Le Maire de la Commune de Santchou (Autorité Contractante)
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant le régime financier de l’Etat ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant le régime financier des collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001
portant création ,organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Public ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Guide des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 033/ CAB/PM du 13 février 2017 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses administratives Générales(CCAG) applicables
aux marchés publics ;
Vu l’arrêté N° 00000181/MINATD/DCTD du 04 novembre 2013 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au maire à l’issue du scrutin municipal
du 10/09/2013 dans la commune de Santchou département de la Menoua, Région de l’ouest ;
Vu l’arrêté n° 0204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant Création des commissions internes de passation des marchés auprès des
communautés urbaine, communes et Arrondissement ;
Vu la circulaire N° 002/CAB/PM du 31 Janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés publics ;
Vu la Circulaire N° 003 /CAB/PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités des gestions des changements des conditions économiques
des marchés publics ;
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances au suivi et au contrôle
de l’exécution du budget de l’état, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres
organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu la lettre circulaire n° 0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer à la signature et à la publication
du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés publics ;
Vu la lettre circulaire n° 001885/LC/MINDDEVEL/SG du 10 octobre 2018 relatif à la préparation du budget des CTD ;
Vu le procès-verbal de la commission Département de passation des Marchés de la Menoua ; considérant la dotation budgétaire y afférant
et les nécessités de services.
DECIDE
ARTICLE 1er , Le marché objet de la demande de cotation N° 002/DC/C.SU/SG/CPDM/2019 du 15/04/2019 relative à l’acquisition des fournitures pédagogiques et scolaires pour le compte de l’année scolaire 2019-2020 dans l’Arrondissement de Santchou est déclaré infructueux
ARTICLE 2 ;Les entreprises intéressées par ce marchés sont priées de rester en attache avec les services compétents de la commune de santchou pour la relance en procédure d’urgence.
ARTICLE 3 ; La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-