LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP)/MAITRE D’OUVRAGE,

Vu       l’Acte Uniforme OHADA révisé au 30 janvier 2014, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;

Vu       les statuts de la SCDP du 21 décembre 2018 ;

Vu       la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises Publiques ;

Vu       le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des Entreprises Publiques ;

Vu      les statuts de la SCDP du 21 décembre 2018 ;

Vu       le Marché n°031/M/DG/DTEC/SDMIM/SMI/CIPM-SCDP/2022 relatif aux travaux de revamping de la pomperie et de la tuyauterie GPL au dépôt de Bafoussam ;

Vu       l’ordre de service n°031/OS/DG/CM-SCDP/2022 prescrivant le démarrage des prestations objet du Marché susmentionné, signé le 16 septembre 2022 et notifié le 10 octobre 2022 au cocontractant BETANG ENGINEERING Sarl ;

Vu       la 1^ère mise en demeure du 15 janvier 2024 ;

Vu       la 2^ème mise en demeure du 30 décembre 2024 ;

Vu      le Procès-Verbal de Constat de carence du 15 octobre 2025 dressé par Me WACHE Julienne, Huissier de Justice à la 10 ^ème Charge, près le Tribunal de Première Instance de Bafoussam,

                                                                       DECIDE :

Article 1 : Le Marché n°031/M/DG/DTEC/SDMIM/SMI/CIPM-SCDP/2022 relatif aux travaux de revamping de la pomperie et de la tuyauterie GPL au dépôt de Bafoussam est, à compter de la date signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs  du cocontractant, suite à sa défaillance avérée à remplir totalement ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 38 du présent Marché et celles contenues dans le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés des travaux.

Article 2 : Le cautionnement définitif ainsi que la caution de retenue de garantie constitués par le cocontractant dans le cadre dudit marché susvisé seront retenus au profit de la SCDP conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 :   Il sera procédé, après notification de la présente décision, à un constat contradictoire des prestations exécutées, ainsi qu’à l’établissement du bilan financier du marché.

Article 4 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera notifiée au cocontractant BETANG ENGINEERING Sarl par le Chef de service du Marché, puis insérée au Journal des Marchés (JDM) diffusé par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

                                       Douala, le  23 OCT 2025

             Le Directeur Général, Maître d’Ouvrage

 MANZOUA Véronique Epse MOAMPEA MBIO 

Ampliations :

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