Par décret n°2006/182 du 31 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), les pouvoirs publics ont consacré la fonction d’intermédiation financière de l’organisme. Ainsi, le FEICOM est habilité à rechercher ou recevoir des ressources supplémentaires dans le cadre de la coopération financière nationale ou internationale en vue de mieux accompagner les municipalités dans la conception et la réalisation des projets au niveau local.
A la faveur de la mise en œuvre de ces orientations des pouvoirs publics, l’organisme a mis sur pied plusieurs partenariats nationaux et internationaux dans l’optique d’élargir le champ des opportunités de développement à offrir aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Ainsi, le Programme de Construction des Cités Municipales (PCCM), est le fruit du partenariat mis en place en 2013, par le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), le Crédit Foncier du Cameroun (CFC) et l’Association des Communes et Villes Unies du Cameroun (CVUC). Il vise à accompagner les Communes camerounaises dans le renforcement de l’offre en logements économiques et décents, tout en contribuant dans le cadre du programme gouvernemental porté par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU).Aussi, dans le but de constituer une liste restreinte d’Agents Immobiliers devant assurer la gestion de ces parcs immobiliers communaux, le FEICOM lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt à l’intention des Agents Immobiliers agréés, désireux d’assurer la gestion de ce patrimoine.
En effet, le Programme a pour objectif global de contribuer à la résorption du déficit en logements économiques et décents dans les villes du Cameroun. Il s’agit spécifiquement :
-    D’offrir des logements économiques et décents aux populations ;
-    De créer des quartiers attractifs et agréables à vivre au sein des Communes ;
-    D’optimiser la durabilité du Programme et des projets.
Le PCCM a déjà bénéficié de l’ouverture de deux (02) lignes de crédit, correspondant à trente (30) milliards FCFA. Ces ressources ont permis de financer la construction de 1531 logements dans quatre- vingt-sept (87) Communes, réparties dans toutes les Régions du pays. Lesdits logements sont destinés à la location et peuvent faire l’objet d’acquisition définitive suivant des conditions bien définies.
Les financements sont mis à la disposition des Communes sous forme de prêts :
-    Ligne de crédit de 10 milliards FCFA : Les prêts sont remboursables sur une période de 25 ans, à un taux d’intérêt annuel de 2,5% hors taxe.
-    Ligne de crédit de 20 milliards FCFA : les prêts sont remboursables sur une période de 30 ans, à un taux d’intérêt annuel de 4% hors taxe.
-    Les logements sont appelés à générer les revenus nécessaires au remboursement des prêts contractés pour leur construction.
Lancé sur le terrain depuis 2019, le Programme compte déjà 10 cités municipales achevées ; elles sont constituées de 175 logements. Ces premiers résultats ont permis de relever la pertinence de l’action sur le terrain.
Toutefois, la mise en œuvre du programme met en évidence un certain nombre de difficultés au rang desquelles :
-    Une lenteur dans la mise à disposition des logements inhérente principalement au non-respect des délais de réalisation des ouvrages ;
-    L’indisponibilité de certaines infrastructures de base (réseau d’adduction d’eau, routes, énergie, infrastructures hospitalières etc.) dans l’environnement d’implantation des logements, avec pour corollaire leur occupation timide par les populations ;
-    Les résultats opérationnels insuffisants observés sur le plan de la rentabilité des logements avec pour conséquence, une faiblesse dans la reconstitution du capital investi ;
-    La non maitrise des risques financiers potentiels du programme ;
-    Le besoin du respect de la conformité aux procédures et conventions du programme afin d’assurer l’intégrité des données financières issues de sa mise en œuvre.
Fort de ce qui précède, le Directeur Général du FEICOM sollicite les services d’un Cabinet d’Expertise agréé, pour procéder à un audit technique et financier approfondi du Programme pouvant permettre de déceler les causes des défaillances et faiblesses spécifiques constatées et de proposer des recommandations pour améliorer l’efficacité, la pérennité et la transparence financière des opérations de ce programme stratégique.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet la présélection des Auditeurs pour l’audit technique et financier du PCCM.

La mission devra auditer l’exécution des conventions entre le CFC et le FEICOM d’une part, et des conventions entre le FEICOM et les Communes bénéficiaires du Programme, d’autre part, aux fins de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur la mise en œuvre globale du PCCM.
Le Rapport d’audit devra permettre de vérifier l’hypothèse selon laquelle les risques liés au Programme sont maitrisés et les dispositifs de contrôle y afférents sont mis en place et efficaces. Pour ce faire, l’auditeur précisera si :
-    Les opérations de montage, de financement des projets, de passation des marchés et de mise à disposition des logements, sont conformes aux procédures de mise en œuvre du PCCM et à la règlementation ;
-    Toutes les ressources du PCCM sont employées conformément aux dispositions des différentes conventions (Programme, de tirage et Communes) ;
-    Le processus de mise à disposition des logements est satisfaisant ;
-    Les sommes investies peuvent porter leurs fruits, notamment sur le plan social et permettre à des ménages de profiter de ces habitations conçues pour apporter confort et stabilité ;
-    Les ressources issues de la location et/ou de la vente des logements peuvent permettre aux Communes bénéficiaires de procéder au remboursement de la dette souscrite auprès du FEICOM ;
-    Les systèmes de gestion mis en place au sein des Communes peuvent permettre de procéder à l’entretien et à la maintenance des cités municipales ;
-    La gestion du prêt au sein du FEICOM (calendrier des appels de fonds, différentes étapes de paiement des décomptes, respect des tableaux d’amortissement des conventions de tirage) est efficace ;
-    L’accompagnement fait par le FEICOM et les autres partenaires du Programme aux Communes bénéficiaires est satisfaisant ;
-    Les opérations d’aménagement et de sécurisation des sites telles que menées par les Communes bénéficiaires sont efficaces ;
-    Le suivi des mouvements des comptes du Programme (investissement, fonctionnement et remboursement) est assuré de manière efficace ;
-    Les logements mis à disposition impactent positivement les modes et les conditions de vie des populations cibles.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux Agents Immobiliers, régulièrement inscrits au Registre tenu au Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat, en règle avec leurs obligations fiscales et administratives et justifiant d’une capacité financière et opérationnelle suffisante dans le domaine concerné.
Les Auditeurs intéressés par cet Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt doivent fournir toutes les informations indiquant leurs qualifications et références dans les prestations analogues, ainsi que les documents appropriés attestant de leur expérience dans ce domaine.

Les dossiers rédigés en français et/ou en anglais en Sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels seront mis sous pli fermé ne comportant ni cachet, ni indication sur le soumissionnaire et devront parvenir au Service des Marchés et Approvisionnements, sise à la Direction Générale du FEICOM Mimboman au plus tard le 20/09/2024 à 13 heures précises, heure locale, soit par poste en recommandé avec accusé de réception,  contre récépissé et devra porter la mention :
AVIS DE SOLLICITATION À MANIFESTATION D’INTÉRÊT N°001/ASMI/FEICOM/DG/2024 DU 28/08/2024
POUR L’AUDIT TECHNIQUE ET FINANCIER DU PCCM
Les dossiers parvenus après la date et heure limites de dépôt ne seront pas reçues.

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) enveloppes, rédigées en français ou en anglais :
La première enveloppe dite « Enveloppe A », portera la mention « Pièces Administratives ». Elle sera cachetée et contiendra les documents suivant :
a.    une lettre de motivation du candidat dûment signée et timbrée ;
b.    une attestation de conformité, délivrée par le centre divisionnaire des impôts du lieu d’exercice du soumissionnaire ;
c.    une attestation d’immatriculation ;
d.    le plan de localisation visé par les services compétents ;
e.    l’attestation de localisation visée par les services compétents ;
f.    une attestation de non faillite, délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du candidat ;
g.    une attestation pour soumission, délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, certifiant le versement des cotisations sociales ;
h.    une attestation de domiciliation bancaire, délivrée par une banque agrée du Ministère des finances ;
i.    une attestation d’inscription au Registre des Agents Immobiliers tenu au Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat;
j.    un accord de groupement le cas échéant.
En cas de groupement chaque membre du groupement doit présenter un dossier administratif complet, à l’exception des pièces a) et h) présentées par le mandataire du groupement.
Toutes les pièces administratives listées ci-dessus devront, sous peine de rejet, être produites en version originale ou en photocopies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois. Les pièces à incidences fiscales devront être légalisées par les services des impôts émetteurs.
Tout dossier Administratif incomplet ou non conforme entraînera le rejet de la candidature.
La deuxième enveloppe, dite « Enveloppe B », portera la mention « Offres Techniques ». Elle sera cachetée et contiendra notamment les documents relatifs à la compétence, aux références générales des soumissionnaires.
Les pièces contenues dans cette enveloppe seront dans l’ordre ci-après :
a.    Une fiche de présentation du candidat ;
b.    Les références du candidat pour les prestations similaires réalisées antérieurement ;
c.    La liste des principaux responsables et du personnel d’appui, assortie de leurs CV datés et signés, ainsi que les copies certifiées conformes de leurs diplômes les plus élevés.
d.    Un exposé sur la compréhension de la mission, la présentation de la méthodologie de travail et l’organisation du travail

Le dossier technique sera évalué sur 100 points, sur la base des critères ci-après :
-    Présentation générale de l’offre     05 points ;
-    Références justifiées des prestations similaires     15 points ;
-    Compréhension de la mission et présentation de la méthodologie et organisation du travail     40 points ;
-    Moyens logistiques et matériels     10 points ;
-    Qualification et expérience du personnel     30 points.
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus pour participer à la consultation restreinte.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés et Approvisionnements du FEICOM, dès publication du présent avis.

Pour la réalisation de cette mission, l’auditeur devra présenter les qualifications minimales suivantes :
-    Etre un Cabinet d’audit et/ou de management de projets ;
-    01 Chef de mission, Expert en management des projets d’habitat, possédant une expérience minimale de cinq (05) ans en audit ;
-    01 Expert Juriste, spécialisé dans la gestion des projets immobiliers, possédant une expérience minimale de cinq (05) ans en audit ;
-    01 Expert en gestion immobilière, possédant une expérience minimale de cinq (05) ans en audit ;
-    01 Expert en Comptabilité ayant au moins BAC + 5 en comptabilité/finance, possédant une expérience minimale de cinq (05) ans en audit ;
-    01 Expert en ingénierie financière, ayant un MBA en management ou finance et possédant d’une expérience minimale de cinq (05) ans en audit ;
-    01 Ingénieur de Génie Civil, possédant une expérience minimale de cinq (05) ans en audit.