Dans le cadre de l’exécution du Budget d’Investissement Public, exercices 2024 et 2025, le Ministre de l’Eau et de l’Energie, Maitre d’Ouvrage, lance un Appel d’Offres National Restreint pour la sélection, en procédure d’urgence, d’un Cabinet qui sera chargé, d’une part, de faire l’évaluation technique, financière, socio-environnementale et juridique de la phase 1 du projet de construction de deux (02) centrales solaires dans les localités de Maroua et Guider, et d’autre part, de suivre les travaux de la phase 2 dudit projet.

L’ensemble des prestations du Cabinet consiste en :

2.1-       Evaluation technique, financière, socio-environnementale et juridique de la phase 1 du projet

Le Cabinet effectuera un audit détaillé de la phase 1 du projet aux plans technique, financier, socio-environnemental et juridique. Il mobilisera à cet effet, sous une seule responsabilité, une équipe pluridisciplinaire qui devra réaliser les opérations de comptabilité, d’études de tous les documents juridiques, d’évaluation du coût du projet, de contrôle de la qualité et de la fonctionnalité des équipements installés, d’évaluation des différents impacts du projet sur les terres, les populations riveraines, et sur le RIN.

Dans cette optique, le Cabinet devra :

En ce qui concerne les opérations de comptabilité :

§  procéder au comptage physique de tous les équipements installés dans le cadre du projet (panneaux solaires, supports métalliques, onduleurs photovoltaïques, onduleurs réseaux, mini postes d’évacuation, poste réhausseur, station météo, infrastructures socio, etc.) ;

§  identifier les caractéristiques techniques de tous les équipements installés et donner un avis sur lesdits caractéristiques comparativement aux exigences contractuelles ;

§  identifier les éléments constitutifs des postes, stations météos, infrastructures socio, etc.

En ce qui concerne les opérations de contrôle de la qualité et de la fonctionnalité des équipements :

§  procéder au contrôle des équipements installés pour déterminer leur qualité (équipements certifiés ou pas), leur fonctionnalité et leur performance ;

§  procéder au contrôle de la qualité des installations et formuler un avis ;

§  vérifier la conformité des certificats d’origines de tous les équipements installés ;

§  procéder à la vérification de la performance des deux centrales solaires et émettre un avis comparativement aux exigences contractuelles (conclure sur l’atteinte ou non des performances contractuelles).

En ce qui concerne l’évaluation financière :

§  identifier l’ensemble des prestations exécutées dans le cadre du projet ;

§  évaluer financièrement chaque prestation exécutée (tenir compte de la période à laquelle ces prestations ont été exécutées et des différentes contraintes y relatives) ;

§  comparer les coûts évalués aux coûts réels pratiqués dans le cadre du projet ;

§  évaluer les coûts liés à l’achat de chaque équipement (en fonction de sa qualité réelle et de sa date d’acquisition) et les comparer aux coûts pratiqués dans le cadre du projet ;

§  sur la base des opérations de comptabilité, d’évaluation de la qualité des équipements et des divers prestations exécutées, procéder à une étude complète du projet pour en déterminer son coût exact ;

§  faire une comparaison avec les coûts des projets similaires (réalisés, en cours d’exécution ou en développement) en vue de dégager les marges réelles ;

§  étudier le tarif de rachat de l’électricité et formuler un avis comparativement aux projets similaires ;

§  évaluer les travaux complémentaires effectués par les sociétés ENEO et RELEASE BY SCATEC (travaux qui de par leur nature ne peuvent être considérés comme entrant dans les prix mais dont l’exécution est nécessaire pour la mise en œuvre du projet).

En ce qui concerne l’évaluation juridique :

§  procéder à une étude détaillée des documents juridiques (contrats de location et autres) du projet de construction des centrales solaires de Maroua et de Guider ;

§  donner un avis sur toutes les dispositions pertinentes qui pourraient constituer des points d’attention pour le Ministère de l’Eau et de l’Energie (date d’entrée en vigueur et condition suspensive à l’entrée en vigueur, durée de validité, engagement des parties, contrepartie de l’Etat éventuellement, le tarif de rachat, les conditions de résiliation, les modalités de mobilisation et de démobilisation, les modalités de transfert ou de rétrocession, les cas de force majeure et leurs implications, etc.) ;

§  évaluer la mise en œuvre et le respect des engagements de chaque partie et formuler un avis ;

§  formuler un avis sur tous les documents contractuels ;

§  formuler un avis sur la signature des contrats de location et préciser les impacts/effets/conséquences pour le secteur de l’électricité ;

§  donner un avis sur la réplicabilité de ce type de contrat de location pour d’autres projets du secteur.

En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des deux centrales solaires sur le plan socio-environnemental : procéder par des études sur le terrain et des consultations publiques des populations riveraines pour déterminer :

§  les impacts positifs du projet (création d’emplois, développement des activités socio-économiques, amélioration de l’économie locale, amélioration du cadre de vie des populations, embellissement du paysage, ressentis de la population, etc.) ;

§  les impacts négatifs du projet (pollution de l’air, dégradation des sols, dégradation du paysage, dégradation ou perte de la couverture végétale, destruction et/ou perturbation de l’écosystème, pertes de terres, pertes des cultures, ressentis de la population, empiètement sur les sites de pâturage, accidents de travail, prévalences aux IST/VIH/SIDA et des grossesses non désirées, les accidents de circulations, nuisances sonores, augmentation des maladies respiratoires, accroissement du vol et de la criminalité, destruction du patrimoine culturel et archéologique, conflits et violences basés sur le genre, dépravations des mœurs, etc.) ;

§  les mesures de prévention et d’atténuation des impacts négatifs mises en place dans le cadre du projet ;

§  les mesures de compensation des impacts négatifs mises en place ;

§  les mesures d’accompagnement mises en place pour assurer la bonne mise en œuvre du PGES ;

§  l’état de mise en œuvre du PGES.

Pour ce qui est de l’évaluation de l’impact des deux centrales solaires sur le RIN : procéder à une étude détaillée et évaluer l’impact du projet sur le RIN notamment en ce qui concerne :

§  la stabilité du RIN (comportement du réseau en terme de niveau de tension aux différents nœuds, variation de la fréquence, flux d’énergie dans les lignes, les taux d’harmoniques, etc.) ;

§  la contribution des deux centrales solaires à l’équilibre offre – demande ;

§  la réduction de l’utilisation des centrales thermiques y compris des combustibles et des coûts associés ;

§  l’optimisation de l’utilisation de l’eau de la retenue de Lagdo ;

§  l’amélioration de la qualité de service notamment en ce qui concerne les délestages et les durées d’interruption ;

§  les coûts évités, etc.

Au-delà de l’analyse des documents contractuels, de la vérification de la quantité et de la qualité des équipements, des travaux effectués et des installations réalisés, de l’analyse du tarif, etc., fournir tout autre élément technique, financier et juridique pertinent permettant au Ministère de l’Eau et de l’Energie de décider, avant ou au terme de la période de location négociée entre ENEO et RELEASE BY SCATEC pour le compte de la phase 1, (i) soit de la prorogation des contrats de location pour une durée déterminée, (ii) soit de la reprise par l’Etat du Cameroun des centrales solaires de Maroua et Guider ou (iii) soit du démantèlement de ces deux centrales.

2.2-       Suivi de la phase 2 du projet

Le Cabinet devra :

§  effectuer les contrôles nécessaires et périodiques pour évaluer l’état d’avancement des travaux et leur conformité aux règlements correspondants ;

§  rapporter de façon hebdomadaire l’état d’avancement des travaux à l’Administration chargée des énergies renouvelables ;

§  rapporter à l’Administration chargée des énergies renouvelables, de façon hebdomadaire, les difficultés rencontrées par ENEO et RELEASE BY SCATEC dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 2 du projet ;

§  recommander toute modification complémentaire jugée nécessaire par rapport aux règles de l’art et aux bonnes pratiques industrielles en la matière ;

§  effectuer toutes les tâches prévues au point 2.1 ci-dessus pour le compte de la phase 2. S’agissant particulièrement des opérations de comptabilité, d’évaluation financière et de vérification des caractéristiques, de la qualité et des performances des équipements, elles devront se faire au fur et à mesure que les travaux avancent sur les sites. Il en sera de même de l’évaluation de l’impact de l’installation et de la mise en service progressive des capacités de la phase 2 sur les populations riveraines, sur l’environnement et sur le RIN.

Au-delà de l’analyse des documents contractuels, de la vérification de la quantité et de la qualité des équipements, des travaux effectués et des ouvrages réalisés, de l’analyse du tarif, etc., fournir tout autre élément technique, financier et juridique pertinent permettant au Ministère de l’Eau et de l’Energie de décider, avant ou au terme de la période de location négociée entre ENEO et RELEASE BY SCATEC pour le compte de la phase 2, (i) soit de l’arrêt des travaux, (ii) soit de la prorogation des contrats de location pour une durée déterminée, (iii) soit de la reprise par l’Etat du Cameroun des centrales solaires de Maroua et Guider ou (iv) soit du démantèlement de ces deux centrales.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de : quatre-vingt-dix millions (90 000 000) de francs CFA

Les prestations, objet du présent Avis d’Appel d’Offres vont s’exécuter en un lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte à la liste de candidats pré-qualifiés à l’issue de l’Avis de sollicitation à Manifestation d’Intérêt N°0000043/2024/ASMI/MINEE/SG/DERME/SDER/SEN du 06 mai 2024. Il s’agit notamment de :

Les candidats de la liste restreinte, retenus après pré-qualification ne pourront en aucun cas s’associer en groupement entre eux.

Les prestations objet du présent Appel d’offres sont financées par le Budget d’Investissement Public du MINEE, Exercices 2024 et 2025.

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut être obtenu au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél: 222 22 61 83, dès publication du présent avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut être obtenu au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél: 222 22 61 83, dès publication du présent avis contre présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de cent mille Fcfa (100 000) Francs CFA. Représentant les frais d'achat du dossier.

Lors du retrait du DAO, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète. (B.P., Fax, Téléphone, etc.).

Les offres rédigées en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six (06) copies marquées comme telles, conformes aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres, devront être déposées contre récépissé dûment signé ou recommandées avec accusé de réception au Ministère de l’Eau et l’Energie, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 3T02, BP 70 Yaoundé, Tél: 222 22 61 83, au plus tard le 20 août 2024 à 14 heures précises, et déposée contre récépissé. Les plis fermés contenant les offres devront porter la mention :

APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT

N°0000063/AONR/MINEE/CIPM/2024 DU 26 JUILLET 2024

POUR LE RECRUTEMENT, EN PROCEDURE D’URGENCE, D’UN CABINET QUI SERA CHARGE D’UNE PART, DE FAIRE L’EVALUATION TECHNIQUE, FINANCIERE, SOCIO-ENVIRONNEMENTALE ET JURIDIQUE DE LA PHASE 1 DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX (02) CENTRALES SOLAIRES DANS LES LOCALITES DE MAROUA ET GUIDER, ET D’AUTRE PART, DE SUIVRE LES TRAVAUX DE LA PHASE 2 DUDIT PROJET

Maître d’Ouvrage : Le Ministre de l’Eau et de l’Energie

FINANCEMENT : Budget d’Investissement Public du MINEE,
Exercices 2024 et 2025

« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».

Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation de cette prestation est de deux cent soixante-treize (273) jours. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrer les prestations.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives une caution de soumission valable pendant trente (30) jours au-delà de la date limite de validité des offres, établie par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministère des Finances et dont la liste figure dans le DAO (Pièce N°13). Le montant de cette caution de soumission est de : un million huit cent mille (1 800 000) francs CFA.

 L’absence du cautionnement provisoire ou sa non-conformité au modèle joint dans le Dossier d’Appel d’Offres entraîne à l’ouverture des plis, la non-recevabilité de l’offre.

Le cautionnement provisoire sera libéré d’office au plus tard 30 jours après l’expiration de la validité des offres pour les soumissionnaires n’ayant pas été retenus. Dans le cas où le soumissionnaire est attributaire du marché, le cautionnement provisoire sera libéré après constitution du cautionnement définitif.

Les chèques bancaires même certifiés ne sont pas acceptés en lieu et place du cautionnement provisoire.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

 Toute Offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d’Appel d’Offres entraînera le rejet pur et simple de l’offre sans aucun recours.

 Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre ou d’une compagnie d’Assurance agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce N° 12 du DAO et valable pendant 30 jours au-delà de la date originelle de validité des offres en fonction du lot.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise. L’absence d’une copie de l’offre financière témoin entraine le rejet.

 L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 20 août 2024 à 15 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du Ministère de l’Eau et de l’Energie dans la salle de réunion sise au Bâtiment Annexe N°2 du MINEE à MVOG ADA abritant la Commission Interne.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée.

Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 80/100 des points.

13-1       Critères éliminatoires

1)      Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif après 48 heures ;

2)      Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;

3)      Absence ou non-conformité de la caution de soumission ;

4)      Présence d’une information financière dans l’offre administrative ou technique ;

5)      Note technique inférieure à 80/100 ;

6)      Omission d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

7)      Absence de la déclaration sur l’honneur du non abandon et de défaillance dans les marchés antérieurs au cours des trois dernières années.

13-2       Critères essentiels

Les offres techniques seront notées suivant les critères essentiels ci-après :

13-3       Evaluation des offres financières

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de l’évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :

SF= FM x 100/F

SF= Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

FM= Montant évalué de l’offre la moins-disante ;

F = Montant évalué du soumissionnaire.

Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

N = [(75 x Note Technique) + (25 x Note Financière)] / 100

Le Maitre d’Ouvrage attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la mieux-disante, c’est-à-dire celle ayant obtenu la meilleure note technico-financière, jugée conforme au Dossier d’Appel d’Offres.

Les soumissionnaires restent tenus par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Pour toute informations complémentaires relatives au présent Appel d’Offres, les entreprises intéressées peuvent s’adresser soit à la Direction des Affaires Générales / Service de Passation des Marchés du MINEE Tél : 222 22 61 83 ou à la Direction des Energies Renouvelables et de la Maîtrise de l’Energie, Service des Etudes et de la Normalisation Tél : +237 676 886 166.

 Dénonciation

 Corruption ou mauvaises pratiques « pour tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques », bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25 /699 37 074