LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KOUSSERI,

Vu la Constitution ;
Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ; /
Vu le Décret n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ; /
Vu le Décret n° 2003/651/PM du 16avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant Organisation Administrative du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs des circonscriptions administratives et portant organisation etfonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2014/184 du 04 Juin 2014 portant nomination de Monsieur MEKONDANE ABOUNOU Albert aux fonctions du prefet du département du Logone et Chari ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté Présidentiel n° 033/CAB/PM du 13février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;
Vu la Circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;
Vu la Circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 001/C/MINFi du 28 Décembre 2019, portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2019 ;
Vu le dossier de l'Appel d'Offres National Ouvert N°001/AONO/COM-KRI/CIPM-AI/2019 du 14 Février 2019 en Procédure d'Urgence pour les travaux de construction de 25 équipements d'éclairage public dans la ville de Kousseri, axe carrefour Total - Pont Ngueli ;
Considérant le Procés-verbal N°001/PV/COM-K/DLC/C1PM/2019 du 25/03/2019 relatif à l'examen du rapport d'analyse de la sous-commissIon relatif à ta consultation susvisée ;
Considérant la lettre N° 001/L/K/SG/CIPM/S/2019 du 28/03/2019 relative à la proposition d'attribution de la consultation N°001.

DECIDE:

Article 1er: En application des dispositions de l'Article 103, alinéa 1(b) du Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché, objet de l'Avis d'Appel d'Offres National susvisé et relatif aux travaux de construction de 25 équipements d'éclairage public dans la ville de Kousseri, axe carrefour Total - Pont Ngueli à Kousseri, est déclaré infructueux pour le fait que l'offre financière des soumissionnaires n'est pas conforme aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres. Car dans le cadre du devis quantitatif et estimatif il est écrit 30 équipements et les soumissionnaires ont modifier sans avis du maitre d'ouvrage à 25 equipements.la sous-commission d'analyse des offres ont également fait cette remarque.

Article 2 : Le Président de la Commission interne de Passation des Marchés Publics auprès de la commune de Kousseri. le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision.

Article 3.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-