LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP)/MAITRE D’OUVRAGE,

Vu       l’Acte Uniforme OHADA révisé au 30 janvier 2014, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;

Vu       les statuts de la SCDP du 21 décembre 2018 ;

Vu       la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises Publiques ;

Vu       le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des Entreprises Publiques ;

Vu       le Marché n°013/M/DG/DTEC/SDPEST/SST/CIPM-SCDP/2022 relatif aux travaux d’aménagement de la voie d’accès et parkings au dépôt SCDP de Ngaoundéré ;

Vu       l’ordre de service n°013/OS/DG/CM-SCDP/2022 prescrivant le démarrage des prestations objet du Marché susmentionné, signé le 10 mai 2022 et notifié le 19 janvier 2023 au cocontractant HAB S.A ;

Vu       la mise en demeure N°1 du 23 décembre 2024 ;

Vu  le Procès-Verbal de Constat de carence du 25 octobre 2025 dressé par Me MAHI Jean Pierre, Huissier de Justice Près la Cour d’Appel de l’Adamaoua et les Tribunaux de Ngaoundéré,

                                                                       DECIDE :

Article 1 : Le Marché n°013/M/DG/DTEC/SDPEST/SST/CIPM-SCDP/2022 relatif aux travaux d’aménagement de la voie d’accès et parkings au dépôt SCDP de Ngaoundéré, est à compter de la date signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs  du cocontractant, suite à sa défaillance à remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 38 du présent Marché et celles contenues dans le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés des travaux.

Article 2 : Le cautionnement définitif ainsi que la caution de retenue de garantie constitués par le cocontractant dans le cadre du marché susvisé seront retenus au profit de la SCDP, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 :  Il sera procédé, après notification de la décision, à un constat contradictoire des prestations exécutées, ainsi qu’à l’établissement du bilan financier du marché.

Article 4 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera notifiée au cocontractant HAB S.A par le Chef de service du Marché, puis insérée au Journal des Marchés (JDM).

                         Douala, le  10 NOV 2025

             Le Directeur Général, Maître d’Ouvrage

       MANZOUA Véronique Epse MOAMPEA MBIO

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