LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2013/092 du 03 Avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes entreprises, modifié et complété par le décret N°2013/297 du 09 septembre 2013
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
Vu la Décision n°00000200/D/MINMAP/DAJ/MNAS du 16 Mars 2018 constatant à titre transitoire, la commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) ;
Vu Avis D’appel D’offres National Restreint N° 004 /AONR/MINPMEESA/APME/CIPM/2018 pour la réalisation des études architecturales complémentaires et géotechniques en vue de la construction des Centres d’Accompagnements des Petites et Moyennes Entreprises (CA-PME) de GAROUA et BAMENDA (Programme TRANSFAGRI) en procédure d’urgence ;
Vu Vu le procès-verbal de la Commission interne de Passation des Marchés du 13 février 2019
DECIDE :
Article 1er – le soumissionnaireEts INGENIERIE CONSEIL, est retenu pour la réalisation des études architecturales complémentaires et géotechniques en vue de la construction des Centres d’Accompagnements des Petites et Moyennes Entreprises (CA-PME) de GAROUA et BAMENDA (Programme TRANSFAGRI), pour le montant Toutes Taxes Comprises de 20 989 073 (vingt millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille soixante-treize) FCFA et un délai de prestation de huit (08) mois calendaires.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. /-