Le Projet d'Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNUC) qui résulte d'un accord entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque mondiale a pour objectif d'accroître l'inclusion numérique et l'utilisation de solutions agricoles numériques par des petits exploitants agricoles acteurs des chaînes de valeur agricoles cibles. Ainsi, le PAT NUC incarne l'approche de la transformation numérique, ciblant un secteur hautement stratégique pour le Cameroun tout en proposant de réformer le cadre règlementaire du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Ce projet, avec son investissement dans la connectivité et les compétences numériques, soutient des interventions qui tirent parti des innovations numériques pour stimuler la croissance économique.

La régulation des marchés des communications électroniques et du numérique est rendue nécessaire par le fait que livrés à eux-mêmes, ces marchés semblent incapables, d'atteindre un équilibre concurrentiel. En effet, des facteurs présents dans ces marchés facilitent l'émergence d'un ou de plusieurs opérateurs dominants qui peuvent fausser le jeu concurrentiel en adoptant des comportements de quasi- monopole.

Ces facteurs puisent leurs sources aussi bien dans les caractéristiques de la demande adressée aux marchés des communications électroniques et du numérique que dans celles de l'offre.

Du côté de la demande, la présence de fortes externalités de consommation sur les marchés de détail implique que les nouveaux entrants, surtout en cas de différenciation de réseaux, sont d'emblée astreints à atteindre un niveau d'investissement élevé.

Du côté de l'offre, l'existence de ressources rares limite de facto le nombre de concurrents et la détention des ressources essentielles par un petit nombre d'opérateurs crée une situation de dépendance économique des entrants potentiels.

Ainsi, l'appartenance des infrastructures à un nombre limité d'opérateurs leur confère une position dominante dont ils peuvent abuser notamment en surfacturant les prix d'usage de leurs réseaux. Cette position dominante sur les marchés en amont peut se répercuter également sur l'ensemble des chaînes de valeur qui y sont rattachées et fausser par conséquent le jeu concurrentiel des marchés en aval correspondants.

Au vu de ce que la dominance des marchés peut engendrer en termes de coûts sociaux, il s'avère nécessaire de doter te régulateur d'outils pertinents pour la régulation des marchés de gros des communications électroniques et du numérique.

C'est dans ce contexte que ce TDR est élaboré pour mener une étude sur la régulation efficace des marchés de gros des communications électroniques.

L'objectif de ce projet est la réalisation d'une étude sur la régulation efficace des marchés de gros des communications électroniques, en particulier la connectivité internationale et nationale par fibre optique, faisceau hertzien, par satellite ou par tout autre type de technologie, pour encadrer l'expansion des communications électroniques et du numérique.

Pour accroître l'offre des services numériques et faciliter l'accès aux nouveaux entrants dans le marché des communications électroniques et dans l'optique d'équilibrer le jeu de la concurrence, il est important de pouvoir réguler en amont ce marché, Ceci pourrait avoir un impact significatif sur la baisse des coûts des services de communications électroniques pour les utilisateurs finaux.

 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Les objectifs spécifiques de la mission sont les suivants :

-          de faire un état des lieux et diagnostic de la régulation des marchés de gros des communications électroniques pour ressortir les opérateurs dominants et détenteurs des infrastructures essentielles d'accès tels que les plateformes USSD, voies d'accès internationales, infrastructures de transmission nationale, infrastructures passives, Data Center

-          de faire un état des lieux et analyse des tarifs de gros appliqués dans le cadre de la connectivité nationale et internationale par fibre optique, faisceau hertzien, par satellite ou par tout autre type de technologie ;

-          de formuler des propositions de réforme de la régulation des marchés de gros et de la connectivité nationale et internationale

La durée de la mission est de six (06) mois.

Le consultant retenu sera un cabinet ou un groupement de Cabinets ayant une expérience avérée en matière de définition de cadre politique et réglementaire pour les communications électroniques et disposant également d’une grande expérience dans le domaine des télécommunications/TIC (au moins 10 ans) dans les pays émergents et en voie de développement.

Il devra justifier d'au moins une (01) mission en matière d'élaboration des politiques et stratégies en rapport avec les marchés de communications électroniques, dont l'une doit comprendre le développement des outils de régulation dans un marché concurrentiel.

Il devra par ailleurs, justifier d'une mission comparable à l'objet de l'étude dans un pays en voie de développement.

IDA 69870-CM

Les manifestations doivent parvenir au plus tard le __06 Décembre 2024___

-          soit par courriel à : procurement@patnuc.cm avec copie à hbetch237@gmail.com et j.abede@patnuc.cm

-          soit déposées sous pli fermé en cinq (05) exemplaires (un original et quatre copies) à l’Unité de gestion du Projet,  situé à  la Nouvelle route Bastos ,derrière Tradex ,bâtiment Ancien SNV, Tél. : +237 222 232 628 portant la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET N°   021  DU ___13 Novembre 2024___

RELATIF À LA SÉLECTION D’UN CONSULTANT POUR LA RÉALISATION DE L’ÉTUDE SUR LA RÉGULATION EFFICACE DES MARCHES DE GROS DES COMMUNICATIOINS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN »

Le Ministre des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL) invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets/groupement de cabinets intéressés doivent fournir les informations (dépliants, brochures, copies des marchés similaires, PV de réception ou attestation de services faits) permettant la vérification des critères de sélection tel que présentés ci-dessus. Cette manifestation devra contenir :

-          Une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Coordonnateur National du PATNUC;

-          La justification du statut juridique du Consultant ;

-          Les pièces justificatives permettant la vérification des critères de présélection tels que présentés ci-dessus. Toute information pertinente non justifiée sera sans importance.

Il est porté à l’attention des Consultants que les Cabinets ou Groupement de Cabinets/Bureau d’études seront sélectionnés selon la Méthode « Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût» (SFQC) telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale édition de Juillet 2016, revue en Janvier 2017, puis en Octobre 2017, Novembre 2017 et Août 2018, Novembre  2020 et septembre 2023 et la langue de travail est le  français et l’anglais. Il est également porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 7.3 dudit Règlement relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires par courriel à procurement@patnuc.cm avec copie à hbetch237@gmail.com et j.abede@patnuc.cm ou par téléphone aux numéros : +237 222 232 28