LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BANA

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la Loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu la Loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu la Loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;

Vu le Décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicats des communes

       et établissements communaux ;

Vu le décret n°2017/094 du 13  mars 2017 portant nomination de Monsieur MAMOUDOU, Administrateur Civil Principal en qualité

     de Préfet du Département du Haut-NKam ;

Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin  2018 portant codes des marchés publics 

Vu l’arrêté n°00000345/A/MINATD/DCTD/ du 20 Novembre 2013 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au maire à l’issue 

      du scrutin municipal du 30 septembre 2013 dans la commune de Bana ,Département du Haut Nkam,Région de l’ouest ;

Vu l’arrêté n° 000077/A/MINDDEVEL/SG/DAJ du 13 mars 2019 constatant l’élection de Monsieur SANGA Jean Baptiste en qualité

     de Maire de la commune de Bana, Département du Haut-Nkam, Région de l’Ouest ;

Vu la décision n°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des présidents des commissions internes de passation

     des  marchés auprès des communes et communes d’arrondissement

Vu la Note de service n°020/NS/MINMAP/CAB du 29 mars 2019 portant désignation  des représentants du ministère auprès

      des communes dans la région de l’Ouest ;

Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances et au contrôle

      de l’exécution du budget de l’état et des autres entités publiques pour l’équipement en matériel  médical au centre de santé intégré

      de Bakassa ;

Vu le procès-verbal de la quatrième session tenue le 12 juin 2019 de la  commissions internes de passation des  marchés  publics

      de la commune de Bana avec avis favorable ;

Vu la proposition d’attribution n° 01(DC) datée du 12 juin 2019 de la  commissions internes de passation des  marchés  publics

      de la commune de Bana ;

DECIDE

Article 1^er :La lettre commande ,objet du dossier d’appel  d’offres national ouvert n° 01/DC/C/BNA/CIPM-AI/2019 du 02 Mai 2019 pour l’équipement en matériel  médical  au centre de sante intégré de Bakassa ; susvisé est, pour compter de la date de signature de la présente décision attribuée au soumissionnaire ci-après :

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera. /-