L’ADMINISTRATEUR,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2015/019 du 21 décembre 2015 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2016 ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le décret n) 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes d’applications subséquents ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté Présidentiel n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;
Vu la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n° 001/CAM/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu le Décret n°2011/019 du 1er février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/036 du 28 février 2011 portant nomination du Président du Comité de Gestion de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/035 du 28 février 2011 portant nomination de l’Administrateur de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu la circulaire n° 0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Établissements Publics Administratives, des collectivité territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2016 ;
Vu la décision n° 00000119/D/MINMAP/SG/DAJ du 18 février 2016 constatant à titre transitoire la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du Secteur Public et Parapublics ;
Vu l’appel d’offres national ouvert N°04/AONO/MIRAP/CIPM/2016 du 03/10/2016, en procédure d’urgence, pour l’exécution de la phase 1 des travaux de construction d’un complexe de magasins témoins de vente dans la région du Sud à Ebolowa pour le compte de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des marchés auprès de la MIRAP en date du 03 novembre 2016.
DECIDE :
Article 1er – l’Appel d’Offres National Ouvert N°04/AONO/MIRAP/CIPM/2016 du 03/10/2016, en procédure, pour l’exécution de la phase 1 des travaux de construction d’un complexe de magasins témoins de vente en procédure d’urgence dans la région du Sud à Ebolowa pour le compte de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), est déclaré infructueux. .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-