LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ;
Vu la Loi N°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l'Etat, modifiée
par la Loi n° 76/4 du 8 juillet 1976 ;
Vu la Loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative-à la concurrence ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la Loi de Finance N° 2012/022 du 14 Décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice Budgétaire 2019 ;
Vu La Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics
et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions administratives et portant Organisation et fonctionnement
de leurs services ;
Vu le Décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2017/094 du 13 mars 2017 portant nomination de Monsieur BALUNGELI Confiance EBUNE, Administrateur Civil Principal, aux fonctions
de Préfet du Département de la Menoua ;
Vu le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant réorganisation
du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2018/191 du 02 meurs 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu la Circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finance, au suivi et au contrôle de l'exécution
du budget de l'Etat, des établissements publics administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés
pour l'exercice 2019 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : L'appel d'offre national ouvert N°03/AONO/F.34/CDPM/2019 du 1er mars 2019 relatif à l'exécution des travaux d'aménagement de l'axe école maternelle de Foréké Dschang - Chefferie Ndounga dans l'Arrondissement de Dschang, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, déclarée infructueux pour incapacité technique et financière de l’offre du soumissionnaire.
ARTICLE 2 : la Présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-