LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DU CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT, AUTORITE CONTRACTANTE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N˚2018/012 du 11 juin 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres entités publiques;
Vu la Loi N˚2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu le Décret N˚2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et coupleté par le décret 2018/190 du 02 mars 2018, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N˚2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines disposions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret N˚2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l’État ;
Vu le Décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Ordonnance N° 2019/001 du 29 mai 2019, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
Considérant le Budget d’Investissement Public, Exercice 2019 ;
Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert N°003/AONO/PR/CONSUPE/CIPM/2019 du 29 avril 2019 (en procédure d’urgence) ;
Considérant le Procès-verbal N°0008358/2018/CPM du 13 juin 2019 ;
Considérant la Lettre N°004/L/PR/CONSUPE/CPM/2019 du 18 juin 2019 ;

DECIDE

Article 1 : L’Appel d’Offres National Ouvert N°003/AONO/PR/CONSUPE/CIPM/2019 du 29 avril 2019, lancé en procédure d’urgence pour la fourniture d’un minibus dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, est déclaré infructueux, aucune offre n’ayant été enregistrée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.