En application de la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques en ses Articles 73 (1) et  75 (2), le Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), Maître d’Ouvrage et Autorité Contractante lance un Appel d’Offres National Restreint pour le recrutement d’un cabinet chargé d’apporter l’assistance comptable à la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) pour le triennat 2024, 2025 et 2026 jusqu’à l’élaboration des états financiers.
Ledit Appel d’Offres fait suite à l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt n° 000119/AAMI/CCAA/DG/DT/SDMP/SMAS du 08/05/2024 publié sur le site de l’Agence de Régulation des Marchés Publics le 10 mai 2024.

Les Prestations comprennent notamment la mise en œuvre des diligences nécessaires à la reprise de la Comptabilité Générale conformément aux règles de la comptabilité générale des Etablissements Publics, la conception et la mise en place d’une comptabilité analytique à la CCAA.
A cet effet, le Cabinet Comptable aura pour missions de :
    mettre à jour le plan comptable général de la CCAA conformément à la nomenclature comptable des Etablissements Publics en vigueur ;
    mettre sur pied un système d’informations comptables ;
    participer aux enregistrements comptables et aux traitements subséquents ;
    vérifier la régularité des traitements fiscaux et sociaux ;
    concevoir le tableau d’amortissement des immobilisations et passer les écritures y afférentes ;
    dresser l’état des provisions sur créances ;
    analyser et justifier les soldes des comptes ;
    participer aux inventaires physiques du patrimoine ;
    éditer la balance des comptes après inventaires ;
    élaborer les états financiers (DSF) ;
    déterminer les différents centres des coûts par actions, activités et par programme ;
    former les Administrateurs de la CCAA ainsi que le personnel ressource sur :
    les dispositions et les règles qui encadrent la tenue de la Comptabilité Générale dans les Etablissements Publics (EP) ;
    l’analyse, la conception et l’interprétation des Etats Financiers
Tranches
Les prestations sont réparties en tranches : la tranche ferme, une tranche conditionnelle n° 1 et une tranche conditionnelle n° 2. 
La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de 90 000 000 Francs CFA pour les trois années cumulées soit 30 000 000 FCFA chacune des trois tranches.

Sans objet

La participation au présent Appel d’Offres est ouverte à égalité de conditions aux Cabinets ci-après retenus à l’issue de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt n° 000119/AAMI/CCAA/DG/DT/SDMP/SMAS du 08/05/2024, pour les prestations susvisées.
N°    Names of pre-qualified candidates    Addresses/Téléphones
1    MOORE STEPHEN    B.P : 35544 Ydé ; Tél : 242 00 75 85,670 5948 10 ; Email : christophe.tientcheu@moore-ca.com
2    DELOITTE    B.P : 5393 Dla ; 233 42 55 59, 233 43 64 36
3    MAZARS    B.P : 3791 Dla ; Tél : 233 42 42 47, 656 87 63 03 ; Email : fidele.mmandoa@mazars.cm
4    CABINET LUCAS NGUIMBOUS    B.P : 4974 Ydé ; Tél : 243 67 39 40, 699 80 01 68 ; Email : pierre.minkeng@fullbusi.com
5    ARC AUDIT & CONSULTING    B.P : 6297 Ydé ; Tél : 222 21 36 31, 699 90 97 59 ; Email : arconseils@yahoo.fr

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées sur fonds propres du budget de la CCAA des exercices 2024, 2025 et 2026 sur la tâche 4040 2002 et la ligne 602 050.

Mode de soumission
Le mode de soumission pour cette soumission est : en ligne ou hors ligne. Il n’est pas autorisé de soumissionner en ligne et hors ligne en même temps.

Le dossier physique peut être consulté gratuitement dans les services du MO / MOD aux heures ouvrables (Direction Générale – Service des Marchés), BP 6998 Yaoundé, téléphone : (237) 6 91 12 04 63 ; 222 30 47 66, fax : 222 30 33 62, e-mail : contact@ccaa.aero, dès publication du présent avis.
Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

La version physique du dossier d’Aérienne 101 de Yaoundé ; Téléphone 691 12 04 63 dès publication du présent avis, moyennant paiement d’un montant non remboursable des frais d’acquisition du DAO de de 90 000 francs CFA francs CFA quatre-vingt-dix mille payable au compte n° 33598860001 94 intitulés CAS-ARMP domicilié dans toutes les agences BICEC.
Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission par voie physique ou électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
appel d’offres peut être obtenue à la Direction Générale de la Cameroun Civil Aviation Authority (CCAA) à la Sous-Direction des Marchés Publics (Service des Marchés) sise à la Base

Chaque offre est rédigée en français ou en anglais.
-    Pour la soumission hors ligne, l’offre en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme telles, devra parvenir à la Direction Générale de la Cameroun Civil Aviation Authority (CCAA), Sous-Direction des Marchés Publics (Service des marchés), sise à la Base Aérienne 101 de Yaoundé au plus tard le 08/10/2024 à 14 heures et devra porter la mention :
“AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N° 000223/AONR/CCAA/CIPM/2024 DU 06/09/24
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET CHARGE D’APPORTER L’ASSISTANCE COMPTABLE A LA CAMEROON CIVIL AVIATION AUTHORITY (CCAA) POUR LE TRIENNAT 2024, 2025 ET 2026 JUSQU’A L’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS.
(EN PROCEDURE D’URGENCE)
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"
-    Pour la soumission en ligne, l’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 08/10/24 à 14 heures. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessus dans les délais impartis.
Taille et format des fichiers
Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
•    5 MO pour l’Offre Administrative ;
•    15 MO pour l’Offre Technique ;
•     5 MO pour l’Offre Financière.
 Les formats acceptés sont les suivants :
•    Format PDF pour les documents textuels ;
•    JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent Appel d’Offres s’étendra sur un cycle de trois (03) années consécutives, à savoir 2024, 2025 et 2026.
L’Organisme définira dans son offre la durée de chacune de ses interventions à la CCAA et en dehors, en fonction de son approche et de son plan d’actions.
Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission , acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des marchés publics  et dont la liste figure dans la pièce  14 du DAO dont le montant s’élève à 1 800 000 (un million huit cent mille) FCFA et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministre des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous pli scellé. Seront irrecevables :
-    les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires ;
-    les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;
-    les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;
-    les plis non-conformes au mode de soumission ;
-    le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies ;

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours.  Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Pour le cas de l’Appel d’Offres Restreint (ouverture en 02 temps) : il y a lieu de relever qu’en plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière, dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés.

L’ouverture des plis se fait en deux temps,
L’ouverture des pièces administratives et offres techniques aura lieu le 08/10/24 à 15 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés de la CCAA dans la salle de Conférences n° 2 de la Direction Générale de la CCAA Sise à la Base Aérienne 101 de Yaoundé.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 80 des points sur 100 seront ouvertes à la Direction Générale de la CCAA par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.
En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.

-Critères éliminatoires
-    l’absence du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;
-    la non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;
-    les fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
-    la note technique inférieure à 80 points sur 100 ;   
-    l’absence de la déclaration sur l’honneur le non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
-    du non-respect du format du fichier numérique des offres pour les soumissions en lignes ;
-    l’absence d’un prix quantifié dans l’offre financière ;  
-    l’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
-    l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
-    l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
-    le profil du Chef de mission non-conforme ;
-    la non-inscription du Chef de mission à l’ONECCA pour l’exercice en cours ;
16.2-Critères essentiels
16.2.1. Les Offres techniques
Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères essentiels qui porteront :
-    la présentation : 05 pts ;
-    les références du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires 20 pts ;
-    l’expérience du personnel clé du Cabinet 50 pts ;
-    la méthodologie proposée en adéquation avec les TdRs 23 pts ;
-    la solvabilité et la capacité financières 02 pts
A l’issue de l’analyse technique, l’ouverture des Offres financières sera effectuée dans les mêmes conditions que celle des Offres Administratives et techniques, à une date ultérieure qui sera communiquée aux soumissionnaires ayant eu la capacité administrative requise et ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 point sur 100.
16.2.2. Les offres financières
Les Offres financières des seuls soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives et de l’évaluation technique seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :
L’offre complète, conforme et “moins-disante” (après rectification éventuelle du montant) recevra la totalité des points (100), les autres Offres seront notées sur 100 points suivant la formule ci-après :
NM  =  MMd x 100
                    MS
NM = Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;
MMd = Montant évalué du moins-disant
MS = Montant évalué du soumissionnaire
Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale (note technico-financière) suivant la formule ci-après :
N = (80 x Note Technique) + (20 x Note Financière)
                                           100
Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés, dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
N.B :
-    Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques et financiers. 

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant la durée 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés de la CCAA, téléphone, 691 12 04 63 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.publiccontracts.cm et http://www.publiccontracts.cm ou tout autre moyen de communication électronique indiqué par le maître d’ouvrage.

Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro vert 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics(MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP au numéro ………………. Ou CCAA au numéro 237 222 30 30 90 ; 2 22 30 47 66, 699 85 24 13, fax : 222 30 33 62.