L’évolution règlementaire tant au niveau national que sous régional pour ce qui est des outils et méthodes de présentation des comptes et procédures de comptabilité générale invite les entités étatiques et leurs démembrements à migrer progressivement vers les outils et méthodes de comptabilité privée conformément aux directives CEMAC, à la loi portant régime financier de l’Etat, au règlement général de la comptabilité,  au Cadre Budgétaire et Comptable des EPA et des recommandations du rapport d’audit du FEICOM de mai 2005.
A cet effet, le Directeur Général du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) lance un Dossier d’Appel d’Offres National Ouvertpour l’évaluation du Patrimoine du FEICOM et le retraitement des pièces comptables pour le compte des exercices budgétaires 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

La consistance des présentes prestations comporte trois (03) volets :
a)    Evaluation du Patrimoine
Elle consiste à évaluer :
-    les bâtiments du FEICOM aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles ;
-    le parc d’automobile du FEICOM aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles ;
-    les terrains du FEICOM aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles ;
-    le parc informatique aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles ;
-    les mobiliers de bureau du FEICOM aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles ;
-    les stocks du FEICOM aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles ;
-    les immobilisations et les dotations correspondant à chaque exercice.
b)    Retraitement des pièces comptables
Il consiste en :
-    La vérification de l’existence des pièces comptables pour chacun des exercices (2018, 2019, 2020,2021 et 2022) dans son ensemble ;
-    L’essai d’un test de vraisemblance et de cohérence entre les montants issus des masses bilancielles et du compte de gestion avec les différentes pièces comptables ;
-    La détermination et justification des écarts éventuels issus du test de cohérence du point 2 ;
-    La vérification des enregistrements comptables de chaque pièce comptable dans le système ;
-    Le recensement des opérations saisies dans les comptes non correspondants et leur régularisation ;
-    La présentation de la situation des comptes issus du point de 4 avant et après analyse de ces derniers ;
-    La production d’un rapport d’analyse qui résume l’ensemble des travaux effectués, assorti des recommandations subséquentes.
c)     Validation des états financiers comptables des exercices 2018 à 2022
Le Cabinet devra faire une analyse de conformité et de régularité des états financiers élaborés et valider les différents résultats.

Le coût prévisionnel de la présente prestation à l’issue des études préalables est de quatre-vingt-quinze millions(95 000 000)francs CFA TTC.  

La participation au présent Appel d’offres est réservée, aux Cabinets d’expertise comptables et répondant aux critères de qualification indiqués dans le Dossier d’Appel d’Offres.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le budget du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), Exercices 2024 et suivant. Imputation budgétaire : 61-20-50, Honoraires versés.

Le dossier physique peut être consulté gratuitement aux heures ouvrables au Service des Marchés et Approvisionnements, sis à l’ancien siège du FEICOM 381, Rue 4.561 MIMBOMAN YDE 4ème , téléphone 222 23 51 64 à Yaoundé (Mimboman), BP 718 FEICOM poste 217, porte 11 ; Fax 222 23 17 59, dès publication du présent Avis.
Il peut également être consulté en lignesur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

La version physique du dossier d’appel d’offres peut être obtenue  au Service des Marchés et Approvisionnements, sis à l’ancien siège du FEICOM 381, Rue 4.561 MIMBOMAN YDE 4ème , téléphone 222 23 51 64 à Yaoundé (Mimboman), BP 718 FEICOM poste 217, porte 11 ; Fax 222 23 17 59, dès publication du présent Avis, moyennant paiement d’un montant non remboursable des frais d’acquisition du DAO de cent mille (100 000) francs CFA  payable dans le Compte spécial CAS- ARMP ouvert dans les livres de la BICEC.  
Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission par voie physique ou électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

Chaque Offre rédigée en français ou en anglais.
-  Pour la soumission hors ligne,l’offre en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies, devra parvenir sous pli fermé et scellé au Service des Marchés et Approvisionnements, sis à l’ancien siège du FEICOM, à Mimboman, BP 718 Yaoundé, FEICOM, Rue 4.565, Mimboman YDE 4ème, Téléphone 222 23 51 64; Poste 217 ; Porte 11 ; Fax 222 23 17 59 au plus tard le 24 septembre 2024_ à 12 heures précises et devra porter la mention suivante :
DOSSIER D’APPEL D’OFFRESNATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°023/AONO/FEICOM/CIPM/2024DU 26 août 2024
EN VUE DE LA POURSUITE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN PLACE DE LA COMPTABILITE PATRIMONIALE DES EXERCICES 2018-2022
"A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"
-  Pour la soumission en ligne, l’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS ou toute autre moyen de communication électronique officiel à préciser par le maître d’ouvrage au plus tard le 24 septembre 2024 à 12 heures précises. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessus dans les délais impartis.
NB : les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
•    5 MO pour l’Offre Administrative ;
•    15 MO pour l’Offre Technique ;
•     5 MO pour l’Offre Financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
•    Format PDF pour les documents textuels ;
•    JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour l’exécution des prestations objet du présent Appel d’Offres est de onze (11) mois une (1) semaine.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans les domaines des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 13 du DAO dont le montant s’élève à un million neuf cent mille (1 900 000) francs CFA et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence ou la non-conformité du cautionnement de soumission délivré par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Un cautionnement de soumission produit mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. Le cautionnement de soumission présenté par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Par ailleurs, ce cautionnement doit être accompagné d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse Des Dépôts et Consignations (CDEC), doit être timbré. En cas de chèque –banque ou certifié délivré en lieu et place du cautionnement, ledit chèque doit être transmis à la CDEC par l’établissement financier émetteur au moins sept (07) jours ouvrables avant l’ouverture des plis.

Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous pli scellé. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage et la Commission de Passation des Marchés compétente :
- les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires,
    - les plis parvenus postérieurementaux dates et heures limites de dépôt.
             -  les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;
              - les plis non-conformes au mode de soumission
- Le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies ;
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence ou la non-conformitédu cautionnement de soumission délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours.  Un cautionnement de soumission produit mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. Le cautionnement de soumission présenté par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Il y a lieu de relever qu’en plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière, dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés.

L’ouverture des plis se fait en deux temps,
L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 24 septembre 2024 à 13 heures précises dans la salle de réunions de la Commission Interne de Passation des Marchés sise à l’ancien siège du FEICOM.

Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 80% seront ouvertespar la même Commission et dans la même salle, à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.
L’ouverture des Offres financières se fera dans la salle de réunions de la Commission Interne de Passation des Marchés.

1. L’absence du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis conformément à la Circulaire n° 00001/MINMAP/CAB du 25 avril 2022relative à l’application du Code des Marchés Publics, ainsi que la Lettre-Circulaire n°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024, relative aux modalités de constitution, de consignation, de restitution et de déconsignation des cautions sur les marchés publics ;
2. La non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission);
3. Les fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
4. La note technique inférieure à 80 points sur 100 ;   
5. L’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
6. Le-non-respect du format de fichier des offres pour les soumissions en lignes ;
7. L’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;  
8. L’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
9. L’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
10. L’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
11. L’absence d’inscription à l’ONECCA et dans un ordre européen ou anglo-saxon des Experts Comptables du promoteur du Cabinet ;
12. L’absence des TDR et CCAP paraphés à chaque page et signés à la dernière page précédée de la mention «  lu et approuvé » avec tampon, nom et qualité du signataire ;
13. La présence d’informations financières dans l’offre technique ;
14. Lanon-conformité du mode de soumission ;
15. L’absence de la copie de sauvegarde en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS ;
16. Le non-respect du profil de chef de mission.
14.2. Critères essentiels
1.    La présentation générale de l’Offre ;                        
2.    La compréhension de la mission ;                    
3.    Les observations et suggestions sur les TDR;                
4.    La Méthodologie proposée en adéquation avec les TDR ;
5.    Les qualification et compétences du personnel clé à l’exception du Chef de mission
6.    L’expérience du Cabinet dans les missions similaires ;
7.    La capacité financière égale ou supérieure au montant prévisionnel ;
8.    Les moyens logistiques.
Les Offres techniques seront évaluées sur cent (100) points sur la base des critères et sous critères définis dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
Toute soumission n’ayant pas obtenu au moins 80 points sur 100 ne verra pas son Offre financière examinée.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques et financiers.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des Offres.

Les renseignements complémentaires d'ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès du Service des Marchés et Approvisionnements du FEICOM sis à l’ancien siège du FEICOM ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses :  http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm
Tél :     (237) 22 23 51 64, Poste 217 ; Porte 11
BP :    718 YAOUNDE, Rue 4.565, Mimboman YDE 4ème Fax :     (237) 22 23 17 59.