LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA GRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret n° 2009/055 du 06 Février 2009 portant nomination de Monsieur NTONE NTONE Fritz, Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181, 182, 183 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu les dispositions des Articles 42,44 et 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des Services et Prestations Intellectuelles mis en vigueur par Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu L’ordre de service N°146/OS/CUD/SG/DIVMAP/2016 prescrivant le démarrage des travaux, notifié le 29 Novembre 2016 à l’entreprise SAFOB SARL ;Vu L’ordre de service n° 000435/OS/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CEA3/2016 signé le 01er Décembre 2016, et notifié le 22 Décembre 2016 à l’entreprise BATI SERVICE prescrivant le démarrage des travaux de l’Hôtel de Ville de Douala et de son Ilot;Vu Le procès-verbal de négociation préalable à la clôture du contrat signé le 16 Juin 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La Lettre Commande n°71/LC/CUD/CIPM/2016 signée le 31 Octobre 2016 avec
SAFOB SARL
BP: 931 Yaoundé-Cameroun; Tél (237) 677 754 821
N° Contribuable: M038500015921-U
N° Registre de commerce: 0826-JM
Pour les travaux d’aménagement des VRD du parking de l’ancien commissariat est à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour les travaux de réhabilitation de l’Hôtel de ville et de son Ilot.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 183 du Code des Marchés Publics, ledit marché est résilié en l’absence de toute responsabilité du cocontractant de l’Administration