A la suite de la réforme dans le secteur de l’électricité au Cameroun à la fin de l’année 1990,
le Gouvernement du Cameroun (GdC) a procédé à la privatisation de la Société Nationale d’Electricité (SONEL) qui a abouti le 18 juillet 2001 à la signature d’ un Contrat Cadre relatif à l’exploitation de plusieurs parties du secteur de l’électricité sur le territoire de la République du Cameroun dont l’exploitation des ouvrages de retenue d’eau nécessaires à la régularisation du bassin de la Sanaga pour la production de l’électricité.
En 2011, le Gouvernement du Cameroun (GdC) a adopté une nouvelle loi sur l’électricité, laquelle a introduit d’importantes réformes, notamment la séparation du secteur de l’électricité en segment à savoir : le segment stockage de l’eau à des fins de production de l’électricité ; le segment production de l’électricité, le segment transport de l’électricité et
enfin le segment distribution et de vente de l’électricité.
C’est ainsi qu’en date du 7 août 2015, dans le cadre du processus de mise en conformité des contrats de concession avec la Loi de 2011 d’une part et d’autre part, de renégociation du contenu de certaines dispositions des contrats de concession, le Gouvernement du Cameroun (GdC) et la société ENEO ont signé un deuxième avenant aux contrats de concession dénommé « Avenant N°2 » dans lequel ENEO s’est engagé à remettre à l’Etat du Cameroun, les ouvrages de retenue du bassin de la Sanaga (à savoir les barrages réservoirs de la Mapé, de Mbakaou et de Bamendjin), y compris les Biens Accessoires et les Biens propres y relatifs.
Y faisant suite, en date du 7 septembre 2020, le Gouvernement du Cameroun (GdC)
et la société Electricity Development Corporation (EDC) ont signé une convention
de concession de stockage d’eau pour la production de l’électricité qui confère
à la société Electricity Development Corporation (EDC) les missions d’exploitation,
de gestion et d’entretien des ouvrages de retenue.
A ce titre, les barrages de retenues détenus par la société ENEO doivent faire l’objet de transfert à la société EDC ceci par la satisfaction de la totalité des conditions suspensives listées à l’article 4.3 de l’Avenant N°2 au contrat cadre de concession relatif à l’exploitation de plusieurs parties du secteur de l’électricité sur le territoire de la République du Cameroun.
Par ailleurs, en prélude aux opérations de transfert des ouvrages de retenue à la société EDC,
la réalisation d’un inventaire contradictoire des actifs de stockage d’eau pour la production
de l’électricité s’avère nécessaire en vue d’établir le fichier global des immobilisations à transférer.
A cet égard, dans le cadre de la préparation des opérations de remise des ouvrages de retenue à la société EDC, le Gouvernement du Cameroun (GdC) à travers le Ministère de l’Eau et de l’Energie souhaite procéder au recrutement d’un Expert Indépendant pour la réalisation de l’inventaire physique contradictoire des actifs de stockage d’eau pour la production de l’électricité dont le coût de la prestation sera couvert par le Fond de Développement du secteur de l’Electricité placé au sein du Ministère de l’Eau et de l’Energie.
Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) est établi en vue du recrutement d’un Expert Indépendant devant procéder à l’inventaire physique contradictoire des actifs de stockage d’eau notamment les barrages réservoirs de Lom Pangar, Mapé, Bamendjin, Mbakaou et les stations hydrométéorologiques d’une part, et d’autre part, déterminer les frais de remise en état des actifs inventoriés ou de leur valeur estimative de remplacement, d’autre part.
Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) consistent à :
· donner un avis sur l’opération d’inventaire physique des actifs de stockage d’eau de 2019 de ENEO ainsi que sur la liste des immobilisations réalisées entre 2019 et 2022 et l’ensemble des rapports issus de cet inventaire ;
· élaborer un document décrivant la méthodologie de mise à jour de l’inventaire physique des actifs du stockage d’eau ;
· élaborer les fiches d’identification physiques des actifs du stockage d’eau sur la base de celles utilisées au cours de l’inventaire du segment Production réalisé en 2018-2019. Ces fiches devront intégrer les informations sur la géolocalisation ;
· élaborer le masque de saisie mis à jour sur la base des fiches d’identification en prévoyant la possibilité d’effectuer des signatures numériques;
· organiser et définir la composition des équipes d’identification physique des actifs dans les différents sites ;
· collecter les informations permettant de localiser avec exactitude tous les ouvrages et installations de stockage d’eau ;
· effectuer et coordonner l’identification physique des actifs et des ouvrages connexes affectés au stockage d’eau ;
· établir les procès-verbaux des actifs identifiés/vérifiés et s’assurer de leur signature par tous les représentants d’ENEO, ARSEL, EDC et MINEE et autres acteurs impliqués ;
· soumettre à l’arbitrage du Comité mis en place, les questions ou besoins d’orientation relatifs à la mission ;
· consolider et apurer les résultats de la mise à jour de l’inventaire et produire une base de données (fichier exploitable) des actifs recensés/vérifiés permettant d’identifier clairement les actifs à déclasser et ceux ne se situant pas dans leur lieu de première utilisation (actifs déplacés) ;
· formuler les conclusions et recommandations relatives à tous les travaux de rénovation ou de remplacement des équipements et de confortement des ouvrages ou toute mesure de sécurité nécessaires pour porter les ouvrages de retenue et connexes existant à un niveau de sécurité acceptable ;
· établir les frais de remise en état des équipements et ouvrages de retenue ainsi qu’un planning d’exécution des mesures d’urgence à mettre en œuvre.
Le Consultant intéressé pour la réalisation des travaux objets dudit Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) devra présenter la constitution de son équipe et fournir les qualification et expériences de chaque membre. Son équipe Comprendra au minimun les compétences suivantes :
· Un (01) Chef de Mission : un Expert-Comptable disposant d’une parfaite connaissance des inventaires des actifs des entreprises d’électricité, ayant des connaissances en économie et ayant une expérience minimale de dix (10) ans.
· Un (01) Ingénieur de Génie Electrique (minimum BAC+5), disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans dans les métiers du Génie électrique et des disciplines connexes. Une l’expérience dans la construction, l’inventaire, et l’exploitation des ouvrages de retenue d’eau. Être agréé à un Ordre National et/ou International est un plus.
· Un (01) Ingénieur de Génie Civil (BAC+5), disposant d’une expérience minimale de dix (10) dans les métiers du Génie civil et des disciplines connexes. Une bonne connaissance dans l’étude, le développement et la construction des ouvrages de retenue d’eau. Etre agréé à un Ordre National et/ou International est un plus ;
· Un (01) comptable (BAC+5) disposant d’une expérience dans les inventaires des infrastructures de production d’énergie électrique et / ou des ouvrages de retenue d’eau ainsi que des connaissances relatives aux métiers de la Régulation des activités du secteur de l’électricité, et ayant au moins 5 années d’expérience. Être agréé à un Ordre National et/ou International est un plus ;
· Un (01) Expert juriste (minimum BAC +3) disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans et ayant connaissance des textes en vigueur, des règlements légaux et contractuels des Opérateurs dans le secteur de l’électricité ;
· Un (01) Expert SIG (Minimum BAC+3) disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans, et ayant participé à des projets de cartographie des ouvrages de production d’énergie électrique et/ou des ouvrages de retenue d’eau dans le secteur de l’électricité ;
· Un (01) Expert QHSE (Minimum BAC+5) disposant d’une expérience minimale de dix (10) ans, et ayant participé à des projets de construction des ouvrages de production d’énergie électrique et/ou des ouvrages de retenue d’eau dans le secteur de l’électricité ;
· Personnels d’appui composé d’ingénieurs de travaux et/ou des techniciens supérieurs, en génie électrique, en génie civil, en Géomatique, en économie.
La participation au présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) est ouverte aux Cabinets d’Etudes ou Consultants spécialisés installés en République du Cameroun, régulièrement immatriculés, en règle envers leurs obligations administratives et fiscales, justifiants d’une capacité technique, financière et opérationnelle suffisante dans le domaine d’étude concerné. A cet effet, les cabinets d’Etudes ou Consultants intéressés devront fournir toutes les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services (documentation, référence de prestations similaires, expérience de missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.)
N.B. : Bien vouloir justifier par les pages de garde et de signature du contrat, ainsi que les attestations de bonne fin ou tout autre document attestant que le contrat a été exécuté dans de bonnes conditions.
Les Offres rédigées en français et ou en anglais doivent être remises en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels, sous pli fermé au Ministère de l’Eau et de l’Energie au plus tard le 04 Février 2025 à 15 heure 30 minutes avec la mention suivante :
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
Le Ministre de l’Eau et de L’Energie, invite les Consultants intéressés et ayant une réputation nationale avérée dans les domaines des audits comptables et des inventaires dans le secteur de l’électricité à soumissionner au présent Appel à Sollicitation à Manifestation d’Intérêt.
Les Consultants peuvent se mettre en groupement pour renforcer leurs compétences respectives.
Les dossiers à manifestation d’intérêt devront être présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes.
La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :
N° D’ORDRE |
DOCUMENTS |
A1 |
lettre de déclaration de manifestation d’intérêt du consultant timbrée à 1500 FCFA, faisant apparaitre la raison sociale, l’adresse du siège social, les contacts de l’entreprise ou du groupement |
A2 |
Attestation de Non redevance |
A3 |
Photocopie de la carte de contribuable |
A4 |
Certificat d’imposition |
A5 |
Un plan de localisation |
A6 |
Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régularisation des Marchés Publics (ARMP) |
A7 |
L’accord de groupement le cas échéant |
A8 |
la déclaration d’intention de soumissionner faisant connaître les noms, prénoms, qualité du signataire timbrée au tarif en vigueur |
La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références des soumissionnaires constitués dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :
N° D’ORDRE |
DOCUMENTS |
B1 |
Organisation du Consultant : - Disponibilité d’un document permettant d’identifier le statut comme Consultant et l’activité principale de la firme ; - L’organigramme du Consultant |
B2 |
Liste des experts et du personnel clé qui devront exécuter la mission accompagnée des pièces suivantes pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois au plus. Joindre les CV datés et signés par les intéressés et le diplôme le plus élevé |
B3 |
Références du Consultant dans le domaine des audits comptables et inventaires dans le secteur de l’électricité. Le Consultant présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir : - les projets réalisés et les Maîtres d’Ouvrages correspondants ; - les copies des contrats signés (première et dernière page) ; - le lieu d’exécution du projet ; - la copie du procès-verbal de validation; - le certificat de bonne fin délivré par le maître d’ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin. Le soumissionnaire pourra par ailleurs joindre les rapports et brochure se rapportant aux prestations similaires effectuées dans les conditions semblables, ainsi que tout autre document susceptible de faciliter une meilleure compréhension du projet.
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Critères éliminatoires :
· Fausse déclaration ;
· Dossier incomplet ;
· Absence d’un profil technique clé.
Critères d’évaluation :
L’évaluation du consultant candidats portera sur les critères ci-dessus :
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GRILLE D’EVALUATION |
Note /100 |
1. |
Présentation Général de l’offre |
5 pts |
2. |
Organisation et méthodologie d’exécution de la mission |
10 pts |
3. |
Capacité financière |
5 pts |
4. |
Expérience générale du Consultant |
15 pts |
5. |
Expérience spécifique du Consultant : nombre de contrats similaires à la mission d’inventaire des actifs dans le secteur de l’électricité |
35 pts |
6. |
L’expérience et qualification du personnel affecté à la Mission Pour les personnels clés, il sera tenu compte du CV et du Diplôme, on comptabilisera l’expérience dans le domaine. |
30 pts |
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Total Général |
/100 |
Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la Direction de l’Electricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie porte 05T06, numéro de téléphone : + 237 222 22 12 49.
Seuls les candidats ayant fourni les pièces administratives requises et ayant obtenu une note technique de 70 points au moins seront retenus pour l’Appel d’Offres International Restreint qui sera lancé selon les règles et procédures définies par la règlementation en vigueur en République du Cameroun. /-