La présente Consultation a pour objectif, la pré-sélection de quatre (04) cabinets ou Sociétés d’Expertise Comptable, pour la réalisation des prestations suscitées.
Les prestations à exécuter dans le cadre de la mission se résument en l’émission d’une opinion sur les états financiers de synthèse de la SCDP, conformément aux statuts de l’entreprise et aux dispositions pertinentes de l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert à toutes les Cabinets et Sociétés d’expertise comptable nationales répondant aux critères suivants :
- Être un Cabinet ou une société d’expertise comptable de renom, ayant des compétences techniques, financières et opérationnelles dans le domaine de l’audit et du conseil fiscal ;
- Justifier des références comme commissaire aux comptes dans les entreprises du secteur pétrolier aval locales ou internationales ;
- Disposer d’un personnel qualifié et justifiant des références dans les domaines de l’expertise comptable, l’audit et de la fiscalité camerounaise.
Les dossiers de candidature rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels sous pli fermé à la Cellule des Marchés de la SCDP, sise au de-dessus du Centre-Medico-Social, au plus tard le 13 SEPT 2024 à 15h00min, heures précises, heure locale.
Ils devront porter la mention :
AVIS D’APPEL À MANIFESTATION D’INTERET N°003/AMI/DG/AI/CIPM-SCDP/2024 DU 26 AOUT 2024 RELATIF AU RECRUTEMENT D’UN COMMISSAIRE AU COMPTE ET DE SON SUPPLEANT.
Les documents composant les offres dudit Appel à Manifestation devront être présentés en deux (02) enveloppes intérieures insérées dans une enveloppe extérieure.
Ladite enveloppé extérieure portera uniquement l’objet et le numéro de l’appel àmanifestation avec la mention « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Les enveloppes intérieures seront réparties ainsi qu’il suit :
- Enveloppe A – Dossier Administratif
- Enveloppe B – Offre Technique
La première enveloppe portera la mention « Enveloppe A : Dossier Administratif » et contiendra en originaux ou copies certifiées conformes par l’autorité émettrice datant de moins de trois (03) mois et en cours de validité les pièces suivantes :
- Une déclaration d’intention de soumissionner datée, timbrée et signée ;
- Une attestation de non-faillite signée par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence du soumissionnaire ;
- Une attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par une banque de 1er ordre agréée par le Ministre en charge des Finances ;
- Une attestation de non-exclusion des marchés publics dûment cachetée, délivrée par le Directeur Général de l’ARMP ou son représentant ;
- Une attestation pour soumission signée du Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ou son représentant (Chef de Centre ou gestionnaire de compte) certifiant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations sociales vis-à-vis de ladite Caisse ;
- Une attestation de conformité fiscale en cours de validité, délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
Une attestation d’immatriculation délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI)
Une expédition certifiée conforme du registre de commerce et du crédit mobilier signée par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence du soumissionnaire.
NB : L’absence ou la non-conformité d’une pièce du dossier administratif non régularisée dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la notification de ladite absence ou de ladite non-conformité au soumissionnaire concerné entraine le rejet de sa candidature.
La deuxième enveloppe dite « Enveloppe B » portera la mention « offre technique ».
Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références du soumissionnaire constitués dans l’ordre suivant :
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N° |
Critères |
Points |
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I |
Références et expériences du Cabinet |
35 Points |
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II |
Qualifications et compétences du personnel du Cabinet |
50 Points |
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III |
Méthodologie |
12 points |
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IV |
Présentation du dossier |
03 Points |
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TOTAL |
100 points |
Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires retenues pour le présent Appel à Manifestation d’Intérêt sont les suivants :
Dossier administratif
Document falsifié ou fausse déclaration ;
Pièce administrative absente ou jugée non conforme à l’ouverture des Offres et non régularisée dans le délai accordé.
Offre technique
La non-obtention d’au moins soixante-dix (70) points sur cent (100) à l’évaluation technique entraine l’élimination de l’offre ;
Critères d’évaluation
Les candidats intéressés devront fournir toutes les indications qu’ils sont qualifiés pour réaliser les prestations objet de l’appel à Manifestation d’intérêt (brochures, références, disponibilité et compétences avérées).
Les soumissions seront examinées sur la base des critères ci-après :
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ITEM |
CRITERES D’EVALUATION ET DE QUALIFICATION |
NOTE MAX PREVUE |
NOTE OBTENUE PAR LE SOUMISSIONNAIRE |
JUSTIFICATIFS |
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I |
REFERENCES DE L’ENTREPRISE |
35 points |
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Le soumissionnaire doit produire tous documents attestant qu’il exercice la profession d’expertise comptable et audit dans l’espace OHADA depuis au moins 15 années.
Le soumissionnaire doit produire tous les documents attestant qu’il a au moins cinq (05) références comme commissaire aux comptes des sociétés avec un capital supérieur ou égal à un (01) milliard au cours des cinq dernières années.
02 points par référence Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères.
N.B : Le soumissionnaire joindra à l’appui de ces références les copies des Marchés ou Commandes (1ère et dernière page) et des procès-verbaux de réception.
Le soumissionnaire doit produire tous les documents attestant qu’il a au moins cinq (05) références de missions d’audit ou de commissariat aux comptes dans des entités du secteur pétrolier aval
02 points par référence Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères. N.B : Le soumissionnaire joindra à l’appui de ces références les copies des Marchés ou Commandes (1ère et dernière page) et des procès-verbaux de réception.
Le soumissionnaire doit produire tous les documents attestant qu’il a au moins cinq (05) références de missions de rédaction des manuels de procédures comptables.
01 point par référence Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères. N.B : Le soumissionnaire joindra à l’appui de ces références les copies des Marchés ou Commandes (1ère et dernière page) et des procès-verbaux de réception. |
10 points
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10 points
10 points
05 points
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II
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QUALIFICATIONS ET COMPETENCES |
points |
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Un (01) Associé Expert-Comptable Avoir un diplôme d’expertise comptable ; Avoir au moins quinze (15) ans d’expérience générale en comptabilité ou en audit ; Avoir au moins cinq (05) références en de projets similaires ; Justifier d’une d’inscription à l’Ordre National des experts-comptables et d’un agrément CEMAC.
Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères |
10/50 |
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Un (01) Directeur de Mission Avoir un diplôme d’expertise comptable Avoir au moins huit (08) ans d’expérience en cabinet d’audit ; Avoir au moins cinq (05) références en tant que Directeur de mission dans la conduite d’un audit ; Avoir au moins deux (02) références en tant que chef de mission dans la conduite d’une mission de rédaction des procédures ;
Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères |
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Un Expert en Fiscalité Avoir au minimum un bac+5 en fiscalité ; Avoir au moins cinq (05) ans d’expérience dans les questions fiscales ; Avoir au moins trois (03) références dans la conduite de projets similaires ; Avoir une Attestation d’inscription à l’ordre national des conseils fiscaux ;
Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères |
8/50 |
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Un Expert Système Informatique de type ERP Avoir au minimum un bac+5 en informatique ; Avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans les travaux informatiques Justifier d’une certification CISA (Certified Information System Auditor) ; Avoir au moins trois (03) références dans la conduite de projets similaires.
Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères
Quatre (04) auditeurs Avoir au minimum un bac+5 en sciences et techniques de gestion ; Avoir au moins cinq (05) ans d’expérience en cabinet ; Avoir deux (02) références dans la rédaction des procédures Avoir au moins 03 références dans une mission d’audit.
Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères pour chaque auditeur |
6/50
16/50 |
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NB : Pour être évalué, chaque dossier du personnel minimal exigé ci-dessus devra comporter les pièces suivantes : Un CV daté de moins de 3 mois et dument signé ; Une attestation de disponibilité Une copie légalisée de la CNI Une copie légalisée du diplôme requis Une copie légalisée de chaque attestation, certification ou homologation requise. |
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IV |
Valeur technique de l’offre |
12 points |
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Le soumissionnaire doit fournir un plan d’action et un planning détaillé des prestations, précisant les méthodes d’exécutions par corps d’état y compris ressources humaines et matériels y relatives.
Le soumissionnaire devra avoir pris connaissance des conditions et du lieu d’exécution des prestations ;
Le soumissionnaire indiquera un délai d’exécution des prestations qui devra être pour six (06) exercices.
Pour valider ce critère, le soumissionnaire devra valider tous les sous-critères |
07/12
2.5/12
2.5/12 |
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TOTAL |
100 points |
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Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Cellule des Marchés sise au-dessus du Club House au siège de la SCDP à Douala ; Téléphone (+237) 233 40 54 45 ou (237) 696 85 40 15. Numéro de Poste 12060.
Toute autre information à caractère technique peuvent être obtenus au siège de la SCDP à Douala, à l’Audit Interne (AI). Téléphone : (+237) 679 51 45 04.
La publication de l’avis d’appel d’offres restreint tiendra lieu de publication des résultats du présent Appel à Manifestation d’Intérêt.