LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BANA

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la Loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu la Loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu la Loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;

Vu le Décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicats des communes

     et établissements communaux ;

Vu le décret n°2017/094 du 13  mars 2017 portant nomination de Monsieur MAMOUDOU, Administrateur Civil Principal en qualité

     de Préfet du Département du Haut-NKam ;

Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin  2018 portant codes des marchés publics ;

Vu l’arrêté n°00000345/A/MINATD/DCTD/ du 20 Novembre 2013 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au maire à l’issue 

      du scrutin municipal du 30 septembre 2013 dans la commune de Bana ,Département du Haut Nkam,Région de l’ouest ;

Vu l’arrêté n° 000077/A/MINDDEVEL/SG/DAJ du 13 mars 2019 constatant l’élection de Monsieur SANGA Jean Baptiste en qualité

      de Maire de la commune de Bana, Département du Haut-Nkam, Région de l’Ouest ;

Vu la décision n°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des présidents des commissions internes de passation

      des  marchés auprès des communes et communes d’arrondissement

Vu la Note de service n°020/NS/MINMAP/CAB du 29 mars 2019 portant désignation  des représentants du ministère auprès

     des communes dans la région de l’Ouest ;

Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances et au contrôle

     de l’exécution du budget de l’état et des autres entités publiques pour l’exercice 2019

Vu le Dossier d’Appel d’Offres National N°03/AONO/BNA/CIPM-AI/2019 DU 02 MAI 2019 pour les travaux d’électrification rurale

     en BT/MT monophasé dans le village DOMGA-BAKASSA.  

Vu le procès-verbal de la quatrième session tenue le 12 juin 2019 de la  commission interne de passation des  marchés  publics

      de la commune de Bana avec avis favorable ;

Vu la proposition d’attribution n° 03 datée du 12 juin 2019 de la  commissions internes de passation des  marchés  publics

      de la commune de Bana ;

DECIDE

Article 1^er :La lettre commande ,objet du dossier d’appel  d’offres national ouvert  N°03/AONO/BNA/CIPM-AI/2019 DU 02 MAI 2019 pour les travaux d’électrification rurale en BT/MT monophasé dans le village DOMGA-BAKASSA susvisé est, pour compter de la date de signature de la présente décision attribuée au soumissionnaire ci-après :

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera. /-