L'ADMINISTRATEUR CIVIL PRINCIPAL
PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS-PLATEAUX
MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE
Vu la constitution
Vu la loi N° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du
secteur publics et parapublics ;
Vu le décret N° 72/349 du 24 juillet 1972 portant organisation administrative de la république unie du Cameroun
et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret N° 78/485 du 09 novembre 1978, fixant les attributions des chefs des circonscriptions administratives
et les organismes et personnels chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions, ensemble rectificatif N° 79/024
du 18 janvier 1979 le complétant.
Vu le décret N° 2017/343 du 03 juillet 2017 portant nomination de Monsieur BILONOUGOU Félix aux fonctions de Préfet
du département des Hauts-Plateaux ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin, portant code des marchés publics.
Vu l’arrêté 0203/A/MINMAP/ du 03 juillet 2018 portant création des commissions du président des marchés auprès
des régions et départements ;
Vu la décision N° 00000158/CAB/MINMAP/ du 15 mars 2019 portant nomination du président des
commissions départementales de passation des marchés publics ;
Vu le dossier d’appel d’avis d’offres national ouvert N° 04/AONO/F/F.38/SAEF/CDPM-TBEC/2019 du 18/03/2019
pour les travaux de construction d’un forage équipé de pompe à motricité humaine au carrefour Djeukouo-
Département des Hauts-Plateaux –Région de l’Ouest (en procédure d’urgence),
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu la proposition d’attribution de la commission Départementale de passation des marchés Publics des Hauts-
Plateaux formulée et transmise par lettre N° 001/L/F/F38/SAEF/CDPM/2019 DU 06 MAI 2019 ;
Considérant les nécessités de services.
Article 1er : Le marché objet du Dossier d’Appel d’Offres susvisé, est pour compter de la date de signature de la présente décision, déclaré infructueux, parce qu’à l’issue des travaux de la SCAO, il n’est enregistré aucune offre conforme aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-