LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT D'EDEA 1 "I
MAITRE D'OUVRAGE

Vu la constitution ;
Vu La Loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu La Loi N°2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu Le Décret N°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats des Communes et Etablissements Communaux, modifié et complété par le Décret N°90/1464 du 09 Novembre 1990 ;
Vu Le Décret N°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial, modifié et complété par le décret N°93/322 du 25 Novembre 1993 ;
Vu Le Décret N°2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux Arrondissements ;
Vu Le Décret N°2007/117 du 23 Avril 2007 portant création de la Commune d'Arrondissement d'Edéa ler ;
Vu L'Arrêté N°00163/A/MINATD/DCTD du 04 Novembre 2013, constatant l'élection du Maire Monsieur YETE MBOTE Jacques et ses Adjoints à l'issue du scrutin municipal du 3o Septembre 2013 dans la Commune d'Arrondissement d'Edéa ler
Vu Le Marché Wo8/LCXAEIER/CAL3M/SM/2017 de gré à gré attribué à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL BP : 24 EDEA, Tel (237) 696 61 83 86;
Vu L'Ordre de Service de démarrage des travaux N°08/0S /CADER/CABM/SM/2017 du 21
Septembre 2017
Vu La Mise en demeure du 12 Octobre 2017 adressée à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL
Vu Le procès verbal de constat de Carence des travaux du 09 Novembre 2017 adressé à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL;

Vu Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles en son Article 74 alinéa ler autorisant le Maitre d'Ouvrage de résilier tout marché ne respectant pas les procédures d'exécution des travaux.

•DECIDE

Article 1 : Le Marché N° o8/LC/CAEIER/CABM/SM/2017 de gré à gré attribué à la Société Complexe Technologique et de Prestations SARL BP : 24 EDEA, Tel (237) 696 61 83 86 est à compter de ce jour déclaré résilié.
Article 2: Les charges liées à la résiliation incombent la Société Complexe Technologique et de Prestation SARL conformément à l'Article 76 alinéa 7 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera. I