LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KOUTABA

Vu La constitution ;

Vu Le décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 organisation du Gouvernement ;

Vu Le décret n° 2011/410 du 09 Décembre portant formation du Gouvernement;

Vu Le décret n° 2012/075 du08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics ;

Vu Le Décret n°2004/275 du24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu Le Décret n°2004/274 du 24 septembre 2004 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu La circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;

Vu La circulaire  n°004/CAB/PR du 30 Décembre 2005 relative à l'application du code des marchés publics;

Vu La circulaire n°013/OOI/C/MlNFI du 08 Janvier 2013 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'Etat

      et des Etablissements publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des organismes subventionnées pour l'exercice 2013 ;

Vu Le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu L'arrêté n°00000204/A'MINMAP du 03 JUILLET 2018 portant création des commissions internes de passation des marchés auprès des communautés

      urbaines, communes et communes d'arrondissement :

Vu la lettre circulaire N° 005/LC7MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer à la signature et si la publication

       du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code du marché public ;

Vu le procès-verbal N°006/PV/FR/M1NMAP/CDPM/NOUN/2019 du 21 février 2019 de la commission de passation de marché public du Noun pour l'ouverture

      des plis relatifs aux DAO N°00L002,003/ AONO/CKB/SG/CDPMPN/2019 pour les travaux de construction des hangars dans certains marchés, et les salles

      de classes dans certaines écoles de la cosnmune de Koutaba :

DECIDE

Article 1er : Le Maire de la Commune de Koutaba Déclare infructueux les DAO N°01, 02 et 03 AONO/CKB/SG/CDPMPN/2019 pour les travaux de construction des hangars dans certains marchés et les salles de classes dans certaines écoles de la commune de Koutaba.