LE MAIRE DE LA COMMUNE D’OBALA,
     

    Vu la constitution ;
     Vu La loi N° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024; 
Vu La loi N° 2018/012  du 11 juillet 2018  portant loi des textes généraux applicables au régime financier ;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu les  textes généraux sur la protection  de  l’environnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l’environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;
Vu la loi n° 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités de l’exercice de la profession d’Ingénieur du Génie civil ;
Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation  et fonctionnement   de l’Agence  de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application subséquents ; 
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de travaux publics ;
Vu l’arrêté n° 231 du 27 juin 1955 portant création de la Commune d’Obala ;
Vu l’arrêté n°00203/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du      Maire       EDIBA Simon Pierre et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09/02/2020 dans la Commune d’Obala ;
Vu  La décision N°00119/CAB/MINMAP du 26 mars 2024 portant désignation des Présidents des Commissions internes de Passation des Marchés Publics placées auprès de certaines Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu  La décision N°0024/022/DM/COB/SG/O du 18 avril 2024 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des marchés auprès de la Commune d’Obala ;
Vu la Circulaire N°000001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du code des Marchés Publics;
Vu la Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et autres Entités Publiques pour l’Exercice 2025.
     Vu l’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence n°002/AONO/COB/CIPM/2025 du 04 avril 2025 pour la réhabilitation de deux (02) salles de classe à l’école publique groupe 2A (lot 1) et la construction d’un bloc de deux (02) salles de classe a l’ecole publique de Ntsan (lot 2);
D E C I D E :





Article 1er – LA LETTRE-COMMANDE N°002/ LC/COB/CIPM/2025 PASSEE APRES APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°002/AONO/COB/CIPM/2025 DU 04 AVRIL 2025 POUR LA CONSTRUCTION D’UN BLOC DE DEUX (02) SALLES DE CLASSE A L’ECOLE PUBLIQUE DE NTSAN (LOT 2); attribuée à BATI FUTUR SARL, B.P. : 5216 Yaoundé Tél. : 699 61 10 60/243 23 34 30, Registre de commerce N°: RC/YAO/2014/B/257, Numéro Contribuable : M031400049348L, Compte bancaire n°: 10005 00001 04197891001 54 à Afriland Fisrt Bank, est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance à remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l’Article 98 alinéa ( 1-b) du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
Article 2.- -(1) Conformément aux dispositions de l’article 103 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 ci-dessus visé, BATI FUTUR SARL, B.P. : 5216 Yaoundé Tél. : 699 61 10 60/243 23 34 30, Registre de commerce N°: RC/YAO/2014/B/257, Numéro Contribuable : M031400049348L, Compte bancaire n°: 10005 00001 04197891001 54 à Afriland Fisrt Bank, paiera à l’Etat du Cameroun des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions du marché ainsi que les frais engagés pour pourvoir à son remplacement.
                      (2) Le montant de cette somme sera déterminé à la suite du constat fait par l’entreprise et l’ingénieur du marché. 
                      (3) Les cautions de soumission seront à titre conservatoire retenues par le Maître d’ouvrage en vue du paiement des dommages et intérêts.
ARTICLE 3. -Conformément aux dispositions de l’article 102 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 susvisé, BATI FUTUR SARL, B.P. : 5216 Yaoundé Tél. : 699 61 10 60/243 23 34 30, Registre de commerce N°: RC/YAO/2014/B/257, Numéro Contribuable : M031400049348L, Compte bancaire n°: 10005 00001 04197891001 54 à Afriland Fisrt Bank ne peut soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux (02) ans à compter de la date de publication de la résiliation.
ARTICLE 4. -Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Délégué Régional de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire du Centre, le Délégué Départemental des Travaux Publics de la Lékié, le Trésorier Payeur Général de Yaoundé  sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera./-