LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,

Vu   la Constitution ;

Vu    la loi N°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;

Vu    la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu   la loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;

Vu   le décret N°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

Vu    le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu   le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu   le Décret N°2019/002 du 4 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu    le Marché N°000004/M/MINTSS/CIPM/2024 du 19 août 2024 passé suivant autorisation de gré à gré N°03316-24/PR/L/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CEA10 du 09 juillet 2024 pour l’acquisition de dix (10) véhicules pick-up 4×4 pour les Brigades d’Inspection du Travail (Lot 1) et l’acquisition d’un véhicule de fonction de l’Inspecteur Général du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (Lot 2).

Vu   l’Ordre de Service de Mise en demeure N°000001/OS/MINTSS/SG/DAG/SDBMM/SMARP/2026 du 24 F2VRIER 2026 prescrivant la livraison du véhicule de fonction de marque FORTUNER dans un délai de vingt-un (21) jours ;

Vu   la Lettre N°00001337/L/MINEPAT/SG/DGEPIP/DPIP/SDS/VP/AH du 13 mars 2026 du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, relative aux conclusions des travaux de la revue de l’exécution physico-financière du BIP au titre du quatrième trimestre de l’exercice budgétaire 2025 ; 

DECIDE :

ARTICLE 1er.- Suite au constat de la défaillance du Co-contractant de l’Administration dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, nonobstant l’Ordre de Service de Mise en demeure émis, et conformément aux dispositions combinées des articles 180, 181, 182 et 183 du Code des Marchés Publics, le Marché N°000004/M/MINTSS/CIPM/2024 du 19 août 2024 visé ci-dessus, en son lot 2 (Acquisition d’un véhicule de fonction de l’Inspecteur Général du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale), attribué à la Société AUTORENT CAMEROUN SARL, est pour compter de la signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l’Entreprise adjudicataire.

Article 2.- Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les autres acteurs institutionnels concernés par la mise en œuvre du Marché en cause sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-