Le Ministre de l’Education de Base, Maître d’Ouvrage,

Vu La constitution ;
Vu La loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu l’Accord de Prêt N° 02 CM-073/074 du 26 juin 2014 ;
Vu Le Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu Le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et la Lettre-circulaire
N°0005/ L/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature
et à la publication de ce Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018.
Vu Le Décret n° 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Education de Base ;
Vu Le Décret n° 2019 /002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu Le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048
du 23 février 2001portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu Le Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074
du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu L’Arrêté N°228 /A/MINMAP du 5 Août 2014 portant création d’une commission Spéciale de Passation
des Marchés auprès du Projet d’Appui à la Scolarisation dans les Zones d’Education Prioritaires (PASZEP) ;
Vu La Décision N°0286/D/MINMAP du 30 JUIN 2015 constatant la composition de la Commission Spéciale
de Passation des Marchés auprès du Projet d’Appui à la Scolarisation dans les Zones d’Education Prioritaires (PASZEP) ;
Vu La circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu La circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;

Vu La circulaire N° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution de la Loi de Finances,
au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales
décentralisées et autres organismes subventionnés pour l’exercice 2019 ;

Vu L’Appel d’Offres National ouvert N°01/AONO/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP/CSPM/2017 du 17 juillet 2017
pour les travaux de réalisation des forages d’eau à motricité humaine dans 32 Ecoles Primaires dans les Régions de l’Adamaoua,
de l’Est, de l’Extrême-nord et du Nord. Deux (02) lots.

Vu Le Marche n° 003 /M/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP/CSPM/2018 du 05 mars 2018 passé après Appel d’Offres
National Ouvert n°01/AONO/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP /CSPM/2017 du 17 juillet 2017 avec la SOCIETE FALL MANGONE SARL
pour les travaux de réalisation des forages d’eau à motricité humaine dans 32 Ecoles Primaires dans les Régions de l’Adamaoua, de l’Est, de l’Extrême-Nord et du Nord. lot n°2;

Vu L’ordre de service N°001/19/OS/MINEDUB /SG/DPPC/PASZEP du 11 janvier 2019 valant mise en demeure ultime;
Vu Le procès-verbal de l’évaluation de l’ordre de service N°001/19/OS/MINEDUB /SG/DPPC/PASZEP du 11 janvier 2019 valant mise en demeure ultime;
Vu L’ordre de service N°0013/19/OS/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP du 29 mars 2019 portant constat de carence ;
Vu Les pièces versées au dossier.

DECIDE :

Article 1er : en application des dispositions des articles 169(2) et 182 du décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant
Code des Marchés Publics et conformément aux Directives de la Banque Islamique de Développement relatives
à la passation des marchés des biens et services, le Marché N° 003 /M/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP/CSPM/2018 du 05 mars 2018
passé après Appel d’Offres National Ouvert n° 01/AONO/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP /CSPM/2017 du 17 juillet 2017
avec la SOCIETE FALL MANGONE SARL pour les travaux de réalisation des forages d’eau à motricité humaine dans 32
Ecoles Primaires dans les Régions de l’Adamaoua, de l’Est, de l’Extrême-Nord et du Nord en République du Cameroun,
Lot n°2 est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques
de la Société FALL MANGONE SARL, B.P :12974 DOUALA, Tél : 699 683 607

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article 184 du Code
des Marchés Publics, le Directeur Général
de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé
de l’enregistrement du Cocontractant concerné,
dans le fichier actualisé des acteurs exclus de la commande
publique, pour une période de deux (02) ans.

Article 3 : la présente décision, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.