DECISION PREFECTORALE N° 065DP/F33/CDPM/2019

PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE-COMMANDE OBJET DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT N°04/AONO/F33/SP/CDPM- TBEC/2019 du 08 AVRIL 2019 POUR LES TRAVAUX CONSTRUCTION D'UN BLOC DE DEUX SALLES DE CLASSE AU LYCEE BILINGUE DE BANWA DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-NKAM EN PROCEDURE D'URGENCE.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU HAUT-NKAM

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°2007/006 du 29 décembre 2007 portant Régime Financier de la République du Cameroun;

Vu la Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'année 2019;

Vu le Décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le Décret N° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret N° 2004/274 du 24septembre 2004 portant création, organisation et fonctionnement des Commission de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret N' 2018/366 du 20 Juin 2018 ;

Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun;

Vu le Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu le Décret n° 2017/094 du 13 mars 2017 portant nomination de MAMOUDOU, aux fonctions de Préfet du Département du Haut- Nkam ;

Vu le Décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines du Décret n® 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;

Vu la Circulaire N° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics;

Vu la Circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au suivi et au Contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat et des autres entités publiques pour l'exercice 2019 ;

Vu Le Dossier d'Appel d'Offres national ouvert n°oo4/AONO/F33/SP/CDPM- TBEC/2019 du 08 avril 2019 pour les travaux de construction d'un bloc de deux salles de classe au lycée bilingue de Banwa dans le Département du Haut-Nkam;

Vu le Procès-Verbal de la session tenue le 21 mai 2019de la Commission Départementale de Passation des Marchés du Haut-Nkam avec avis favorable

Vu la proposition d'attribution n° 005 datée du 22 mai 2019 de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics :

Vu le Procès-Verbal de négociation n°01/PV/F33/SP/CDPM/2019 datée du 23mai 2019.

DECIDE

Article 1^er : La Lettre-Commande, objet du dossier d'appel d'offres national ouvert n°oo4/AONO/F33/SP/CDPM- TBEC/2019 du 08 avril 2019 pour les travaux de construction d'un bloc de deux salles de classe au lycée bilingue de Banwa dans le Département du Haut-Nkam, susvisé est, pour compter de la date de signature de la présente décision attribuée au soumissionnaire ci - après:

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera