LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TONGA,

VU la Constitution ;

VU la N°2004/017 du 22 Juillet 2004 fixant l'orientation de la Décentralisation ;

VU la loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

VU le Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics,

      modifié et complété par le décret N°2018/190 du 02 Mars 2018 ;

VU le Décret N°2010/0239 à 2010/0247 du 26 Février 2010 portant modalités d'exercice de Certaines Compétences transférées par l'Etat aux communes ;

VU le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés Publics ;

VU l'Arrêté N°0045/A/MlNATD/DCTD du 31 Octobre 2013 constatant l'élection de Monsieur BITCHEBE Désiré Raphaël comme Maire de la Commune

      de TONGA ;

VU l'Arrêté N° 0204/A/MINMAP du 03 Juillet 2018 portant création des Commissions internes de Passation des Marchés auprès des

      Communautés Urbaines, Communes et Communes d'Arrondissement ;

VU la Décision N°000G01S7/CAB/MINMAP du 15 Mars 2019 portant nomination des Présidents de Commission Internes de Passation des Marchés

       auprès des Communes et Communes d'Arrondissement ;

VU la décision municipale N°25/DM/C-TGA/SG/2019 portant constatation de la commission interne de Passation des marches auprès de la commune

     de Tonga ;

Considérant : Le dossier d'Appel d'Offres National Ouvert N°001/AONO/CIPM/C.TGA/2019 du 05 Avril 2019 pour les Travaux de construction

      des  bâtiments dans certains établissements publics de la commune de Tonga; 

DECIDE:

ARTICLE 1er : Sont pour compter de la date de signature de la présente décision municipale, déclarés infructueux, les Lots N°01 et N°02 du DAO  N°001/AONO/CIPM/C.TGA/2019 du 05 Avril 2019 pour les travaux suivants:
- construction d'un bloc de 02 salles de classe àl'école primaire publique de Bandounga- Ngouaya,
- Construction d'un Hangar marchand à Bandounga chefferie.

ARTICLE 2: La présente décision vaut main levée des cautions de soumission s'y rapportant.

ARTICLE 3:La présente décision municipale sera enregistrée et publiée partout où besom sera./.