LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2010/013 du 21/12/2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et la loi modificative N° 2015/006 du 20/04/2015 ;
Vu la loi N°2017/011 du 12/07/2017 portant Statut Général des entreprises publiques ;
Vu le décret N°98/198 du 08/09/1998 portant création de la Cameroon Telecommunications ;
Vu le décret N°2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2018/786 du 14 décembre 2018 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la Société Cameroon Telecommunications (CAMTEL) ;
Vu le décret N° 2018/787 du 14/12/2018 portant nomination du Directeur Général de la Cameroon Télécommunications ;
Vu le décret N°2019/263 du 28/05/2019 portant réorganisation de la Société Cameroon Telecommunications ;
Vu le décret n°2023/016 du 10 janvier 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société Cameroon Telecommunications (CAMTEL) ;
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la résolution n° 008/CAD du 02 mars 2018 autorisant le Président du Conseil d’Administration à mettre en place le Comité de Contrôle des Marchés Publics au sein du Conseil d’Administration de CAMTEL ;
Vu la résolution n°015/CAMTEL/CA/2021 du 06 avril 2021 portant adoption du Manuel des procédures applicables aux marchés de la Société Cameroon Telecommunications (CAMTEL) ;
Vu la Résolution N°030/CAMTEL/CA/2021 du 16/11/2021 portant nomination des responsables à la Commission Interne de Passation des Marchés de la société Cameroon Telecommunications (CAMTEL);
Vu l’appel à candidatures N°2024/01/AC/DG/DAP/DAPD/SDASR/SA/CAMTEL du 04/01/2024 pour le recrutement des avocats et/ou conseils juridiques en vue de défense des intérêts de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL) ;
Vu le rapport du comité ad-hoc mis en place par décision n°91/DG/DAP/DAPD/SDASR/SA du 05/12/2023 ;
Vu l’accord d’annulation de l’appel à candidatures sus référencé du 29/03/2024 du Directeur Général de CAMTEL en marge de la note n°0496/DAP/DAP/DAPD/SDASR/SA du 26/03/2024 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er : L’Appel à candidatures n°2024/01/AC/DG/DAP/ DAPD/SDASR/SA/CAMTEL du 04/01/2024 pour le recrutement des avocats et/ou conseils juridiques en vue de la défense des intérêts de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL) sur toute l’étendue du territoire, est, à compter de la date de signature de la présente décision annulé du fait du recrutement par une même procédure des avocats agissant en qualité de personne physique et ceux agissant comme personnes morales.
Article 2 : La présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée aux différents candidats conformément à la règlementation en vigueur.