Le Ministre des Travaux Publics, Maître d'Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2022/020 du 27 Décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023; Vu la loi N°2022 /004 du 27 avril 2022 portant ratification de l’Ordonnance N°2021/004 Du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines disposition de la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023
Vu le Décret n° 2001/018 du 17 février 2001, portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le Décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ; Vu le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu le Décret n° 2018/461 du 07 Août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;
Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement;
l’Arrêté N°00000241/A/MINMAP du 18 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès du Ministère des Travaux Publics ;
Vu l’Arrêté N° 0271/MINMAP/CAB du 27 Septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics ;
Vu Décision N°154/D/MINTP/CAB du 16 juillet 2019 portant constatation de la composition des Commissions Internes et Spéciale de Passation des Marchés Publics auprès du Ministère des Travaux Publics ;
Vu Décision N° 481/D/MINTP/CAB du 20 Décembre 2021 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés des Travaux de Construction de de Réhabilitation des Infrastructures auprès du Ministère des Travaux Publics ;
Vu la Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés publics ;
Vu Le Dossier de l’Appel d’Offres National Restreint N°094/AONR/MINTP/CIPM-TCRI/CCCM-TR/2022 du 14/10/2022 ; Vu Les offres des soumissionnaires ;
Vu le Rapport d’examen des offres administratives et techniques y relatives ;
Vu le Rapport d’examen des offres financières y relatives.
Vu La lettre N°03-2023/CIPM-TCRI du 11 janvier 2023 du Président de la commission a Monsieur le Ministre des Travaux Publics;
Vu La notification de la proposition d’attribution N°03/L/MINTP/CIPM-TCRI/2023 du 19/01/2023.
Vu La décision d’attribution N° 049/D/MINTP/SG/DCT/CAO/RA/NGF/2023 du 08/02/2023
Vu Le Communiqué N° 198/C/MINTP/SG/DCT/CAO/RA/NGF/2023 du 08/02/2023
Vu La lettre N° 04714-23/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA du 18 septembre 2023 du MINMAP accordant l’annulation l’Appel d’Offres National Restreint N°094/AONR/MINTP/CIPM-TCRI/CCCM-TR/2022 du 14/10/2022.
DECIDE:
Article 1: L’Appel D‘offre National Restreint N° 094/AAONR/MINTP/CIPM-TCRI/2022 du 14 octobre 2022, en procédure d’urgence pour le contrôle technique ,geotechnique et la surveillance des travaux d’élargissement de la pénétrante nord de Yaoundé et l’aménagement des voies alternances, dans la région du centre , est annulé.
Article 2 : La présente décision qui tient lieu de main levée du cautionnement provisoire pour le groupement INTEGC/SINEGEO/GE, sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.