Dans le cadre de l’exécution du budget d’investissement public, exercice 2024, le Maire de la Commune de MINTA, Autorité Contractante, lance pour le compte de la Commune de MINTA, un Appel d'Offres National Restreint (AONR) en procédure d’urgence, ayant pour objet le recrutement d'un consultant pour l’étude en vue de l’élaboration du Plan Sommaire d’Urbanisme de la Commune de MINTA
Le présent appel d’offres fait suite à l’appel à manifestation d’intérêt N°01/ASMI/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMTA/CIPM/2024 DU 16 JANVIER 2024

Cette étude vise à cadrer le développement de la Commune de MINTA à travers une organisation des zones urbaines et à urbaniser, une protection des zones naturelles et une règlementation de l’occupation du sol pour un développement socio-économique et spatial harmonieux et durable. De manière spécifique, il s’agira pour le prestataire de :
-       élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire, tenant compte du SNAT et du SRADDT du CENTRE,
-        préserver les espaces naturels et agricoles en priorisant la gestion économe de l’espace,
-       préserver la biodiversité des écosystèmes, valoriser et aménager les paysages péri-urbains,
-       traduire dans les documents du PSU, les principes des « plans territoriaux pour le climat » permettant d’offrir un cadre de vie de qualité (réduction des gaz à effets de serre),
-       maîtriser le développement de l’habitat en priorisant la densification et l’utilisation des espaces résiduels d’urbanisation avec de la mixité,
-       soutenir localement la dynamique économique et notamment commerciale, de soutenir l’activité agricole de la Commune,
-       diminuer les obligations de déplacements et faciliter les modes doux à l’échelle de la Commune et de l’intercommunalité,
-       prévenir les risques et optimiser les ressources naturelles,
-       maîtriser les consommations d’énergie, améliorer les performances énergétiques notamment à partir de sources renouvelables
-       Réaliser la cartographie de base ;
-       Faire un état des lieux assorti d’un bilan diagnostic de la situation actuelle ;
-       Dégager la vision de développement de la commune, les orientations stratégiques, les objectifs et axes de développement ;
-       Délimiter le périmètre urbain de la commune à l’horizon du PSU ;
-       Elaborer un Programme d’Investissements Prioritaires à court, moyen et long terme ;
-       Produire un règlement d’urbanisme qui servira de boussole pour la mise en œuvre du PSU. Y définir le périmètre de chacune des zones d’affectation et édicter, pour chacune d’elles, les règles, restrictions et servitudes particulières d’utilisation du sol.
L’étude sera réalisée suivant les missions ci-après :
-       Mission 1 : Diagnostic territorial et constitution de la base de données ;
-       Mission 2 : Programmation des besoins et formulation des scénarii d’aménagement ;
-       Mission 3 : Développement du scénario retenu et élaboration du règlement d’urbanisme.
 

Le coût prévisionnel des prestations à l’issue des études préalables est de cinquante millions (50 000.000) Francs CFA TTC.

Les prestations du présent appel d’offres sont en un (01) lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux candidats figurant sur la liste restreinte élaborée après appel à manifestation N°01/ASMI/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMTA/CIPM/2024 DU 16 JANVIER 2024
Il s’agit de :

L’étude objet du présent Appel d'Offres est financée par le Budget d’Investissement Public (BIP) du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, Exercice 2024.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à l’Hôtel de ville de Minta, à la Structure Interne de Gestion Administrative des marchés publics  (SIGAMP)  dès publication du présent avis.

Le dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu à l’Hôtel de ville de Minta à la Structure Interne de Gestion Administrative des marchés publics  (SIGAMP), tél. : 677222112/655450647, dès publication du présent avis,  contre  versement d’une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) francs CFA payable à la Recette Municipale de Minta, représentant les frais d’acquisition du Dossier. La quittance devra préciser le numéro de l’Avis d’Appel d’Offres. Lors du retrait du dossier, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète : Boite Postale, Téléphone, Fax, E-mail.  
11. Présentation des offres
Les documents constituant l’Offre seront répartis en trois volumes ci-après, placés chacun sous simple enveloppe dont :
Volume 1 : Pièces administratives ;
Volume 2 : Offre Technique ;
Volume 3 : Offre Financière.
Toutes les pièces constitutives des offres (Volumes 1, 2 et 3), seront placées dans un grand pli extérieur scellé portant uniquement la mention de l’Appel d’Offres en question.
Les différentes pièces de chaque Offre seront numérotées dans l’ordre du DAO, séparées par des intercalaires de couleur identique et reliées.

Les offres rédigées en français ou en anglais en sept (07) exemplaires  dont  l'original et (06) copies marqués comme telles, devront être déposées à l’Hôtel de ville de Minta, à la Structure Interne de Gestion Administrative des marchés publics  (SIGAMP)  Tél. : 677222112/655450647, contre récépissé, au plus tard le 22/03/ 2024 à 12 heures précises, heure locale et devront porter la mention :
APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT
N°01/AONR/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMTA /CIPM/2024 du 26/02/2024 EN PROCEDURE D’URGENCE  POUR L’ELABORATION DU PLAN SOMMAIRE D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MINTA, DANS LA COMMUNE DE MINTA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SANAGA, REGION DU CENTRE.
FINANCEMENT : BIP MINHDU, Exercice 2024
 
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT»

Le délai maximum de livraison prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des études est de Sept (07) mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des prestations.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une Banque ou Compagnie d’Assurances agréée et habilitée à émettre des cautions dans le cadre des Marchés Publics, par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce 12 du présent DAO, d’un montant d’un million (1 000 000) de Francs CFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission de Un Million (1.000.000) Francs CFA  établie, selon le modèle indiqué dans le DAO, par un établissement bancaire de premier rang ou un organisme financier agréé(e) par le Ministre chargé des finances ; et valable  pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.
Sous peine de rejet, les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre administrative incomplète ou non conforme, conformément aux prescriptions du présent Avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable et un délai de 48 heures sera accordé au(x) soumissionnaires(s) pour en produire une.

Elle se fera en deux temps ainsi qu'il suit :
L'ouverture des Offres administratives et des offres techniques aura lieu dans la salle des actes de l’Hôtel de ville de MINTA, le 22/03/2024 à 13 heures précises par la Commission Interne de Passation des Marché placée auprès de la Commune de MINTA, siégeant en présence ou non des soumissionnaires ou de leurs représentants dûment mandatés et ayant une parfaite connaissance de la soumission dont ils ont la charge.
L’ouverture des offres financières sera faite au terme de l'analyse des offres techniques pour les soumissionnaires ayant obtenu une note technique au moins égale à 100 points sur 125 soit 80%.
Seuls les soumissionnaires, en dehors des membres de la CIPM, peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une seule personne (même en cas de groupement) de leur choix ayant une parfaite connaissance du dossier.

Critères éliminatoires
15.1.1 Pièces administratives
-       Absence de la caution de soumission ;
-       Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif après 48h de l’ouverture des offres;
-       Fausse déclaration ou documents (pièces) falsifiés dans l’offre Administrative (la CIPM et l’Autorité Contractante se réservent le droit de procéder à l’authentification de tout document présentant un caractère douteux) ;
-       Présence d’une information financière dans l’offre administrative
15.1.2. Offre Technique
-       Présence d’une information financière dans l’offre technique
-       Fausse déclaration ou documents (pièces) falsifiés dans l’offre technique ;
-       Note technique inférieur à 100/125.
15.1.3. Offre financière
-          Absence de la soumission timbrée datée et signée ;
-          Absence du sous détail des prix unitaires ;
-          Omission dans l’offre financière d’un prix unitaire et/ou d’un prix forfaitaire quantifié.
15.2 Critères essentiels
Les critères essentiels seront évalués en comptabilisant les points. Ainsi, plusieurs sous critères tirés des rubriques ci-dessous du dossier de soumission seront retenus pour l’évaluation de l’offre technique :
Pièces ci-après visées dans le 3.4 du RGAO …………………………..15 points ; 
Personnel Clé………………………………………………………………60 points ; 
Références du consultant…………………………………………………30 points ;
Matériel à mobiliser…………………………………………………….… 5 points ;
Capacité financière………………...……………………………….…… 15 points ;
NB : Seules les soumissions dont les propositions techniques justifient d’une note supérieure ou égale à cent (100/125) soit 80% seront éligibles à l’analyse des offres financières.

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité – coût (mieux disant) conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.
La note globale finale N sera calculée par la combinaison pondérée des notes techniques et financières suivant la formule ci-après :
 
Ng = 80 x Note technique (Nt) + 20 x Note financière (Nf)
                                               100
 
La note financière (Nf) est obtenue de la façon suivante :
Soit Fm le montant de la proposition la mieux disante, sa note financière sera prise égale à 100 points. Les notes des autres soumissionnaires calculées à partir de la note financière de la proposition la mieux disante sera obtenue par la formule :
 
Nf = 100 x Fm
                F
Fm = le montant de la proposition la mieux disante
F = le montant de la proposition considérée
Le soumissionnaire présentant la note finale la plus élevée sera déclaré adjudicataire du marché

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant une durée de 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
18. délai de réponse des soumissionnaires
Pour cet Appel d’Offres, le délai de réponse est fixé à vingt (20) jours calendaires aux entreprises désireuses d’y participer à compter de la date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres.

Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants :
-       MINMAP : (+237) 673 205 725 / 699 370 748
-       CONAC : 1517.
20. Renseignements complémentaires
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès de  l’Hôtel de ville de MINTA, à Structure Interne de Gestion Administrative des marchés publics  (SIGAMP), Tél. : 677222112/655450647.
21. Additif de l’appel d’offres
Des additifs éventuels pourront être apportés au présent DAO en respect de la réglementation en vigueur.