Le secteur forestier et faunique apparaît comme l’un des principaux supports du développement économique national. Il représente à ce jour 11 % du PIB et 20 % des contributions en devises, occupant ainsi le deuxième rang après le pétrole.

Afin d’assurer la durabilité des 22,5 millions d’hectares des vastes et riches massifs forestiers camerounais, une stratégie nationale de contrôle forestier et faunique a été mise en place en se référant à la politique forestière adoptée en 1993. A travers le contrôle, l’objectif de cette stratégie est d’augmenter les revenus de l’Etat et des communautés locales, de garantir le respect des droits des communautés locales, de prévenir les distorsions économiques, garantir la durabilité de la production forestière et faunique et préserver la biodiversité et les écosystèmes.

L’analyse des Procès-verbaux lors des séances de transactions forestières et fauniques de la période 2018-2021 a permis de relever certains manquements notamment, les procès-verbaux incomplets, la mauvaise qualification des infractions, l’absence de l’évaluation des dommages et intérêts.

Aujourd’hui, la préservation et la gestion durable des forêts et de la faune sont fortement compromises du fait de la forte pression qui est exercée sur leurs ressources. L’un des palliatifs à cette situation serait la maitrise et l’application stricte de la réglementation en vigueur en matière de gestion et d’aménagement des forêts et de la faune.

Malgré l’engagement du MINFOF à mettre un terme à l’exploitation forestière illégale et le braconnage, les actions de répression des faits qualifiés de délit en matière des forêts et de la faune sont peu dissuasives voire de faible impact, entrainant ainsi une situation d’impunité vis-à-vis des délinquants du secteur forestier et faunique. Les raisons de cette inefficacité sont :

·                    la compréhension approximative des lois et règlements ainsi que les procédures et méthodes de contrôle en vigueur par les agents commis au contrôle ;

·                    les difficultés pour le Ministère des Forêts et de la faune de remplir certaines de ses fonctions régaliennes critiques, comme le suivi/contrôle, du fait des insuffisances tant au niveau organisationnel, au niveau des compétences, qu’à celui des équipements ;

·                    la majorité des agents commis au contrôle forestier et faunique ne sont pas suffisamment outillé sur les techniques d’enquête, qualification des infractions et élaboration des procès-verbaux de constatation des infractions valides au niveau des tribunaux ;

·                    le suivi des dossiers transmis devant les tribunaux est approximatif voire inexistant ;

·                    la faible collaboration avec l’Administration Judiciaire et les autres Administrations consœurs en charge de la répression (Gendarmerie, Police et Douane).

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt est lancé en vue de la présélection des consultants dans le cadre du renforcement des capacités des cadres de l’Inspection Générale du MINFOF sur la réalisation de l’audit interne des services publics.

L’objectif global est de contribuer à la préservation et la gestion durable du patrimoine forestier à travers la maitrise et l’application stricte de la réglementation en vigueur en matière de contrôle et de l’instruction/suivi des contentieux forestiers et fauniques., de manière spécifique, il sera question de :

- Élaborer un guide d’enquête/investigation dans le cadre des crimes forestiers et fauniques et de suivi des contentieux forestiers et fauniques ;

- Renforcer les capacités des personnels du MONFOF en matière de contrôle, d’enquête et de suivi des contentieux forestiers et fauniques, sur la base du guide produit.

Le délai prévisionnel pour l’exécution de cette activité est de quarante (40) jours.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert aux consultants ayant une expérience avérée dans le la formation ou la pratique des audits internes des services publics ou toutes autres prestations similaires.

Les prestations, objet du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AAMI) seront financées par le budget du Fonds Commun-PSFE de l’exercice 2024, imputation 4.3.1.1.11 Financement FC2 et FC3. Le Fonds Commun étant un mécanisme multi-bailleurs de financement des projets contribuant à la gestion durable des ressources naturelles, la protection du climat et le développement durable au profit de trois départements ministériels dont le Ministère des Forêts et de la Faune.

Les dossiers de manifestation d’intérêt rédigés en français ou en anglais, en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme tels, devront être déposés le 02 décembre 2024, à 15 heures au Secrétariat de l’Unité de Gestion du Fonds Commun-PSFE sis au 2ème étage de la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, Rue de l’Imprimerie Nationale, Yaoundé.

Ils devront porter la mention suivante :

« AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

N° 0192/AAMI/MINFOF/UGFC-PSFE/2024 DU 08 NOVEMBRE 2024

RELATIF A LA PRESELECTION DES CONSULTANTS POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES PERSONNELS DU MINFOF AUX PROCEDURES DE CONTROLE FORESTIER ET FAUNIQUE ET AU SUIVI DU CONTENTIEUX.

A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

1.      Constitution du dossier 

Le dossier de manifestation d’intérêt sera constitué comme suit : 

 A- Volume 1 : Pièces administratives

-          Une déclaration d’intention de soumissionner signées par le Chef de mission qui stipule que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint s’il est présélectionné ;

-          L’attestation de non-exclusion aux Marchés Publics.

-          La déclaration d’engagement de la KFW conformément au modèle à retirer à l’Unité de Gestion du Fonds Commun-PSFE ou transmis par mail à la demande du responsable de la firme.

B.   Volume 2 : Critères techniques

Les critères techniques seront évalués sur la base des éléments suivants :

B-1 : La présentation du consultant

Il faudra faire ressortir de façon non exhaustive les éléments suivants :

-   Une brève présentation du consultant ;

B-2 Les moyens humains 

Le candidat devra présenter les Curriculum vitae signés et datés des experts, présentant les expériences pertinentes les copies des diplômes, et le cas échéant les attestations ou certificats de travail des personnels ci-après :

   Un chef de mission :

- Juriste de formation de niveau Bac +5 ;

- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 15 ans ;

- Ne pas occuper un emploi au sein de l’administration publique ;

-  Avoir été magistrat de siège est un atout.

-  Un spécialiste des questions forestière :

- Être Ingénieur des Eaux et Forêt et Formation niveau Bac +5 ;

- Justifier d’au moins 15 ans d’expérience professionnelle ;

- Ne pas occuper un emploi au sein de l’administration publique ;

- Avoir occupé les fonctions de Contrôleur National, Chef de Brigade Nationale au Ministère des Forêts et de la Faune est un atout.

-          Un spécialiste en gestion des scènes de crime faunique justifiant d’au moins 10 années d’expérience ;

-          Deux assistants titulaires au moins d’un BAC+3 en foresterie ou dans les domaines connexes et ayant une expérience professionnelle comprise entre 03 et 05 ans. 

B-3 Les références du Consultant

Le Consultant devra avoir une expérience dans l’élaboration des guide d’enquête/investigation des crimes forestiers, fauniques et de suivi des contentieux y relatifs. Avoir une expérience supplémentaire dans la formation des personnels.

Ils devront notamment joindre à ces projets, les premières et dernières pages de signature des contrats, les attestations de bonne fin ou les procès-verbaux de réception avec les coordonnées des clients pour permettre un éventuel contrôle.

Critères d’évaluation 

 L’évaluation des dossiers de manifestation d’intérêt portera globalement sur les critères ci-dessous sur 100 points :

NB : Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique supérieure ou égale à 70 points sur 100 seront retenues pour la phase de l’appel d’offres restreint.

Toute communication concernant les clarifications éventuelles se fera uniquement par écrit à déposer au Secrétariat de à l’Unité de Gestion du Fonds Commun-PSFE sise au 2ème étage de la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre.

NB : « pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un sms aux numéros suivants : 673 20 57 25/ 699 37 07 48 ».

Les résultats attendus au terme de l’atelier de formation sont :

- Un guide d’enquête/investigation dans le cadre des crimes forestiers et fauniques et de suivi des contentieux forestiers et fauniques est élaboré ;

- Les personnels du MONFOF sont à même de mener des investigations et de suivre des contentieux forestiers et fauniques.