LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT D'EDEA 1ER

MAITRE D'OUVRAGE

Vu      la constitution ;

Vu      La Loi N^°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu      La Loi N^°20091011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu      Le Décret N^°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats des Communes et Etablisseinents Communaux, modifié et complété par le Décret N^°90/1464 du 09 Novembre 1990 ;

Vu        Le Décret N^°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial, modifié et complété par le décret N^°93/322 du 25 Novembre 1993

Vu      Le Décret N^°2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux Arrondissements ;

Vu      Le Décret N^°2007/117 du 23 Avril 2007 portant création de la Commune d'Arrondissement d'Edéa ;

Vu      L'Arrêté N^°00163/A/MINA f D/DC f D du 04 Novembre 2013, constatant l'élection du Maire Monsieur YETE MBOTE Jacques et ses Adjoints à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune d'Arrondissement d'Edéa 1^cr

Vu        Le Marché N^°07/LC/CAD^ER/CABM/SM/2017 de gré à gré attribué à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL BP : 24 EDEA, Tel (237) 696 61 83 86;

Vu        L'Ordre de Service démarrage des travaux N°07/0S /CAD^ER/CABM/SM/2017 du 21 Septembre 2017

Vu        La Mise en demeure du 12 Octobre 2017 adressée à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL

Vu        Le procès verbal de constat de Carence des travaux du 09 Novembre 2017 adressé à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL ;

Vu      Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles en son Article 74 alinéa i^er autorisant le Maitre d'Ouvrage de résilier tout marché ne respectant pas les procédures d'exécution des travaux.

Considérant les nécessités de services.