Le fondement juridique de cette souscription se repose sur le Décret n°2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants, en son article 27 (7), le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient d’une prise en charge médicale sur le territoire national.
Pour assurer le bon déroulement de ses activités, l’Autorité Portuaire Nationale (APN) se propose de souscrire une police d’assurance maladie, assistance évacuation sanitaire et frais funéraires, pour ses dirigeants, en vue de garantir à ces derniers le remboursement des frais et soins médicaux, exposés à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Compte tenu des raisons sus-évoquées, le Directeur Général l’Autorité Portuaire Nationale (APN) lance le présent Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de solliciter les prestations d’une Compagnie d’Assurance, installée en République du Cameroun, agréée conformément au Code CIMA et ayant une expérience avérée aux différentes couvertures d’assurances, sur fonds propres, au titre des exercices budgétaires 2025 et 2026.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt vise la préqualification des Compagnies d’Assurance devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint pour la souscription d’une police d’assurance pour le compte du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale (APN), ainsi que les membres de leurs familles respectives et ce, au titre des exercices budgétaires 2025 et 2026.
Les prestations afférentes à ces Termes de Référence portent sur l’Assurance maladie, frais funéraires et individuelle accidents du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) et les membres de leurs familles au sens de la législation sociale, en y intégrant toutes les garanties sollicitées.
1. Assurance Maladie
Doivent être prises en charge :
• Les frais de consultations et visites médicales ;
• les frais pharmaceutiques;
• les frais d’analyses biologiques médicales;
• les frais d’hospitalisation au Cameroun et dans le reste du monde;
• les frais ophtalmologiques ;
• auxiliaires médicaux (qui concourent aux soins du malade y compris les consommables médicaux)
• les frais des actes des spécialistes, de radiologie, chirurgie, vaccination, électrothérapie, physiothérapie, ostéopathie, ergothérapie scanner IRM, le scanner, le diabète, le sida, le paludisme, les dialyses ;
• les prothèses lorsqu’ils sont prescrits médicalement ;
• les frais de rééducation, de kinésithérapie, de massages et de séjour en sanatorium et préventorium ;
• les frais de lunetterie ;
• les frais de dentisterie ;
• les échographies;
• électrodiagnostic (scanners, IRM etc.)
• les prises en charge de personnels en mission ;
• les bons de prises en charge ;
• trithérapie ;
• physiothérapie ;
• chimiothérapie ;
• frais pharmaceutiques (y compris vitamines et fortifiants prescrits dans le cadre d’une thérapie).
2. Frais funéraires
Doivent être prises en charge :
• le rapatriement du corps ;
• Capitaux frais funéraires :
4. Garantie individuelle accidents
L’assurance individuelle accidents permet à l’assureur de verser à l’assuré ou ses ayants-droits, en cas d’accident corporel survenu même en dehors des heures de service, un capital en cas de décès de l’assuré ou une indemnité d’incapacité temporaire ou totale.
Cette garantie ne couvre que le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Les membres de famille sont exclus.
IV- POPULATION A ASSURER
La population à assurer est de quatre (04) personnes répartie ainsi qu’il suit :
Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux Compagnies d’assurance installées au Cameroun disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires.
De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :
- Etre un consultant installé au Cameroun ;
- Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
• Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications sus évoquées ;
• Disposer du matériel et du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;
• Justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.
Les Dossiers d’Appel à Manifestation d’Intérêt, rédigés en français et/ou en anglais, en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies respectivement marquées comme telles, devront être déposés sous pli fermé à la Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances, Immeuble CAA (1erétage, Porte 05), Boulevard du 20 mai, BP 11538 Yaoundé Tél: (237) 222 23 73 16 / 222 23 73 17, Fax: (237) 222 23 73 14 au plus tard le 07 0CTOBRE 2024 à 15 heures précises, heure locale et intitulé :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° /AMI/APN/2024 DU
POUR LA PRE-SELECTION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE, FRAIS FUNERAIRES ET INDIVIDUELLE ACCIDENTS POUR LE COMPTE DES DIRIGENTS DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2025 et 2026 »
Chaque candidat devra fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produites en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire.
La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :
1. Une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première Instance datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des offres ;
2. Une attestation d’immatriculation timbrée en cours de validité ;
3. Une attestation de conformité fiscale datant de moins de trois (03) mois ;
4. Une photocopie du registre de commerce ;
5. Un agrément du MINFI et une adhésion au Code CIMA ;
6. Une attestation de domiciliation bancaire du Cabinet délivrée par une banque de premier ordre ou une Compagnie d’Assurance agréée par le Ministère en charge des Finances de la République du Cameroun ;
7. Un plan de localisation de la Compagnie d’Assurance assorti de la certification sur l’honneur par le Consultant lui-même de l’exactitude des informations fournies ;
8. Tout autre document administratif lié à la qualité du soumissionnaire (facultatif).
La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra les documents relatifs à la compétence et aux références générales des soumissionnaires placés dans l’ordre indiqué dans le tableau :
Les dossiers de candidature seront évalués suivant les critères ci-après :
7-1 Critères éliminatoires
1- Fausse déclaration, substitution ou falsification de documents ou documents non authentiques ;
2- Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif après un délai de 48 heures à compter de la date d’ouverture des offres ;
3- Absence de l’agrément d’exercice de la profession d’assurance ;
4- Absence d’une présence permanente dans les Régions du Centre, du Littoral, du Sud, du Sud-Ouest, du Nord, de l’Est et de l’Extrême-Nord et de l’Ouest ;
5- Note technique inférieure à 80 pts/100.
7-2 Critères essentiels de notation des dossiers techniques
L’évaluation technique se fera sur cent (100) points sur la base des critères ci-après :
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus et admis à concourir à l’Appel d’Offres National Restreint qui sera lancé selon les règles de procédures définies par les décrets et arrêtés en vigueur en République du Cameroun et notamment le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à l’adresse ci-après :
Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances, Autorité Portuaire Nationale, 1er étage Porte n°05 Immeuble CAA, Boulevard du 20 mai 1972 BP 11 538 Yaoundé Téléphone fixe : 222 23 73 16 / 222 23 73 17, Fax : 222 23 73 14.