LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MENGUEME
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu le décret N°2001/044 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de
Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2003/651 du 05 Novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal
et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés
Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses
Administratives applicables aux marchés publics des travaux ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et Complété par le décret N°2018/191 du 02 Mars 2018 ;
Vu le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation
des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et d’autres organismes subventionnés pour l’exercice 2019 ;
Vu la loi N° 2004/08 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu l’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence N°004/AONO/C-MGME/CDPM/NS du 28 Février 2019 pour les travaux d’électrification dans la Commune de Mengueme (Nkolebae-
So’o assi), Département du Nyong et So’o Région du Centre.
Vu le procès-verbal de la Commission Départementale de Passation des Marchés dans le Nyong et So’o du 05 AVRIL 2019 ;
Vu l’arrêté n°00000060/A/MINATD/DCTD du 01 Novembre 2013 constatant l’élection du Maire MVONDO Hubert et de ses Adjoints ;
Décide :
Article 1er : L’Appel d’Offres National Ouvert N°004/AONO/C-MENGUEME/CDPM-NS/2019 du 28/02/2019pour les travaux d’électrification dans la Commune de Mengueme (Nkolebae – So’o assi) Département du Nyong et So’o Région du Centre est déclaré infructueux les deux soumissionnaires enregistrés n’ayant pas obtenu un pourcentage de « oui » supérieur ou égal à 70% dans l’offre technique.
Article 2e : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-