L'ADMINISTRATEUR CIVIL PRINCIPAL

PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS-PLATEAUX

MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE

Vu la constitution;

Vu  la loi N° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur publics

       et  parapublics ;

Vu le décret N° 72/349 du 24 juillet 1972 portant organisation administrative de la république unie du Cameroun et les textes

      modificatifs subséquents ;

Vu le décret N° 78/485 du 09 novembre 1978, fixant les attributions des chefs des circonscriptions administratives et les organismes

     et personnels chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions, ensemble rectificatif N° 79/024 du 18 janvier 1979 le complétant;

Vu le décret N° 2017/343 du 03 juillet 2017 portant nomination de Monsieur BILONOUGOU Félix aux fonctions de Préfet du département

     des Hauts-Plateaux ;

Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin, portant code des marchés publics;

Vu l’arrêté 0203/A/MINMAP/ du 03 juillet 2018 portant création des commissions du président des marchés auprès des régions

      et départements ;

Vu la décision N° 00000158/CAB/MINMAP/ du 15 mars 2019 portant nomination du président des commissions départementales

     de passation des marchés publics ;

Vu le dossier d’appel d’avis d’offres national ouvert N° 02/AONO/F/F.38/SAEF/CDPM-TBEC/2019 du 18/03/2019 pour les travaux

      de construction de deux salles de classe avec bureaux au lycée technique de Bahouan –arrondissement de Bamendjou-département

      des hauts-plateaux –région de l’ouest (en procédure d’urgence),

Considérant les nécessités de services.

DECIDE

Artcle 1er : Conformément à l'article 103 alinéa 1b) du Décret N) 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics, le marché objet du Dossier d'Appel d'Offres National Ouvert susvisé, est pour compter de la date de signature de la présent Décision, déclaré infructueux parce qu'a l'issue du dépouillement, il n'est enregistré aucune offre conforme aux prescriptions dudit Dossier d'Appel d'Offres.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-