LE MAIRE DE LA VILLE,
Maitre d’Ouvrage et Autorité Contractante
Chevalier de l’Ordre du Mérite Camerounais
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°2008/018 du 17 janvier 2008 portant création de la Communauté Urbaine d’Edéa ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté n°0033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
Vu l’arrêté n°000161/A/MINDDVEL du 03 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire de la Ville d’Edéa à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 à la Communauté Urbaine d’Edéa ;
Vu l’arrêté n°40/A/MINMAP/CAB du 21 Octobre 2019 fixant les seuils de recours à la maîtrise d’œuvre privée et les modalités d’exercice de la maitrise d’œuvre publique ;
Vu la circulaire n° 003/CAB/PR du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°0026/C/MINFI/ du 29 décembre 2023 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour l’exercice 2024 ;
Considérant le marché N°003/M/CUED/SG/DAFE/SMPA/2024 passé suivant la procédure d’Appel d’Offres National Ouvert N°002/AONO/CUED/SG/DAFE/SMPA/CIPM/2024 du 08/01/2024 pour la réhabilitation de la voirie revêtue dans la ville d’Edéa, tronçon : Route commissariat central (Long=537,77 ml ; Emp=9ml) Département de la Sanaga-Maritime, Région du Littoral ;
Considérant l’Ordre de Service N°01/OS/CUED/SIGAMP/UC/2024 prescrivant de commencer l’exécution des travaux signé le 21 juin 2024 par le Maitre d’Ouvrage et notifié le 21 Juin 2024 pour un délai contractuel de trois (03) mois;
Considérant l’Ordre de service N°01/OS/CUED/SG/DST/2024 valant mise en demeure signé par le Maitre d’Ouvrage le 02 Décembre 2024 et notifié le 03 Décembre 2024 et souscrit par le cocontractant le 10 Décembre 2024 pour transmission des documents administratifs ;
- Considérant l’Ordre de service N°02/OS/CUED/SG/DST/2024 valant mise en demeure signé par le Maitre d’Ouvrage le 18 Février 2025 et notifié le 18 Février 2025 et souscrit par le cocontractant le 07 Mars 2025 pour transmission des documents administratifs :
- Considérant l’Ordre de service N°03/OS/CUED/SG/DST/2026 valant mise en demeure signé par le Maitre d’Ouvrage le 16 Février 2026 et notifié le 17 Février 2026 et souscrit par le cocontractant le 26 Février 2026 par voie d’huissier prescrivait d’achever les travaux du marché ci –dessus référencé en conformité avec les clauses contractuelles dudit marché ;
Considérant le procès-verbal de constat de carence de l’Entreprise GROUP GALANT AND FRIENDS signé le 04 Avril 2026 suite à la troisième évaluation de la mise en demeure de l’Entreprise du 03 Avril 2026 lui prescrivant d’achever les travaux du marché ci-dessus référencé en conformité avec les clauses contractuelles dudit marché ;
Considérant la situation de paiement de l’Entreprise GROUP GALANT AND FRIENDS valant paiement d’un décompte sur avance de démarrage des travaux ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article1er : Le marché N°003/M/CUED/SG/DAFE/SMPA/2024 passé suivant la procédure d’Appel d’Offres National Ouvert N°002/AONO/CUED/SG/DAFE/SMPA/CIPM/2024 du 08/01/2024 pour la réhabilitation de la voirie revêtue dans la ville d’Edéa, tronçon :Route commissariat central (long=537,77 ml ; Emp=9ml) dans le Département de la Sanaga-Maritime, Région du Littoral avec l’Entreprise GROUP GALANT AND FRIENDS; Tel : 699 54 14 07 est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour :
- Non-respect des exigences et clauses contenues dans le marché ne permettant pas la levée de la mise en demeure et de rattraper l’écart constaté entre le niveau d’exécution et les délais consommés ;
- Non réduction de l’écart très important entre la consommation des délais et l’avancement des travaux sur le terrain ;
- Défaillance avérée de l’Entreprise à remplir ses obligations contractuelles selon les prescriptions de l’ordre de service valant mise en demeure après évaluation le 04 Avril 2026 qui constate la carence et conformément aux dispositions combinées des articles 181 du Code des Marchés Publics, de la section III Titre IV du décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 et des articles 36 ,74, 75 et 76(CCAG) du marché.
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera. /.