LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissement Publics ;
Vu la loi n° 2018/12 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le Décret n°2019/172 du 05 avril 2019 portant réorganisation de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu le Décret n° 2021/282 du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur EBOUPEKE Louis, au poste de Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu le Décret n° 2021/283 du 12 mai 2021 portant nomination de Madame AYUKETAH Pamela, au poste de Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu Décret n°2018/366 du 26 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB/ du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023, en son manuel de référence ;
Vu la Résolution n° 551/CA/APN/77 du 16 décembre 2022 approuvant le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) de l’APN pour la période 2023-2025 ;
Vu la Résolution n° 552/CA/APN/77 du 16 décembre 2022 adoptant le Projet de Performance Annuel de l’APN, au titre de l’exercice 2023 ;
Vu la Résolution n° 509/CA/APN/70 du 16 décembre 2021 approuvant le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) de l’Autorité Portuaire Nationale pour la période 2022-2024 ;
Vu l’Appel d’Offres National Restreint n°002/AONR/APN/CIPM/2023 du 17 mai 2023 pour la réalisation des études architecturales en vue de la construction de l’immeuble siège de l’Autorité Portuaire Nationale,
Vu la décision n°9052/DG/APN/2023 du 03 Août 2023 portant publication de l’ attribution définitive de la lettre-commande pour la réalisation des études architecturales en vue de la construction de l’immeuble siège de l’Autorité Portuaire Nationale.
Vu le communiqué n°0006 du 03 août 2023 portant publication de l’ attribution définitive de la lettre-commande pour la réalisation des études architecturales en vue de la construction de l’immeuble siège de l’Autorité Portuaire Nationale.
Vu la lettre n°002/240723/CEI/CER du 24 juillet 2023 du Groupement Centrales International / Cabinet d’Architecte LTC& Partners relative au recours de l’Appel d’Offres National Restreint n°002/AONR/APN/CIPM/2023 ;
Vu la lettre n°C/1486/CREA/CER/08/2023 du 07 août 2023 de Créaconsult relative au recours en vue du réexamen des offres tecniques ;
Vu les lettres n°s 0673/APN/DG/DRCAP et 0674/APN/DG/DRCAP du 17 Août 2023, du Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale respectivement adressées à Monsieur le Président du Comité chargé de l’Examen des Recours de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et au Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’APN,
Considérant les nécessités de service,
D E C I D E :
Article 1er– La Décision n°9052/DG/APN/2023 du 03 Août 2023 portant publication de l’attribution définitive de la lettre-commande pour la réalisation des études architecturales en vue de la construction de l’immeuble siège de l’Autorité Portuaire Nationale, est suspendue du fait des recours des soumissionnaires à titre conservatoire jusqu’à épuisement de la procédure de recours pendante au niveau du Comité d’Examen des Recours.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-