Vu    la Constitution ;

Vu    la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu  le Décret n°012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés publics ;

Vu    le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu    le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;

Vu  le marché pluriannuel n°010/M/MINESUP/CIPM/CCCM-BEC/2019 du 10 octobre 2019 passe après Appel d’Offres International Ouvert en procédure d’urgence n°012/AOIO/MINES UP/CIPM/CCCM-BEC/2019 du 09 avril 2019 pour l’exécution des travaux de construction de l’Immeuble Principal/Administratif (SS+RDC+5) devant abriter le Complexe du Rectorat de l’Université Panafricaine (site de Nsimalen);

Vu  l’ordre de service n°011/OS/MINESUP/2019 du 20 novembre 2019 prescrivant le démarrage des travaux et notifié le 29 novembre 2019 ;

Vu  la lettre n°20-6378 du 03 septembre 2020 mettant en demeure le Groupemnt Groupement SOCACAM SARL/LEADER SERVICES;

Vu le procès-verbal d’évaluation de la lettre n°20-6378 du 03 septembre 2020 mettant en demeure le Groupement SOCACAM SARL/LEADER SERVICES;

Vu l’ordre de service n°23-139/OS/MINESUP/SG/DAG/SDBMM/SMP du 11 juillet 2023   prescrivant une prolongation des délais de dix-huit (18) mois;

Vu l’ordre de service n°01/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 04 juin 2025 valant deuxième mise en demeure ;

Vu  le procès-verbal de l’évaluation de l’ordre de service n°01/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 04 juin 2025 valant deuxième mise en demeure;

Vu   l’ordre de service n°02/OS/MINESUP/SG/DAG/SDBMM/SMP du 09 juin 2025 prescrivant

Vu   l’ordre de service n°03/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 02 décembre 2025 valant troisième mise en demeure;

Vu le procès-verbal de l’évaluation de l’ordre de service n°03/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 02 décembre 2025 valant troisième mise en demeure;

Vu   le Procès-verbal de constat de carence du 16 janvier 2026.

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions de l'article 181 alinéa 1, point b du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché pluriannuel n°010/M/MINESUP/CIPM/CCCM-BEC/2019 du 10 octobre 2019 passe après Appel d’Offres International Ouvert en procédure d’urgence n°012/AOIO/MINES UP/CIPM/CCCM-BEC/2019 du 09 avril 2019 pour l’exécution des travaux de construction de l’Immeuble Principal/Administratif (SS+RDC+5) devant abriter le Complexe du Rectorat de l’Université Panafricaine (site de Nsimalen), est pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques du Groupement SOCACAM SARL/LEADER SERVICES.

Article 2 : La présente résiliation est prononcée pour défaillance du Groupement SOCACAM SARL/LEADER SERVICES dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions des articles 180, 181 alinéa 1 point (b) et 182 alinéa (e) du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-