LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SANCTCHOU (AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la constitution ;
Vu la loi N° 2004/017 portant orientation de la décentralisation ;
Vu la loi 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
Vu la loi 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi N° 2017/021 du 20 Décembre 2017 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret N° 2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation
et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté N° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur les cahiers de Clauses Administratives Générales(CCAG) applicables
aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté N° 00000181/MINATD/DCTD/ du 04 Novembre 2013 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au maire à l’issue
du scrutin municipal du 30/09/2013 dans la commune de Santchou, Département de la Ménoua , Région de l’Ouest ;
Vu l’Arrêté N° 0204/A/MINMAP du 03 Juillet 2018 portant création des commissions internes de passation des marchés auprès
des communautés urbaines, Communes et Communes d’arrondissement ;
Vu la circulaire N°002/CAB/PM/ du 31 Janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N° 003/CAB/PM/ du 31 Janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des conditions économiques
des marchés publics ;
Vu la circulaire N° 001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle
de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités Territoriales Décentralisées
et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2018 ;
Vu la lettre circulaire N° 0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer à la signature et
à la publication du décret N° 2018/366 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la lettre circulaire N° 001885/LC/MINDDEVEL/SG du 10 Octobre 2018 relatif à la préparation du budget des CTD ;
Vu le procès-verbal de la commission Départementale de passation des Marchés de la Menoua ;
Considérant la dotation budgétaire y afférente et les nécessités de service,
DECIDE
Article 1er : Le marché objet de l’Appel d’Offres National Ouvert n° 004/AONO/C.SU/SG/CDPM/2019 du 28/02/2019 pour les travaux de construction d’un bloc de deux (02) salles de classe à l’EP de Betone et la construction d’un bloc de deux (02) salles de classe à l’EPB de Nguiango a Fondonera (lot 2) de la commune de Santchou, Département de la Menoua, Région de l’ouest est déclaré infructueux.
Article 2 : les entreprises intéressés par ce marché sont priés de rester en attache avec les services compétents de la Commune de Santchou pour la relance en procédure d’urgence.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-