Le Gouvernement camerounais avait adopté en 2003 le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) avec pour objectif principal
d’améliorer les conditions de vie des populations. Dans la phase de la mise en œuvre du DSRP, il est vite apparu que les ressources étaient assez
limitées par rapport à l’ensemble des défis à relever qui étaient plurisectoriels (éducation, santé, infrastructure, gouvernance, etc.). Ce constat a suscité
la nécessité de disposer d’un outil devant permettre de renforcer l’aligner des dépenses sur les priorités opérationnelles de développement tout en tenant
compte des capacités d’absorption des crédits.
C’est pour répondre à cette préoccupation majeure que le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) avait été développé en 2006, sous l’appellation
initiale de Cadre de Dépenses à Moyen Terme Central (CDMT Central). C’est instrument de ventilation des ressources sur une base pluriannuelle
qui donne les perspectives d’allocations en faveur des différents postes de dépenses.
Depuis le début de l’exercice d’élaboration du CBMT en 2006, plusieurs évolutions ont été observées dans le cadre de la planification et la
programmation du développement du pays. Premièrement, le Document de Stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) a cédé la place au
Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) qui fixe les nouvelles priorités de développement ainsi que les objectifs à atteindre
sur la période 2010-2020. Deuxièmement, la loi portant régime financier promulguée en 2007. Cette loi instaure la programmation pluriannuelle
des politiques publiques sous forme de programmes.
Après plus d’un triennat d’exercice de budgétisation par programmes et ce en dépit des adaptations sommaires qu’a connu le CBMT au fil du temps,
des améliorations structurelles sont désormais nécessaires sur un certain nombre d’aspect. Il s’agit notamment :
• du niveau de ventilation qui s’est toujours limité aux chapitres ;
• de la prise en charge de la dynamique pluriannuelle de certaines catégories de dépenses ;
• des méthodes mathématiques d’allocation ;
• de la gestion des inputs et de la dimension participative autour du CBMT
• le processus de validation et les interactions avec les maillons en aval de la chaine PPBS
Pour toutes ces questions il s’avère nécessaire de revisiter toute la démarche d’élaboration du Cadre Budgétaire à Moyen Terme, pour permettre
à cet instrument de jouer pleinement son rôle dans la chaine de la planification et de la programmation des dépenses publiques.

Le présent Avis à Manifestation d’Intérêt vise la pré-qualification de Bureaux d’Etudes/Etablissement, qui participeront à l’Appel d’Offre National
Restreint pour le recrutement d’une expertise en vue d’actualiser la démarche méthodologique d’élaboration du CBMT, afin que celui-ci s’inscrive
en droite ligne avec la logique de la loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier
de l’Etat qui institut la budgétisation par programme.

Les travaux demandés se déclinent en :
• Evaluer la démarche actuelle d’élaboration du CBMT, en ressortant les forces et les faiblesses de celle-ci ;
• Evaluer les outils actuellement utilisés pour le CBMT, afin de faire un état des lieux des améliorations à apporter ;
• Proposer un guide méthodologique d’élaboration du CBMT permettant de répondre aux exigences de la budgétisation par programme ;
• Proposer un cadre institutionnel pour un meilleur positionnement du CBMT dans le processus de préparation du budget.

Peut faire acte de candidature tout Bureau d’Etude/Etablissement nationaux ayant des connaissances dans le domaine concerné et disposant des références et d’une expérience avérée dans l’élaboration des cadres budgétaires. Les cabinets intéressés doivent proposer une équipe de trois (03) experts dont un chef de mission, un consultant sénior et un consultant junior. Ils doivent en outre produire des informations sur leurs capacités et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentations, références des prestations similaires, expériences dans des missions comparables, disponibilité des membres d’équipe, etc.).
Les experts doivent avoir les profils ci-après.
• Avoir une bonne connaissance des documents cadres de référence que sont la Vision de développement à long terme, le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), la Loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
• Avoir une parfaite maîtrise des outils de budgétisation et de programmation ;
• Jouir d’une excellente capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction des rapports ;
• Avoir une expérience approfondie et adéquate des problématiques, ainsi que des orientations stratégiques et opérationnelles du gouvernement en matière de budgétisation ;
• Avoir une bonne connaissance des pratiques de la chaîne de Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi (PPBS) ;
• Avoir des capacités à travailler en équipe et une connaissance des technologies de l’information et de la communication.
En outre, chaque expert devra également satisfaire aux exigences spécifiques suivantes :
Chef de mission
• Etre titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 dans les domaines relevant des finances publiques, de la science économique, de la statistique ou tout autre domaine connexe ;
• Justifier d’une expérience de sept (07) ans au minimum en matière de programmation budgétaire pluriannuelle ;
• Avoir une bonne connaissance des défis de la réforme des finances publiques ;
• Avoir déjà participé à une mission similaire en tant que chef de mission.
Un consultant sénior
• Etre titulaire d’un diplôme de niveau Bac +5 dans les domaines relevant des finances publiques, de la science économique de la statistique ou tout autre domaine connexe ;
• Justifier d’une expérience de cinq (05) ans au minimum en matière de programmation budgétaire pluriannuelle ;
• Avoir une bonne connaissance des enjeux budgétaires des politiques sectorielles et des grands projets structurants ;
• Avoir déjà participé à une mission similaire.
Un consultant junior
• Etre titulaire d’un diplôme de niveau de Bac+5 au minimum en science économique de la statistique, ou tout autre domaine connexe ;
• Avoir une expérience de cinq (05) ans au minimum dans le domaine de l’analyse des politiques économiques ;
• Avoir de bonnes aptitudes en collecte, traitement et analyse des données.

Les prestations objets de la présente consultation seront financées par le budget du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire (MINEPAT), exercice 2017, chapitre 22.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais devront être déposés en cinq (05) exemplaires, dont (01) original et quatre (04)
copies marquées comme telles, sous pli fermé et scellé, à la Division de la Prospective et de la Planification stratégique, située à l’annexe N°2
du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), en face du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale,
porte 211, au plus tard le 17 avril 2017 à 15 h 30 mn heure locale, et devront porter la mention suivante :

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°304/106/AMI/MINEPAT DU13 mars 2017 EN VUE DE LA PRESELECTION DES BUREAUX D’ETUDES/ETABLISSEMENTS POUR L’ACTUALISATION DE LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE D’ELABORATION DU CADRE BUDGETAIRE A MOYEN TERME (CBMT).

Les candidats devront fournir les pièces ci-après :
*. Le dossier administratif
Le dossier administratif comprendra les pièces suivantes en originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois mois et valables pour l’exercice en cours :
• Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
• Un dossier fiscal comprenant : une copie certifiée conforme de la carte du contribuable, une copie certifié conforme de la patente de l’exercice en cours,
une attestation de non redevance, un certificat d’imposition,
• une attestation de soumission de la CNPS ;
• un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le cabinet ou la société ;
• une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés publics ;
• L’attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire délivrée par une banque agrée par le Ministre en charge des finances.

Il est à préciser que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus énumérées entraînera l’irrecevabilité du dossier et la
disqualification du bureau d’étude, ou de l’établissement.
*. Le dossier technique
Ce dossier comprend les documents suivants :
• une lettre de candidature ;
• une fiche de présentation du cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochures, plaquettes) et ses ressources, etc… ;
• l’expérience générale du Cabinet durant les cinq (05) dernières années ;
• les références récentes (trois dernières années) et pertinentes des missions similaires ou équivalentes avec mention obligatoire
des données suivantes : libellée des missions, pays, prix, période d’exécution, institutions, état de réalisation) ;
• La méthodologie (compréhension de la mission) ;
• un état des personnels clé et d’appui disponible assorti des qualifications nécessaires à la réalisation de la mission.

Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :

*. Critères éliminatoires

Absence d’une pièce conforme du dossier administratif - déclarations inexactes ou fourniture de pièces non authentiques - note technique attribuée par la Sous-Commission d’analyse inférieure à 70 points sur 100.

*. Critère d’évaluation technique

NB : le Bureau d’étude ou Etablissement devra réaliser un score d’au moins 70 points sur 100 pour que son dossier soit recevable.

L’Appel d’Offres National Restreint tient lieu de résultats.