LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
VU la constitution ;
Vu la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
VU la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat ;
VU la loi n°2018/022 du 11 Décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n°2013/093 du 03 Avril 2013 portant Organisation du Ministère de la Santé Publique ;
VU le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU la circulaire n°001/MINFI du 19 Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
VU la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions Relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2019 ;
VU la lettre n°002028/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CEA8 du 10 mai 2018 autorisant l’annulation de l’Appel d’Offres National Ouvert n°037/AONO/CMPM/MINSANTE/2018 ;
DECIDE :
Article 1er : La procédure en cours suivant l’accord n°037/AONO/CMPM/MINSANTE/2018 pour la souscription d’une police d’assurance maladie et assistance par le Ministère de la Santé Publique au profit des Membres du Gouvernement et Assimilés ainsi que leurs famillesest ANNULEE.
Article 4 :La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-