En cohérence avec les priorités du Gouvernement en matière dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques, la troisième phase du projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 3) permet de compléter les appuis en cours relatifs au renforcement des capacités de l’Etat à contrôler et maitriser l’exécution du budget. Le PAGFI 3 permet de terminer la déclinaison normative au niveau territorial et d’accompagner la phase d’appropriation et ce, afin de permettre au Cameroun de viser une consolidation de ses états financiers pour tendre vers la certification de ses comptes.
Le projet se décline autour de 3 composantes:
Composante n°1 – Amélioration des prévisions d’exécution budgétaire et de l’exécution de la dépense publique. Cette composante vise à améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat par le renforcement du pilotage de la trésorerie et le renforcement du service banquier de l’Etat vis-à-vis du secteur public.
Composante n°2 – Amélioration de l’information budgétaire et comptable aux niveaux central, décentralisé et parapublic. Cette composante vise à améliorer la production d’une comptabilité générale en droits constatés au niveau central, décentralisé et parapublic, en particulier grâce à une amélioration des systèmes d’information des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.
Composante n°3 – Accompagnement à l’amélioration du pilotage des entreprises publiques par l’Etat. Cette composante vise à améliorer la performance des entreprises publiques et les fonctions de tutelles financières du Ministère des Finances afin de limiter les risques pesant sur le budget de l’Etat.
Le PAGFI 3 répond au principe de continuité et de complémentarité avec les actions déjà entreprises en matière de gouvernance financière sous financement C2D et sous financement du Trésor français.
Ainsi, il est proposé de continuer les appuis à la réforme de la comptabilité publique et de la gestion de trésorerie au niveau central et de la déployer au niveau territorial. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et les Etablissements Publics (EP) seront ainsi intégrés au processus de réforme afin de renforcer leur gestion, la relation avec les organes déconcentrés de l’Etat et in fine faciliter la consolidation au niveau du compte général de l’Etat de données budgétaires et comptables plus fiables.
En résumé, le projet s’inscrit en soutien à la mise en œuvre de la réforme, en particulier pour ce qui concerne la comptabilité publique et la gestion de la trésorerie.
La durée du projet est établie sur une période de 48 mois et le Ministère des Finances en assure la maîtrise d’ouvrage.
La Direction de la Réforme de la Direction Générale du Budget abrite l’Unité de Gestion de Projet du PAGFI 3. L’UGP assure la gestion administrative et financière du projet. Elle est composée d’un Coordonnateur ; d’un Coordonnateur Adjoint ; d’un Expert en passation des marchés, d’un Assistant Administratif et d’un Comptable.
Par délégation du Ministre des Finances, le Coordonnateur de l’UGP est notamment responsable d’engager, de liquider et ordonnancer toutes les dépenses du projet dans la limite du budget annuel adopté par le comité de pilotage.
Afin d’assurer la mise en œuvre du Projet, le Ministre des Finances invite les Fournisseurs des biens, les Prestataires de services, les Cabinets/Bureau d’Etudes ainsi que les Consultants Individuels à manifester leur intérêt en vue de l’établissement d’un répertoire des fournisseurs, Prestataires de services et Consultants pour les rubriques ci-dessous :
Tableau 1 : Fournisseurs/Prestations de services
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Rubrique 1 |
Fournitures, matériels et commodités de bureau : Matériels et fournitures de bureau, Papeterie, Produit d’entretien pour hygiène, et la propreté, Alimentation. |
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Rubrique 2 |
Matériel informatique et reprographie : Matériel informatique et consommables, Matériel de cartographie, Scanners, Copieurs, Matériel de vidéo surveillance. |
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Rubrique 3 : |
Petits travaux (réparations), entretien/maintenance : Réfections, Aménagements, Tapisserie, Génie civil, Plomberie, Menuiserie, Electricité, Espaces verts, Splits, Copieurs, Matériels informatiques, Téléphone/autocommutateur, Equipement de réseau Informatique, Groupe électrogène, Mobilier … |
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Rubrique 4 |
Imprimerie, Infographie, Reprographie, Edition. |
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Rubrique 5 |
Transport des colis et courrier. |
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Rubrique 6 |
Renforcement des capacités : Management, Traduction (anglais/français), Rédaction administrative, NTIC, Classement et archivage informatique... |
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Rubrique 7 |
Consultants individuels (spécialistes ou experts agréés) : le domaine d’intervention sera précisé par chaque consultant intéressé (TIC, Economie, Gestion, Comptabilité, Management, Communication, Paiement par bon électronique…..) |
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Rubrique 8 |
Communication et relation publiques : Connexion internet, Organisation des séminaires et ateliers, Agence de voyage, location salle de réunions, Communication, Crédit de téléphone, Hôtel, Restauration… |
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Rubrique 9 |
Service d’assurance : Assurance maladie, Assurance automobile et tout risque, assurance à responsabilité civile. |
Tableau 2 : Rubrique pour pré qualification des Entreprises/Consultants Individuels/Cabinets de Consultants et Etablissements
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Rubrique 10 |
Etude dans le domaine du numérique : Cabinet/bureau d’étude spécialisé dans les services informatiques (génie logiciel, développement site internet, télécom, service à valeur ajoutée, technologies numériques agricoles, développement des plateformes, paiement par bon électronique). |
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Rubrique 11 |
Etudes et maitrise d’œuvre (Suivi/contrôle) des travaux : Génie Civil, Génie logiciel, Géotechnique, Réalisation des études d’impact Environnemental et Social, des plans d’action de réinstallation/plan de subsistance, des notices d’impact environnemental, des plans pour les peuples autochtones, etc ; suivi de la mise en œuvre des PGES/ cahiers de charges environnementales et sociales. Réalisation des études sur les impacts genre en lien avec le projet, cartographie des acteurs/services VBG, mise en œuvre des activités VBG. |
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Rubrique 12 |
Management des projets et passation des marchés : conduite des enquêtes, les évaluations, (Conformément aux Directives de l’Agence Française de Développement (AFD) et au Code des Marchés Publics) : montage des DAO, analyse des offres, élaboration des contrats, gestion des contrats, suivi-exécution des contrats, classement et archivages des dossiers de marchés. |
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Rubrique 13 |
Constructions tous secteurs : unités de gestion des déchets, énergie solaire, câble de connexion, borne wifi… |
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Rubrique 14 |
Equipements individuels et collectifs : matériel de protection, matériel de diagnostic de terrain, petits équipements, consommables et réactifs de laboratoire, autres équipements… |
Pour les rubriques de 1 à 14 excepté la rubrique 7, le dossier de manifestation d’intérêt pour les Entreprises doit comporter une demande timbrée, précisant les rubriques choisies et les pièces administratives suivantes (copies certifiées conformes et valables pour l’exercice en cours) :
- Registre de commerce ou attestation de déclaration administrative ;
- Attestation de Conformité Fiscale;
- Attestation de la CNPS datant de moins de trois mois ;
- Attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque ou une institution agréée par le Ministère en charge des Finances ;
- Plan et attestation de localisation ;
- Pièces justificatives de références dans le/les domaine(s) choisi(s).
Les dossiers seront déposés sous pli fermé en cinq (05) exemplaires (un original et quatre copies), dans un délais de 15 jours calendaires après publication du présent avis à 15 heures 30 minutes, à « L’Unité de Gestion de Projet du PAGFI 3, sise à la Direction Générale du Budget, Division de la Réforme Budgétaire, au Ministère des Finances, Bâtiment B, 4ème étage, porte 419-C/Yaoundé-CAMEROUN.
L’enveloppe contenant le dossier doit porter la mention :
« A l’attention de Madame la Coordonnatrice du PAGFI 3 :
AVIS D’APPEL DE SOLLICITATION À MANIFESTATION D’INTÉRÊT N°00023/AMI/MINFI/SG/DGB/DREF/CSMOP/PGFI3/SPM/2024 DU 07 AOUT 2024 POUR
L’ELABORATION DU REPERTOIRE DES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET CONSULTANTS POUR LES ANNEES 2024 ET 2025 DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET (UGP) DE LA TROISIEME PHASE DU PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE FINANCIERE (PAGFI 3).
Rubrique (préciser la ou les rubriques concernées).
Un dossier distinct sera constitué pour chaque rubrique choisie.
Seuls les dossiers complets respectant les formes et les compositions citées plus haut seront examinés. Les offres jugées conformes pour l’essentiel seront retenues et agréées dans le « Répertoire des fournisseurs, Prestataires de services et consultants » du PAGFI 3 pour les années 2024 et 2025. Toutefois, ce répertoire reste ouvert à de nouvelles candidatures.
Les dossiers fournis pour la manifestation d’intérêt restent la propriété du Projet.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 08 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.
Direction Générale du Budget, Division de la Réforme Budgétaire, sise au Ministère des Finances, Bâtiment B, 4ème étage, porte 419-C/Yaoundé-CAMEROUN,
Téléphone : (237) 699 93 44 74/694 83 69 35/675 08 91 95.
Email : marcdesirebekono@gmail.com/mbidaessola2011@gmail.com/lyoniesewa80@gmail.com.
Plus spécifiquement pour les consultants individuels (rubrique 7), le dossier de manifestation d’intérêt doit comporter les pièces administratives suivantes :
- Demande timbrée, précisant la/les rubrique(s) choisie(s) ;
- Attestation de Conformité Fiscale ;
- Curriculum Vitae bien détaillé, daté et signé ;
- Photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
- Attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque ou une institution agréée par le Ministère en charge des Finances ;
- Pièces justificatives de références dans le/les domaine(s) choisi(s).
Dossier technique
- Une note de présentation de la société et/ou entreprise
- Tout document pouvant justifier la capacité de la société et/ou entreprise à réaliser les prestations choisies (rubriques)
Les critères de qualification sont les suivantes :
a. Critères éliminatoires
- fausse déclaration ou documents falsifiés ;
- dossier administratif incomplet ou non conforme (pour les rubriques de 1 à 14, et pour les consultants individuels (rubrique 7)) ;
- note technique inférieure à 75%
b. Critères essentiels
Le dossier technique sera évalué sur cent (100) points déterminés sur la base des critères ci-après :
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N° |
DESIGNATION |
NOTE |
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1 |
Présentation de la société et/ou entreprise (date de création, domaine de compétences choisis, ressources humaine et matérielle le cas échéant ….) |
10 |
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2 |
Capacité financière de la société et/ou entreprise (capital, chiffre d’affaire sur les trois (03) dernières années, plafonds de financement, etc.) |
30 |
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3 |
Qualification et expérience de la société et/ou entreprise (présentation des produits et service à offrir, capacité de livraison, délais de livraison, capacités technique, etc.) |
50 |
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4 |
Présentation du dossier - lisibilité - pagination - Qualité de la reliure (spirale ou serre dos …) - respect de l’ordre des pièces demandées |
10 |
N.B : la société et/ou entreprise n’ayant pas obtenu une note technique supérieure ou égale à 75% de points sera éliminée.
Les dossiers peuvent couvrir plusieurs domaines d’intervention selon les niveaux de qualification et d’expérience. Ces dossiers pourront être déposés à tout moment. Cependant, pour être pris en compte lors des premières campagnes de demande de cotation, les dossiers de demande de préqualification devront être déposés conformément au point 7 ci-dessous.