Le Délégué Départemental des Marchés Publics de la Lékié, Autorité Contractante,
Vu la constitution ;
Vu le décret N5 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des marchés publics;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2011/410 du 09 décembre 201 1 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République;
VU le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation
des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n° 2013/271 du 05 aout 2013 ;
Vu le décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février
2001 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu l'arrêté N° ............ Du ....... portant nomination de responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Marchés
Publics ;
Vu la circulaire N° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du code des Marchés Publics ;
Vu La Lettre-Commande susmentionnée;
Vu La mise en demeure adressée au cocontractant en date du 10 Aout 2016 ;
Vu Le procès-verbal du constat de défaillance du 09 Janvier 2018;
Vu La notification du constat de carence au cocontractant en date du 09 Janvier 2018;
Vu Les pièces versées au dossier.
DECIDE :
ARTICLE le: En application des dispositions de l'article (e) du Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, la lettre-commande n°036., pour les travaux de construction d'un forage équipé de pompe électrique avec cubitainer de 5m3 à l'abattoir du Centre Urbain de Batchenga commune de Batchenga, est, pour compter de fa date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l'Entreprise.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 102 alinéa 1' du Code des Marchés Publics, l'entreprise ETS J.T. B.P : 71141 DOUALA Tél :: 677 58 49 78, Registre de Commerce RC/DLA/2008/N1075, N° Contribuable : P089900425480 D est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02), ans, à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et l'autorité contractante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence et communiquée partout où besoin sera. 1-