Le Gouvernement de la République du Cameroun a adopté en 2009 une Vision de Développement à long terme qui définit le cadre général de planification ayant pour but de faire du Cameroun à l’horizon 2035 un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité. La Vision 2035 postule qu’à cet horizon temporel, le Cameroun atteigne le stade de Pays à Revenu Intermédiaire (PRI) de la tranche supérieure avec comme cibles intermédiaires : (a) d’atteindre un taux de croissance économique à deux chiffres, (b) d’atteindre le seuil de 25% comme part de la production manufacturière dans le Produit Intérieur Brut (PIB), (c) de réduire significativement la pauvreté en ramenant son incidence à moins de 10% en 2035, (d) de consolider le processus démocratique et de renforcer l’unité nationale dans le respect de la diversité. Le DSCE qui consacrait alors la première phase de la Vision2035 sur la période 2010-2020 avait pour objectifs : (i) l’accélération de la croissance économique, (ii) la création des emplois formels, (iii) la réduction de la pauvreté et, (iv) l’amélioration de la Gouvernance. Il ressort notamment de la mise en œuvre du DSCE que : (1) le taux de croissance économique est resté largement en dessous des prévisions, (2) la structure sectorielle du Produit Intérieur Brut (PIB) ne s’est pas modifiée et la promotion des branches et filières industrielles demeure un défi, (3) le déficit structurel de la Balance Commerciale (BC) et de la Balance des Transactions Courantes (BTC) s’est aggravé, (4) l’informalité de l’activité économique s’est davantage accrue et le climat des affaires est à améliorer, (5) la situation de l’Etat de droit et la confiance en la justice se sont dégradées, (6) la définition des besoins et profils de postes de travail dans les administrations et les entreprises publiques reste préoccupante. Des principaux enseignements à tirer du DSCE, on peut mentionner la faible intégration des filières d’activités économiques, la forte dépendance aux technologies, biens et services importés, les résultats globalement insuffisants des programmes de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), les carences de l’environnement des affaires notamment en ce qui concerne l’architecture juridique y afférente.

Plus spécifiquement en matière de santé, les efforts consentis par le Gouvernement de la République, notamment dans la couverture vaccinale des enfants de 12 à 23 mois et la gratuité des soins contre le paludisme pour tous les enfants de moins de 5 ans ont permis d’améliorer certains indicateurs clés de ce secteur. Ainsi, l’espérance de vie à la naissance est passée de 51,4 ans en 2009 à 56 ans en 2017 ; le taux de mortalité infantile (0 à1 an) est passé de 62 pour 1 000 en 2011 à 48 pour 1 000 en 2018. Le taux de mortalité infanto-juvénile (de 0 à 5 ans) s’est amélioré en passant de 122 pour 1 000 en 2011 à 79 pour 1 000 en 2018, ainsi que le taux de mortalité maternelle qui est passé de 782 décès pour 100 000 naissances vivantes sur la période 1997-2004, à 484 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2018. Quant à la proportion des accouchements assistés, elle est passée de 63,6% en 2011 à 69% en 2018. En outre, la prévalence du VIH/Sida est passée de 5,5% en 2004 à 3,4% en 2018.

Depuis le début des années 2000, et notamment dans le dans le cadre du projet intitulé « Renforcement des capacités des mécanismes nationaux de promotion de la femme », la Division de la Promotion de la Femme du Département des Affaires Economiques et Sociales

de l’Organisation des Nations Unies organise des formations sous-régionales notamment en Afrique de l’Ouest, sur l’« intégration du genre dans la planification et la budgétisation nationales». Pour ce qui est de l’historique de ce projet, signalons qu’en adhérant au Programme d’action de Beijing, adopté en 1995 à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, les Gouvernements des pays signataires ont accepté l’égalité des sexes et l’émancipation de la femme en tant que principes fondamentaux du développement humain durable. Ils se sont donc engagés à intégrer transversalement le « genre » dans tous leurs efforts de développement et à appliquer des politiques et programmes spécifiques visant à réduire les inégalités entre femmes et hommes. Cette stratégie à double voie est appelée « intégration du genre ». L’intégration du genre implique une analyse des politiques et programmes en vue de définir s’ils affectent différemment les femmes et les hommes et leur ajustement afin de garantir que les actions contribuent à atteindre l’objectif de l’égalité des sexes. À sa quarante-troisième session, en 1999, la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a étudié les mécanismes nationaux de promotion de la femme et a reconnu dans ses conclusions concertées que, pour qu’ils soient efficaces, «ces mécanismes doivent être dotés de mandats clairs, situés au niveau le plus élevé possible et tenus de rendre des comptes; il faut qu’ils agissent en partenariat avec la société civile, le processus politique devant être transparent, les ressources financières et humaines suffisantes et la volonté politique forte et soutenue » (E/1999/27, sect. B, projet de résolution IV, chap. II, par. 4).

Aux Nations Unies, la Division pour la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales est responsable de l’application des textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la suite donnée à la Conférence. Elle a créé une base de données concernant les mécanismes nationaux de promotion de la femme. Ces données sont mises à jour régulièrement et, selon les chiffres les plus récents, des mécanismes nationaux de promotion de la femme ont été mis en place dans 155 pays.

Outre le soutien qu’elle apporte aux organismes intergouvernementaux dans le cadre de la suite donnée à la Conférence, la Division coopère avec les mécanismes nationaux de promotion de la femme et d’intégration du genre afin de renforcer leur capacité d’application des recommandations de la Conférence. Parmi ses activités de soutien, elle a organisé, sous l’égide du Compte pour le développement, une série d’ateliers dans le cadre d’un projet intitulé « Renforcement des capacités des mécanismes nationaux de promotion de la femme » afin de promouvoir l’égalité des sexes dans les pays d’Afrique. Onze pays pilotes sont concernés, à savoir le Cameroun, l’Éthiopie, le Ghana, la Guinée, le Malawi, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Rwanda, le Swaziland et le Tchad. Le thème retenu pour les ateliers est l’« intégration du genre dans la planification et la budgétisation nationales » (ou la sexospécificité).

En ce qui concerne spécifiquement le Cameroun, le diagnostic relève entre autres, que :

(a)-Pour ce qui est des mécanismes et procédures pour l’intégration du genre, le pays dispose depuis 1984 d’un Ministère en chargé de la condition féminine qui collabore étroitement avec les Ministères en charge de la planification et des investissements publics, la Primature et le Ministère en charge du budget. Ces ministères disposent de points focaux pour les questions de genre nommés par arrêté ministériel. Théoriquement, les salaires à la fonction publique sont les mêmes pour les femmes que pour les hommes selon les différentes catégories. Cependant, il n’y a pas de politique de recrutement de femmes dans le cadre de l’égalité de chances et la proportion de femmes au niveau du Gouvernement reste faible. Les femmes accèdent difficilement à des niveaux élevés de prise de décision. Certaines procédures clefs ne sont pas sensibles au genre. Par exemple, quand les deux membres d’un couple sont fonctionnaires, l’allocation familiale est généralement versée sur le compte du mari. Par contre, depuis la suppression de l’autorisation maritale, les femmes fonctionnaires ont plus facilement accès à la formation continue. La compréhension du concept genre et de ses différentes implications reste très variable au niveau national et cela pose le problème véritable de sa prise en compte dans les processus de planification et de budgétisation. Il existe peu de plans de formation pour les questions de genre. Il y a au niveau de l’Université de Buéa un Département traitant des questions de genre qui joue un rôle important dans la formation des cadres nationaux.

(b)-Concernant le genre dans la planification et la budgétisation, l’engagement politique est assez présent dans tous les discours du Président de la République. L’égalité entre femmes et hommes est un des objectifs de la politique nationale (option gouvernementale sur instruction du Président de la République). Les dispositifs au niveau de la planification (grandes orientations et priorités de l’État), les stratégies de réduction de la pauvreté et les stratégies sectorielles constituent des opportunités. Les plans et stratégies sectoriels sont les bases essentielles de la planification et de la budgétisation. Les conférences budgétaires et les pré-conférences interministérielles, qui constituent des étapes clefs de la préparation du budget et des cadres d’échange favorables pour la prise en compte du genre, sont surtout articulées autour de la circulaire du chef de l’État définissant les orientations et de la lettre du Premier Ministre Chef du Gouvernement indiquant l’enveloppe budgétaire du Ministère ainsi que les priorités du processus budgétaire (en préparation). Mais actuellement, le schéma directeur qui définit le processus de planification et de budgétisation (en sept étapes) n’est pas clair en ce qui concerne les questions de genre. Les difficultés de prise en compte du genre au niveau du budget sont surtout liées à la gestion de la transversalité. Le genre n’est pas intégré dans les politiques fiscales et monétaires. Les contributions différentes des femmes et des hommes ne sont pas appréhendées en tant que telles dans le processus de budgétisation. Les contributions fiscales et économiques des femmes ne sont pas toutes prises en compte dans les recettes nationales. Les indicateurs utilisés restent très macroéconomiques et quantitatifs et n’intègrent pas des aspects qualitatifs plus susceptibles de mettre en relief les inégalités et les contributions réelles des femmes et des hommes à l’économie du pays.

(c)-Relativement à la notion de genre dans les programmes et projets de développement, plusieurs projets spécifiques destinés aux femmes ont été créés directement par le Ministère en charge de la condition féminine ou par les ministères sectoriels, surtout dans les cadres de la sécurité alimentaire, de la santé pour tous et du développement communautaire, et il existe plusieurs centres de promotion de la femme et de technologies appropriées (visant la réduction de la pénibilité du travail des femmes). A cela, il faut ajouter le microcrédit dans les villages à partir des économies des associations féminines. Ces projets restent assez dépendants du financement des partenaires du développement et des bailleurs. Pour l’exécution des programmes et projets, les mécanismes actuels d’attribution des marchés font appel à la concurrence et ne sont pas discriminatoires de jure. Les textes sont a priori neutres en termes de genre. De facto, les conditions d’attribution sont sources d’inégalités car elles ne tiennent pas compte de la situation désavantagée des femmes.

Suite à ce diagnostic, le Cameroun s’est fixé comme but stratégique l’intégration du genre dans l’exercice budgétaire dès 2005. Un objectif intermédiaire est d’assurer la perspective genre dans la mise en oeuvre des stratégies sectorielles pour l’exercice 2004. Le renforcement des capacités institutionnelles en genre est une ligne stratégique prioritaire. Pour atteindre ce but, les participant(e)s ont proposé les actions suivantes :

(i)-Elaboration d’un document de vulgarisation du genre pour mieux expliciter le concept, l’approche et les différents instruments d’analyse ;

(ii)- Elaboration de programmes de formation pour les questions de genre et sélection de groupes cibles tels que les Ministères des finances, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, de la planification et de l’économie) ;

(iii)-Sensibilisation par un dialogue des structures politiques représentatives, des groupes de pression, de la société civile et des populations à la base ;

(iv)-Mise en place d’un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre des stratégies sectorielles dans l’optique de l’intégration du genre dans le budget de 2005 ;

(v)-Evaluation pour relever les points faibles et les points forts de l’intégration ;

(vi)-Amélioration du schéma directeur dans la perspective « genre » ;

(vii)-Intégration du genre dans l’élaboration du budget de 2005.

Le suivi de cette démarche prévoyait qu’une attention particulière soit portée sur l’atteinte de l’objectif spécifique et la réalisation de l’objectif intermédiaire. Toutefois, cette initiative n’a pas prospéré.

En 2021 (mars, avril et septembre), le Centre Régional d’Assistance Technique du Fonds Monétaire International (FMI) pour l’Afrique Centrale (AFRITAC) a été aux côtés du Gouvernement Camerounais pour l’identification des points d’entrée de la Budgétisation Sensible au Genre (BSG) dans le processus budgétaire. A cette occasion, des outils pour la BSG, l’architecture globale du Document Budgétaire Sensible au Genre (DBSG) a été arrêtée en priorisant l’établissement des liens essentiels entre le budget et la réduction des inégalités du genre. Cela a également été l’occasion de procéder à une analyse de la prise en compte du genre au niveau des budgets ministériels. En outre, l’analyse budgétaire établie par les Administrations pilotes, cantonnée initialement dans l’examen des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sous un prisme genre explicite, a été approfondie et élargie à l’ensemble des déterminants de la dépense. Les équipes d’AFRITAC ont également procédé à la revue de la méthodologie de classification et de catégorisation des dépenses selon la sensibilité genre développée par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF), sur la base de meilleures pratiques internationales en privilégiant l’auto-évaluation menée par chaque Administration sectorielle qui dispose d’une connaissance fine de sa planification et sa programmation (marquage ex-ante) et des éléments relatifs à l’exécution (marquage expost). Cet appui d’AFC a permis aux autorités camerounaises de produire, pour la première fois, comme annexe au projet de loi de finances 2022, un Document Budgétaire Sensible au Genre qui devait, au fil des années, monter davantage en qualité pour documenter les politiques en matière de réduction des inégalités sur le genre. A ce sujet, AFC a mis en exergue des recommandations et indications dans ce sens.

Depuis 2020, le Cameroun s’est engagé dans sa nouvelle Stratégie Nationale de Développement pour la Transformation Structurelle et le Développement Inclusif (SND30). La SND30 repose sur trois (03) orientations fondamentales, à savoir : (a) un mix entre import/substitution et promotion des exportations en s’appuyant sur les avantages comparatifs de l’Economie nationale ; (b) un Etat stratège et pragmatique qui met en place les facilités pour l’émergence du secteur privé comme principal moteur de la croissance économique et réalise des interventions ciblées dans des secteurs hautement stratégiques ; (c) une articulation entre planification indicative et planification impérative combinant le format assez contraignant de la planification quinquennale et celui indicatif de la planification stratégique. Les objectifs globaux de la SND30 sont notamment de : (i) mettre en place les conditions favorables à la croissance économique et l’accumulation de la richesse nationale et veiller à obtenir les modifications structurelles indispensables pour l’industrialisation du pays ; (ii) améliorer les conditions de vie des populations et leur accès aux services sociaux de base en assurant une réduction significative de la pauvreté et le sous-emploi ; (iii) renforcer les mesures d’adaptation et d’atténuation des effets des changements climatiques et la gestion environnementale pour garantir une croissance économique et un développement social durable et inclusif. 

Pour atteindre ces objectifs, les priorités du Gouvernement porteront notamment sur l'industrie de l’énergie, l'agro-industrie, le numérique, les filières Forêt-Bois, Textile-Confection-Cuir, Mines-Métallurgie-Sidérurgie, Hydrocarbures-Pétrochimie-Raffinage, Chimie-Pharmacie et Construction -Services - Professionnels - Scientifiques – Techniques et les services non financiers.

La SDN30 arrive dans un contexte où les contraintes ci-haut relevées et qui ont constituée de sérieuses pesanteurs à l’atteinte des objectifs du DSCE ne sont pas levées :

-L’Economie Camerounaise continue de faire face aux implications néfastes de la crise sanitaire du Coronavirus-19 (COVID-19),

- Le pays est en crise d’endettement et est rentré sous un nouveau Programme d’Ajustement Structurel avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre de la Facilite Elargie de Crédit (FEC) et du Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC). Ce nouveau Programme Economique et Financier (PEF) qui offre notamment des appuis budgétaires pour restaurer l’équilibre des finances publiques s’articule autour de cinq piliers à savoir: (1) atténuer les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie du Covid-19 tout en assurant la viabilité intérieure et extérieure ; (2) renforcer la bonne gouvernance et renforcer la transparence et le cadre de la lutte contre la corruption ; (3) accélérer les réformes budgétaires structurelles afin de moderniser les administrations fiscales et douanières, de mobiliser les recettes, d’améliorer la gestion des finances publiques, d’accroître l'efficience des investissements publics et de réduire les risques budgétaires liés aux entreprises publiques ; (4) renforcer la gestion de la dette et réduire les facteurs de vulnérabilité liés de la dette ; et (5) mettre en œuvre des réformes structurelles pour accélérer la diversification économique, renforcer la résilience et l'inclusion financière et promouvoir l'égalité des genres et une Economie plus verte,

Il nous semble important de préciser que dans la filière Chimie-Pharmacie l’objectif de la SND30 est de bâtir une industrie chimique et pharmaceutique locale compétitive, intégrée à l’économie camerounaise, pour servir le marché national et régional. Les principales orientations retenues sont: (i) la promotion, par la commande publique et par d’autres voies appropriées, un tissu industriel de PME innovantes, dynamiques et en croissance dans la filière chimie-pharmacie et favoriser leurs synergies par des regroupements en clusters sectoriels et territoriaux ; (ii) le développement dans le cadre de la filière intégrée hydrocarbures-raffinage d’un segment aval de production des matériaux chimiques de base et polymères à des coûts compétitifs; (iii) le développement dans le cadre des filières intégrées l’huile de palme et le caoutchouc, des segments permettant d’alimenter en produits de base les industries cosmétiques et l’oléo-chimie ; et (iv) développer l’industrie pharmaceutique.

Compte tenu de ce qui précède et au regard du rôle majeur assigné au Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) dans la SND30, en l’occurrence dans le secteur de la santé, et au regard des missions du MINSANTE, il devient nécessaire de mettre en œuvre la politique de budgétisation genre-sensible en santé dans les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) de ce Département Ministériel.

Il semble important de rappeler que la loi 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier de l’Etat institut la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) des ressources publiques par l’introduction du Budget-Programme structuré autour des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT). Cette loi en son article 18, alinéa 3, consacre l’institutionnalisation du Budget-Programme qui est un outil de gestion des finances publiques consistant à élaborer, présenter et exécuter la loi de finances sur la base de Programmes Budgétaires qui répondent à la demande sociale de politiques publiques dans le champ de compétence du Département Ministériel. Dans ce sillage, l’implémentation du Budget-Programme est structurée autour d’une chaîne de responsabilité qui commande des évaluations régulières des progrès accomplis dans la marche vers l’atteinte des objectifs. Par ailleurs, la circulaire N° 00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 a, entre autres, comme axes majeurs : (i) la conformité des engagements des dépenses du Budget d’Investissement Public y compris les ressources transférées au titre de la décentralisation, et (ii) le suivi-évaluation de la performance des programmes budgétaires ainsi que des autres programmes et projets.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la présélection des prestataires devant participer à l’Appel d’Offres Restreint en vue de l’élaboration de la Stratégie de Budgétisation Sensible au Genre en matière de santé au Cameroun.

Les prestations à fournir sont :

Ø  Le rapport de l’état des lieux sur l’existant en matière de budgétisation sensible au genre en santé ainsi que sur l’environnement dans lequel elle évolue ;

Ø  Le rapport du diagnostic de l’existant en matière de budgétisation sensible au genre en santé ainsi que sur l’environnement dans lequel elle évolue ;

Ø  Le rapport sur les choix stratégiques de budgétisation genre sensible en santé et de nouveaux axes d’intervention et une restructuration des acteurs du système de santé en tenant compte de l’architecture institutionnelle (cadre administratif, juridique et légal) du Cameroun, des structures socioéconomiques et contraintes diverses auxquels le pays doit simultanément faire face ; et du mécanisme de suivi-évaluation y relatif ;

Ø  Un rapport portant sur les propositions des axes de révision de la politique de budgétisation sensible au genre au regard du Cadre Stratégique de Performances (CSP) et de la Cartographie des Programmes du MINSANTE.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’adresse aux Bureaux d’études installés au Cameroun, disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires.

 De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :

• Être un bureau d’étude agrée et en règles avec l’administration fiscale ;
• Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :

- Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du point 5 ci-dessous ;

- Disposer du matériel et du personnel compatibles avec les prestations à réaliser ;

- Justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires

Le financement des prestations susvisées sera supporté par le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Santé Publique de l’exercice 2023, et est constituée en un seul lot.

Chaque dossier de manifestation d’intérêt comprend : le volume 1 (dossier administratif) et le volume 2 (dossier technique) rédigés en français ou en anglais et en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et trois (04) copies, devra parvenir à la Direction des Ressources Financières et du Patrimoine du Ministère de la Santé Publique, Tél : +237 22.22.10.21, au plus tard le 04 Sept 2024 à 12H, heure locale, et déposé contre décharge. Les dossiers administratif et technique doivent être placés dans une enveloppe unique portant la mention :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°D13-204/AAMI/MINSANTE/SG/DRFP

DU 08 AOUT 2024 POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDES CHARGE DE REALISER L’ETUDE RELATIVE A LA BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE DANS LE SECTEUR DE LA SANTE AU CAMEROUN »

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produits en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire. La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :

6-1 « Enveloppe A : Dossier Administratif »

NB : l’absence ou la non-conformité de l’une des pièces suscitées entrainera l’élimination du candidat. Ces pièces pourraient être produites en photocopies certifiées conformes par les services émetteurs desdites pièces.

6-2 « enveloppe B : Dossier TECHNIQUE »

La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références générales des soumissionnaires placés dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :

7.1   Critères éliminatoires

o   Dossier technique non-conforme ou incomplet ;

o   Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;

o   Note technique inférieure à 80 points sur 100.

7.2   Critères essentiels

1- Présentation de l’offre : 2 pts

2- Méthodologie : 25 pts

4- Expérience du cabinet dans les travaux similaires : 10 pts

5- Expérience des Experts affectés à la mission : 60 pts

6- Liste du matériel justifié : 3 pts

Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour les appels d’offres nationaux restreints subséquents

Grille de notation 

Le dossier technique sera évalué sur 100 points suivant la grille de notation ci-après :

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Ressources Financières et du Patrimoine du Ministère de la Santé Publique, Tél/FAX. : +237 22.22.10.21, dès publication du présent avis.