En la faveur des innovations introduites par la Loi de Finances, le Ministre des Finances lance un appel d'offres national, ouvert en procédure d'urgence, pour la production du Code Général des Impôts, éditions 2024 à 2026.
La prestation objet du présent appel d’offres comprend la production de 10 000 exemplaires du Code Général des Impôts bilingue pour chacun des exercices 2024, 2025, 2026.
Les spécifications techniques détaillées figurent dans le descriptif de la fourniture.
Le coût prévisionnel sur les trois exercices est de Quatre cent soixante-cinq millions (465 000 000) FCFA Toutes taxes comprises.
La participation au présent Appel d’offres est ouverte aux Imprimeries de droit camerounais installées au Cameroun et justifiant d’une expérience dans la production des documents volumineux.
La prestation objet du présent Appel d’offres est financée par le Budget MINFI, exercices 2024 et suivants, Imputation : 58 65 201 01 340020 360610
Le dossier peut être consulté et retiré aux heures ouvrables auprès à la Direction des Affaires Générales de la Direction Générale des Impôts, porte 402, dès publication du présent avis, contre présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de Cent Cinquante mille FCFA (150 000) au titre des frais d’achat de dossier.
Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six (06) copies marquées comme tels, devra parvenir à la Direction des Affaires Générales de la Direction Générale des Impôts, porte 402, au plus tard le 18 AVRIL 2024 à 13 heures précises, heure locale et devra porter la mention :
« APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N° 00007/AONO/MINFI/CIPM-MINFI/2024 DU 18 MARS 2024 RELATIF A LA PRODUCTION DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EDITIONS 2024 - 2026
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Pour chacun des exercices 2024, 2025, 2026, le délai maximum de livraison est de quarante-cinq (45) jours. Celle-ci aura lieu à la Direction Générale des Impôts.
Chaque soumissionnaire devra fournir une caution de soumission d’un montant de huit millions F CFA (8 000 000)ayant une durée de validité de trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres et établi par un établissement bancaire ou compagnie d’assurance agrées par le Ministère des Finances.
Les pièces administratives requises devront être impérativement produites en originales ou en copies certifiées conformes par l’autorité émettrice, datant de moins de trois (03) mois.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable, notamment l’absence de la caution de soumission, de même que celle parvenue après les date et heure limites de dépôt.
L’ouverture des offres aura lieu le18 AVRIL 2024 à 14 heures précises dans la salle de réunion 400 de la Direction Générale des Impôts.
Seuls les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés et ayant une parfaite connaissance du dossier peuvent assister à cette séance d’ouverture.
1– Critères éliminatoires.
- Dossier administratif incomplet ou non conforme 48 h après l’ouverture des offres ;
- Non-conformité d’une fourniture proposée au descriptif des fournitures du Dossier d’Appel d’Offres ;
- Fausse déclaration, pièce falsifiée ;
- Absence d’une capacité financière couvrant au moins 75% du coût prévisionnel ;
- Absence dans l’offre d’un prix unitaire quantifié ;
- Absence de déclaration sur l’honneur indiquant que le soumissionnaire n’a pas été exclu des marchés au cours des trois dernières années ou n’est pas sous le coup d’une suspension des marchés publics ;
- Absence ou non-conformité de la caution de soumission à l’ouverture des plis ;
- Non satisfaction à au moins à 5/7 de OUI des critères essentiels ;
2– Critères essentiels
- Présentation de l’offre (pièces rangées dans l’ordre et séparées par des intercalaires en couleur autre que le blanc) ;
- Planning et délai de livraison ;
- Preuves d'acceptation des conditions du marché (Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le descriptif des fournitures paraphés à chaque page, datés, signés et cachetés à la dernière page) ;
- Preuve d’exécution d’un (01) marché de (production en masse de documents volumineux d’au moins 800 pages chacun en 4000 exemplaires) au cours des trois (03) derniers exercices, justifiée par les copies de la première et dernière page des contrats, des PV de réception attestant de la bonne fin des prestations, ainsi que des pages des marchés indiquant le volume et la quantité des différents documents produits ;
- Matériel roulant : une preuve de possession de deux fourgonnettes en propriété ou en location (joindre copie carte grise certifiée par les services des transports + photos+ contrat de location notarié le cas échéant) ;
- Equipement d’impression : deux (02) machines dédiées à l’impression des documents : Preuves de possession en propre (factures d’achat + photos) ;
- Plan de localisation de l’entreprise timbré et signé sur l’honneur par le soumissionnaire et datant de moins de trois (03) mois, en conformité avec la Circulaire N° 020/MINFI/DGI/LRI/DSSI/L du 26 Mai 2021 précisant les modalités de la localisation des contribuables.
Le Maître d’Ouvrage attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la moins disante et jugée conforme au Dossier d’Appel d’Offres, selon les critères ci-dessous :
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction Générale des Impôts, Direction des Affaires Générales, porte 402.
Les Présidents et Membres de commission et les soumissionnaires doivent observer en tout temps, les règles d'éthiques professionnelles les plus strictes. Ils doivent notamment s'interdire toute corruption ou toute autre forme de manœuvres frauduleuses. En vertu de ce principe, les expressions ci-dessus sont définies de la façon suivante :
(a) est coupable de "corruption" quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d'influencer l'action d'un agent public au cours de l'attribution ou de l'exécution d’un marché, et
(b) est coupable de "corruption" quiconque fournit, sollicite ou accepte plusieurs cotations émises par le même fournisseur sous des noms des sociétés différentes et/ou sur des numéros d'enregistrement différents
(c) se livre à des "manœuvres frauduleuses" quiconque déforme ou dénature des faits afin d'influencer l'attribution ou l'exécution d'un marché de manière préjudiciable au Maître d'Ouvrage.
"Manœuvres frauduleuses" comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l'offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d'une concurrence libre et ouverte, et à priver ainsi le Maître d'Ouvrage des avantages de cette dernière.