LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MAITRE D’OUVRAGE

 VU       la Constitution ;

VU       la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

VU       la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

VU       la Loi 2023/007 du 27 juillet 2023 portant orientation de l’Enseignement Supérieur au Cameroun ;

VU        la n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour                l’exercice 2026 ;

VU       le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU       le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU ..  .. L’Arrêté n°070/PM du 29 mai 2023 portant réorganisation du Programme d’Appui à la Composante Technologique, Professionnelle et Facultaire de l’enseignement Supérieur ;

VU        la Circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés    Publics ;

VU        la Circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 Décembre 2025 Portant Instructions relatives à l’Exécution         des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2026 ;

VU      .Le Marché n°08/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/20 du 15 octobre 2020 pour la mise en service des    équipements des laboratoires à la Faculty of  health  sciences (FHS) de l'Université de Bamenda, à l'Ecole des Sciences et de Médecine Vétérinaire (ESMV) de l'Université de Ngaoundéré, à la Faculté de Médecine et Sciences Pharmaceutiques (FMSP) de l'Université de Douala et à la Faculté de Médecine et des Sciences Biomédicales (FMSB) de l'Université de Yaoundé 1.

 DECIDE

 Article 1 : Est résilié, à compter de la date de signature de la présente Décision, le Marché n°08/M/ MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/20 du 03 octobre 2020, attribué à la SOCIETE DES SYSTEME MEDICAUX (SSM) SARL pour la mise en service des équipements des laboratoires à la Faculty of health sciences (FHS) de l'Université de Bamenda, à l'Ecole des Sciences et de Médecine Vétérinaire (ESMV) de l'Université de Ngaoundéré, à la Faculté de Médecine et des Sciences Pharmaceutiques (FMSP) de l'Université de douala et à la Faculté de Médecine et des Sciences Biomédicales (FMSB) de l'Université de Yaoundé 1, en application des dispositions de l’article 32 dudit Marché.

 Article 2 : L’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargée de l’enregistrement de ladite société dans le fichier des entreprises exclues de la commande publique, pour une période de deux ans.

 Article 3 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-