En application de la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques en ses Articles 73 (1) et  75 (2) et, tenant compte de la complexité que revêt l’activité évoquée plus haut, la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) lance un appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un cabinet comptable chargé de lui apporter l’assistance comptable pour le triennat 2024, 2025 et 2026  jusqu’à l’élaboration des états financiers ainsi que la conception d’un système de comptabilité analytique et son implémentation dans le logiciel comptable en vigueur.

L’objectif principal de cette mission est la mise en œuvre des diligences nécessaires à la reprise de la Comptabilité Générale, la conception et la mise en place d’une comptabilité analytique.

A cet effet, le Cabinet Comptable aura pour missions de :

ü  mettre à jour le plan comptable général de la CCAA conformément à la nomenclature comptable des Etablissements Publics en vigueur ;

ü  mettre sur pied un système comptable ;

ü  participer aux enregistrements comptables et aux traitements subséquents ;

ü  vérifier la régularité des traitements fiscaux et sociaux ;

ü  concevoir le tableau d’amortissement des immobilisations et passer les écritures y afférentes ;

ü  dresser l’état des provisions sur créances ;

ü  analyser et justifier les soldes des comptes ;

ü  participer aux inventaires physiques du patrimoine ;

ü  éditer la balance des comptes après inventaires ;

ü  élaborer les états financiers (DSF) ;

ü  déterminer les différents centres des coûts par actions, activités et par programme ;

ü  former les Administrateurs de la CCAA ainsi que le personnel ressource sur :

v  les dispositions et les règles qui encadrent la tenue de la Comptabilité Générale dans les Etablissements Publics (EP) ;

l’analyse, la conception et l’interprétation des Etats Financiers.

N/A

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La participation au présent avis est ouverte aux structures de prestations spécialisées dans l’accompagnement ou l’assistance des entités publiques notamment les Etablissements Publics dans la comptabilité générale à travers la conception et la mise en place d’une comptabilité analytique.

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance des Etablissements Publics camerounais et

disposant :

• d’une expertise confirmée en la matière et d’excellentes références en matière de comptabilité générale et analytique des entités publiques notamment des Etablissements Publics et,

d’une équipe d’exécution de la mission composée d’un personnel dont les qualifications sont détaillées plus tard.

Les prestations objet du présent avis, créditées d’une provision budgétaire de quatre-vingt-dix millions (90 000 000 FCFA, seront financées par le budget de la CCAA des exercices 2024, 2025 et 2026. Elles seront supportées par les références budgétaires ci-après :

Tâche : 4040 2002 « élaboration des documents budgétaires et comptables »

Ligne :      612 050 « honoraires et frais consultants »

Les dossiers de candidature, rédigés en français ou en Anglais, sont déposés en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tel, sous pli fermé et scellé, auprès du Service des Marchés des Approvisionnements Généraux, des Etudes et des Prestations Intellectuelles de la CCAA répondant aux numéros de téléphone 691 12 04 63 / 655 95 25 24, au plus tard le 27 mai 2024 et devra porter la mention :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT N° 000119/AAMI/CCAA/DG/DT/SDMP/SMAS DU 08/05/24

POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CABINETS COMPTABLES DEVANT  PARTICIPER A L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CABINET CHARGE D’APPORTER L’ASSISTANCE COMPTABLE A LA CAMEROON CIVIL AVIATION (CCAA) POUR LE TRIENNAT 2024, 2025 ET 2026 JUSQU’A L’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS. »

(En procédure d’urgence)

« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront déposer auprès de la CCAA, les pièces ci-après, présentées en deux volumes :

1.1.         Volume 1 (Pièces administratives)

-       une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;

-       une attestation de conformité fiscale timbrée au taux en vigueur ;

-       une copie du registre de commerce, certifiée au greffe du tribunal de 1^ère instance ;

-       une attestation de soumission délivrée par la CNPS datant de moins de trois (03) mois, en cours de validité, certifiant que le soumissionnaire a effectivement versé à la CNPS les sommes dont il est redevable ;

-       l’original de l’attestation de non-faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du Candidat datant de moins de trois (03) mois à la date de remise des offres ;

-       l’original de l’attestation de non-exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;

-       un plan de localisation signé sur l’honneur ;

-       une copie de l’accord de groupement (en cas de groupement) ;

-       une copie du mandat faisant état des pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).

NB : Tous les cabinets comptables faisant partie du groupement devront fournir individuellement toutes les pièces citées ci-dessus à l’exception des deux dernières.

1.2.         Volume 2 (Dossier technique)

1.1.1.     La liste du personnel

L’équipe d’exécution de la mission devra comporter :

-       un (01) Directeur associé signataire, Expert-Comptable Agréé et inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables avec au  moins dix (10) années  d’expérience professionnelle et une bonne connaissance des Etablissements Publics (EP) ;

-       un (01) Chef de mission, Consultant Sénior, spécialiste en comptabilité (Minimum BAC+5) avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle ;

-       quatre (04) collaborateurs, spécialistes en comptabilité (Minimum BAC+3) avec au moins un (01) an d’expérience professionnelle dans la tenue des comptes.

Les diplômes du personnel requis seront présentés sous la forme des copies certifiées conformes (CCC) datant de moins de trois (03) mois ;

1.1.2.     Les références du Candidat

Le cabinet devra disposer des références suivantes :

-       avoir une existence légale d’aux moins 20 ans ;

-       donner la preuve de réalisation d’une mission similaire dans un Etablissement Public de référence au Cameroun ;

-       avoir de bonnes connaissances dans le domaine de l’assistance comptable des Etablissements Publics sur le plan national ;

maîtriser la dépense publique dans le secteur de l’aviation civil serait un atout.

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission ad hoc mise en place par la CCAA.

Lesdits dossiers seront examinés sur la base des critères d’évaluation portant sur :

1.1.          Critères éliminatoires :

-       absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;

-       présence des documents falsifiés dans le dossier de candidature ;

-       note technique inférieure à 70 points sur 100.

1.2.         Critères essentiels

• quatre (04) références du cabinet dans la réalisation des prestations d’accompagnement ou d’assistance, d’apurement et de révision des comptes des entités publiques camerounaises dans la mise en œuvre de la comptabilité générale et analytique au cours des dix (10) dernières années 40 pts soit 10 pts/référence (1^ère et dernière pages du contrat) ;
• le profil du personnel qui accomplira la mission devra comporter :

ü  un (01) Directeur associé du cabinet signataire, Expert-Comptable Agréé et inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables avec au  moins dix (10) années  d’expériences professionnel et une bonne connaissance des Etablissements Publics (EP) 25 points

ü  un (01) Chef de mission, Consultant Sénior, spécialiste en comptabilité (Minimum BAC+4) avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle ; 15 points

ü  quatre (04) collaborateurs, spécialistes en comptabilité (Minimum BAC+5) avec au moins un (01) an d’expérience professionnel dans la tenue des comptes. 20 points (soit 05 points/collaborateurs).

N.B : A l'issue de l’évaluation, les cabinets qui auront totalisé, une note technique au moins égale à 70 points sur 100, seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint (AONR). Si, plus de six (06) cabinets obtiennent la note technique désirée, seuls les six premiers seront sélectionnés pour l’AONR.

En revanche, si, moins de trois (03) cabinets obtiennent la note technique requise, le Maître d’Ouvrage est tenu de lancer plutôt un Appel d’Offres National Ouvert.

Les résultats seront publiés sur le site dédié de l’ARMP.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la CCAA, Service des Marchés des Approvisionnements Généraux, des Etudes et des Prestations Intellectuelles de la CCAA répondant aux numéros de téléphone 691 12 04 63/655 95 25 24 ;  fax : 222 30 33 62, e-mail : contact@ccaa.aero ou en ligne sur la plateforme COLEPS suivant les addresses ci-après : http://www.marchespublics.cm and http://www.publiccontracts.cm. 222 30 33 62, e-mail : contact@ccaa.aero

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