dans le présent règlement de la consultation, sera écartée.

DIRECTION GENERALE DU FEICOM

Service des Marchés et Approvisionnements, Porte 11, Poste 217, sis à l’ancien siège du FEICOM

Quartier Mimboman BP 718 Yaoundé, FEICOM Rue 4.561, Mimboman Yde 4^ème

Cameroun

Tel (237) 222 23 51 64- Fax (237) 222 23 17 59