LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT D'EDEA 1ER
MAITRE D'OUVRAGE

Vu      La constitution ;

Vu      la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu     la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales

décentralisées ;

Vu    le décret n°77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes,

syndicats des communes et établissements communaux, modifié et complété par le décret n°90/1464 du 09 Novembre 1990 ;

Vu    le décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial, modifié et complété par le décret n°93/322^.du 25 novembre 1993 ;

Vu      le décret n° 2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux Arrondissements ,

Vu    le décret n° 2007/117 du 23 Avril 2007 portant création de la Commune d'Edéa ;

Vu le Marché N°001/LC/CAE1ER/CABM/SM/2017 attribué à la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNAISE SARL (REC SARL) BP 15469 YAOUNDE TEL : (237) 699 852 565 ,

Vu      l'Ordre de Service N°01/0S/CAE I ER/CABM/SM/2017 du 16 Mars 2017 ;

Vu le Mise en demeure du 09 Mai 2017 adressée à la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNAISE SARL (REC SARL) ;

Vu      le Procès-verbal de la réunion de mise au point du 26 Mai 20! 7 ;

Vu      le Procès-verbal de constat de clôture des travaux du 17 Octobre 2017 adressé à la SOCIETE DE REALISATION ELECTRIQUE CAMEROUNAISE SARL (REC SARL) ;

Vu    l'Article 74 alinéa 1er du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics des travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles autorisant le Maitre d'Ouvrage de résilier tout Marché ne respectant pas les procédures d'exécution des travaux ;

Vu    l'Arrêté N°00163/A/MINATD/DCTD du 04 Novembre 2013, constatant l'élection du Maire

Monsieur YETE MBOTE Jacques et de ses adjoints à l'issu du scrutin municipal du 30 septembre 2013 dans la commune d'Arrondissement d'Edéa 1er;

Considérant les nécessités de service ;