A la suite de la réforme dans le secteur de l’électricité au Cameroun à la fin de l’année 1990 , le Gouvernement du Cameroun a procédé à la privatisation de la Société Nationale d’Electricité (SONEL) qui a abouti le 18 juillet 2001 à la signature d’ un Contrat Cadre relatif à l’exploitation de plusieurs parties du secteur de l’électricité sur le territoire de la République du Cameroun définissant les conditions et les modalités générales au titre desquelles l’Etat confiait à AES-SONEL (sous les régimes de la concession et de la licence), la charge de l’exploitation des activités de Production, Transport, Gestion du Réseau de Transport, Distribution et Vente d’électricité.

En 2011, le Gouvernement du Cameroun (GdC) a adopté une nouvelle loi sur l’électricité, laquelle a introduit d’importantes réformes, notamment la séparation du secteur de l’électricité en segment à savoir : le segment stockage de l’eau à des fins de production de l’électricité ; le segment production de l’électricité, le segment transport de l’électricité et enfin le segment distribution et de vente de l’électricité. C’est ainsi que la société Eneo s’occupe exclusivement de la production de l’électricité, de la distribution et la vente de l’électricité.

Concernant le segment de distribution, un Contrat de Concession de Distribution et de Licence de Vente d’électricité basse tension associé à un cahier de charges a été signé entre l’Etat et le Concessionnaire Eneo, dans lequel sont stipulées les obligations de délégation de service public auxquelles doit satisfaire le Concessionnaire. L’article 3.3 dudit contrat « Inventaire des Installations de Distribution » stipule que : « le Fichier des Immobilisations contient la liste des Installations de Distribution à la Date de Signature.

Dans un délai d'un (1) an à compter de la Date de Signature, un inventaire des Installations de Distribution, dénommé Inventaire de Distribution, sera établi de manière contradictoire par la SONEL et l'Agence. L'Inventaire de Distribution précisera notamment, pour chaque Installation de Distribution: (i) ses principales caractéristiques techniques, (ii) son état général et (iii) sa valeur comptable estimée. Dès établissement de l'Inventaire de Distribution, celui-ci sera substitué au Fichier des Immobilisations comme ayant valeur contractuelle entre les Parties. L'Inventaire de Distribution sera mis à jour périodiquement, en tant que de besoin ».

C’est dans ce cadre que le GdC à travers le Ministère de l’Eau et de l’Energie a décidé de procéder à la mise à jour du fichier des immobilisations dans le segment de la distribution et de la mise à jour de la base tarifaire issue dudit fichier distribution d’où l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) pour le recrutement d’un Consultant charge de la réalisation de l’inventaire des actifs du segment distribution du concessionnaire Eneo et du calcul de leur valeur comptable.

L’objectif général de la mission est de procéder à un inventaire physique des Actifs de distribution du Concessionnaire Eneo dans les Régions du Centre et du Littoral et de connaitre la valeur net comptable y afférente

Les prestations objet du présent ASMI consistent à :
-       procéder à l’inventaire des biens concourant à l’activité de distribution hors et dans le périmètre du concessionnaire, notamment :
ses principales caractéristiques techniques ;
son état général ;
sa géolocalisation ;
sa valeur comptable estimée.
-       indiquer le statut de chaque bien inventorié :
Biens concédés ;
Biens propres ;
Biens accessoires à la distribution ;
Investissements des tiers (Etat, démembrement, partenaires) ;
-       Procéder à l’inventaire physique des investissements en cours de réalisation;
-       produire le fichier des immobilisations du segment distribution 
-       concevoir une application permettant la recherche, l’extraction et le reclassement des immobilisations ainsi que le calcul et le réajustement des amortissements et de la valeur comptable nette de chaque immobilisation;
-       concevoir le SIG des  réseaux de distribution MT et BT:
-       évaluer le taux d’électrification Par Département et par Région.
PROFIL DU CONSULTANT 
Le Consultant intérresé pour la réalisation des travaux objets dudit ASMI devra présenter la constitution de son équipe et fournir les qualification et expériences de chaque membre. Son équipe Comprendra au minimun les compétences suivantes :
 
ü  Un (01) Chef de Mission : un Expert-Comptable (minimum BAC+5) disposant d’une parfaite connaissance des audits et inventaires des actifs des entreprises d’électricité et ayant une expérience minimale de dix (10) ans. Etre inscrit à  l’Ordre National des experts comptables est un plus.
 
ü   Deux Ingénieurs de Génie Electrique (BAC+5), disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans dans les métiers du Génie électrique et des disciplines connexes. Une l’expérience dans la construction, l’inventaire, et l’exploitation des ouvrages des réseaux de distribution et de gestion des réseaux de distribution est exigé. Etre inscrit à l’Ordre National et/ou International est un plus.
 
ü  Un Ingénieur de Génie Civil (BAC+5), disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans dans l’étude, l’audit et la construction (bâtiments, pylônes, postes, etc.). Etre inscrit à l’Ordre National et/ou International est un plus.
 
ü  Deux comptables (BAC+4) disposant d’une expérience dans les inventaires et des connaissances relatives aux métiers de la Régulation des activités du secteur de l’électricité, et ayant moins 5 années d’expérience.
 
ü  Un Expert juriste (minimum BAC +3) disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans et ayant connaissance des textes en vigueurs, des règlements légaux et contractuels des Opérateurs dans le secteur de l’électricité.  
 
ü  des personnels d’appui composés d’Ingénieurs de Travaux en Génie Electrique et/ ou Génie Civil, des Techniciens Supérieurs (Electrotechniques, Electriciens, Electromécaniciens, Génie Civil) et de comptables juniors.

La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est réservée aux Consultants justifiant d’une expérience nationale et internationale avérée dans les domaines des audits comptables et des inventaires  dans le secteur de l’électricité.

 7.    DATE ET LIEU DE DEPÔT DES OFFRES
Les Offres rédigées en français et ou en anglais doivent être remises en sept (07) exemplenplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme  tels, sous pli fermé au Ministère de l’Eau et de l’Energie au plus tard le 02 juillet 2024 à 15 heure 30 minutes avec la mention suivante:
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
N°0000054/2024/ASMI/MINEE/SG/DEL du 11 juin 2024
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE LA REALISATION DE L’INVENTAIRE DES ACTIFS DU SEGMENT DISTRIBUTION DU CONCESSIONNAIRE ENEO ET DU CALCUL DE LEUR VALEUR COMPTABLE
« A OUVRIR UNIQUEMENT EN SALLE DE DÉPOUILLEMENT »
MINSITÈRE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
DIRECTION DE L’ELECTRICITÉ
BP : 70 YAOUNDÉ – Cameroun
Tél :+237 222 22 12 49

Le Ministre de l’Eau et de L’Energie, invite les Consultants intéressés  et ayant une réputation nationale et internationale avérée dans les domaines des audits comptables et des inventaires  dans le secteur de l’électricité.
 Les consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences.
 Les dossiers à manifestation d’intérêt devront être présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes.
 La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :

La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références des soumissionnaires constitués dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :

6.1 Critères éliminatoires :

• Fausse déclaration ;
• Dossier incomplet ;
• Absence d’un profil technique clé.

6.2  Critères d’évaluation

L’évaluation du consultant candidats portera sur les critères ci-dessus :

 Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la Direction de l’Electricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie porte 05T06, numéro de téléphone : + 237 222 22 12 49.

Seuls les candidats ayant fourni les pièces administratives requises et ayant obtenu une note technique de  70 points au moins seront retenus pour l’Appel d’Offres International Restreint qui sera lancé selon les règles et procédures définies par la règlementation en vigueur en République du Cameroun. /-